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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 16/00262

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Sur la décision

Référence :
TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 16/00262
Juridiction : Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) : 16/00262

Sur les parties

Avocat(s) :
Thomas D'JOURNOCaroline MASCRET
Parties :
CAISSE D' EPARGNE CEPAC, La société dénommée CAISSE D' EPARGNE CEPAC c/ SCI CHATEAU, La société dénommée SCI CHATEAU 10

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

DU COMMANDEMENT

Enrôlement n° : 16/00262

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

C/ SCI CHATEAU 10

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Janvier 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Janvier 2017

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2017

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-14 du Code Monétaire et Financier, sociaté anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 318.296.700 euros et immatriculée au RCS de MARSEILLE n° B 775 559 404, dont le siège social est […] à […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

[…]

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat,

CONTRE

La société dénommée SCI CHATEAU 10, société civile immobilière au capital de 1000 euros dont le siège social est […] à Z A ([…], identifiée sous le n° SIREN 499 821 999 inscrite au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son Gérant en exercice Monsieur X Y, né le […] à Marseille, de nationalité française, […] à […]

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat,

[…]

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de la SCI CHATEAU 10 suivant commandement de Me MASCRET, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 juillet 2013, publié le 29 août 2013 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4e Bureau volume 2013 S n°45 la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

une maison élevée de deux étages sise […] à […], section […] pour 1a 10ca , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2016, la poursuivante a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 janvier 2017 afin que soit prononcée la péremption du commandement