Dossier : 14/00180

JUGEMENT ORIENTATION DU 21 Mai 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : X Y, F/F

PARTIES

DEMANDERESSE : (créancier poursuivant)

CAISSE DE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, Société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est sis 26, Quai de la Râpée – […], identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat M^e Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 150

DEFENDEURS (parties saisies)

1- Monsieur E B

né le […] à […]

non comparant, ni représenté

2- Madame Z A épouse B

née le […] à […]

non comparante, ni représentée

[…]

1- Service des Impôts des Particuliers de F G H, dont le […] BP 70020 – 94471 F ST H CEDEX

non représenté

Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne, dont le siège social est […]

Ayant pour Avocat M^e Corinne TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 118

Le Tribunal après avoir entendu l’avocat poursuivant à l’audience publique du 04 décembre 2014 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 21 mai 2015

**********

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré à M. et M^me E B le 1^er juillet 2014 par la SCP I-J-K, huissiers de justice associés au Kremlin-Bicêtre, et publié le 23 juillet 2014 au 3^e bureau du service de la publicité foncière de Créteil, volume 2014 S n° 67, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a fait saisir divers biens et droits immobiliers situés à Limeil-Brevannes (Val de Marne), […], cadastrés section […], pour une contenance de 4 ares.

Par acte du 18 septembre 2014, le créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 24 septembre 2014.

Par acte du 22 septembre 2014, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière et l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation au service des impôts des particuliers de F G H et au pôle de recouvrement spécialisé du Val dMarne, créanciers inscrits.

Par requête du 16 octobre 2014, le pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne a déclaré sa créance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2014, date à laquelle l’affaire a été entendue.

M. et Mme B, débiteurs saisis, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

MOTIFS

Il ressort des pièces versées aux débats que la Caisse de Crédit Agricole dispose d’un titre exécutoire en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu par M^e Fircowicz, notaire associé à F G H, le 27 août 2007, contenant trois prêts de 225.600 euros, 15.000 euros et 100.000 euros au profit des époux B.

Suite à des échéances impayées, la délivrance du commandement valant saisie a été précédée de lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 13 décembre 2013 prononçant la déchéance du terme.

Il ressort du décompte versé aux débats que les sommes restant dues au créancier poursuivant s’élèvent à la somme totale de 313.108,76 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, outre intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 2014.

A défaut d’apurement de la dette, la vente forcée doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France est de 313.108,76 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, outre intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 2014 ;

Ordonne la vente par adjudication du bien appartenant à M. et Mme B situé à Limeil-Brevannes (Val de Marne), […] ;

Dit que la vente forcée du bien saisi aura lieu à la barre du tribunal de grande instance de Créteil le :

JEUDI 17 septembre 2015 à […]

Salle A – Rez-de-Chaussée Bâtiment Nord,

Dit qu’en vue de cette vente, la SCP I-J-K, huissiers de justice associés au Kremlin-Bicêtre, pourra faire visiter le bien, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, elle pourra être assistée du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier.

Dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE VINGT ET UN MAI.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]

A PARTIR

DU FORMULAIRE

CERFA n° 10072*02

établi d’après les directives du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER OU DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L’URBANISME

Article A 213.1 du C.U.

☒ DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER UN BIEN (1)

☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2)

☐ compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l’urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l’habitation (3)

☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l’urbanisme

☐ DEMANDE D’ACQUISITION D’UN BIEN (1)

☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

☐ Compris dans une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

Affaire n° : 14/00180 – SAISIE IMMOBILIERE

Avocat poursuivant : M^e Serge TACNET, demeurant […] (à contacter pour toutes demandes de renseignements complémentaires ou insuffisants)

[…]

♡ Personne physique

NOM(S) (de la société s’il y a lieu) et ADRESSE (du siège social s’il y a lieu) :

M. E B, demeurant […]

M^me Z A épouse B, demeurant […]

☐ Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s) de l'(des) autre(s) co-indivisaires et sa (leur) quote-part

---

B – SITUATION DU BIEN (8) et […]

Un immeuble sis à LIMEIL-BREVANNES (Val de Marne), 46, rue Parmentier,

cadastré […] pour 4 ares,

constitué par un PAVILLON D’HABITATION comprenant un sous-sol divisé en buanderie, cellier, cave et garage, un rez-dechaussée surélevé divisé en entrée, cuisine, séjour, trois chambres, salle de bains et wc, et un terrrain d’une contenance de 400 m2 environ.

date de l’adjudication : Jeudi 17 Septembre 2015 montant de la mise à prix : 75.000 euros,

Référence cadastrale :- section : AN – Numéro : 493 – Superficie totale : pour 4 ares.

[…]

Immeuble ☐ Non bâti Bâti sur terrain propre ☒ Bâti sur terrain d’autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire ☐ :

Occupation du sol en superficie (m²)

Terres	Prés	Vergers	Vignes	Bois	Landes

Carrières	[…]	Jardins	terrains à bâtir	Terrains d’agrément	Sol

Bâtiments vendus en totalité (9) ☐

Surface construite au sol (m²) : Surface utile ou habitable(m²) :

Nombre de : Niveaux ☐ Appartements ☐ Autres locaux ☐ : cave

Vente en lot de volumes ☐

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) ☐

S’agissant d’une copropriété :

Le bâtiment est achevé depuis :

☐ plus de dix ans

☐ moins de dix ans

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis :

☐ plus de dix ans

☐ moins de dix ans

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

En cas d’indivision, quote-part du bien vendu :

DROITS SOCIAUX (11) :

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature :

Nombre :

Numéro des parts :

[…]

USAGE :

☒ habitation

☐ professionnel

☐ mixte

☐ commercial

☐agricole

☐autre (préciser)

OCCUPATION :

☒ par le (s) propriétaire (s)

☐ par un (ou des) locataire(s)

☐ sans occupant

☐ autre (préciser)

---

E – DROITS REELS ou PERSONNELS-----------------------------

grevant les biens

☐ oui

☐ non

Préciser la nature :

Indiquer si C D antérieure :

---

F – MODALITES DE LA L---------------------------------

[…]

Prix de vente ou évaluation (en lettres et en chiffres) :

Modalités de paiement : – comptant à la signature de l’acte authentique :

— à terme (préciser) :

☐ PAIEMENT EN NATURE : ☐ C D :

Désignation de la contrepartie Montant annuel :

de l’aliénation : Montant comptant :

Evaluation de la contrepartie : Bénéficiaire (s) de la C :

☐ DROIT D’USAGE ET D’HABITATION :

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit :

☐ VENTE DE LA NUE-PROPRIETE :

☐ ECHANGE :

Désignation des biens reçus en échange :

Montant de la soulte, le cas échéant :

Propriétaire(s) O-échéangiste(s)

☐ APPORT EN SOCIETE : Bénéficiaire :

Estimation du bien apporté :

☐ L M N O REMISE DE LOCAUX A CONSTRUIRE :

Estimation du terrain :

Estimation des locaux à remettre :

[…] :

Estimation de l’immeuble, objet du contrat de location-accession :

[…]

[…]

☒ Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

☐ Vente mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage

Lieu et date de l’adjudication : Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le jeudi 17/09/2015

Estimation de l’immeuble :

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G – LE(S) SOUSSIGNÉ(S) DÉCLARE(NT) :---------------------------------------------

☐ Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A :

☐ Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (14)

☐ A (ont) recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

NOM, prénom de l’acquéreur (15) :

ADRESSE :

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES concernant l’opération envisagée par l’acquéreur (facultatif) (15) :

☒ Qu’il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F 2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A

A Créteil le 21 Mai 2015

Signature et cachet s’il y a lieu :

[…] N’EST PAS LE PROPRIÉTAIRE (17) :------

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Greffe du Juge de l’exécution -Ventes

Rue Pasteur Valléry-Radot

[…]

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I NOTIFICATION DES DÉCISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION-------

Toutes les décisions relatives à l’exercice du droit de préemption doivent être notifiées :

☐ A l’adresse du (des) propriétaire (s) mentionnée à la rubrique A

☒ A l’adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile

[…]

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K. CADRE RÉSERVÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION---------------------------------

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]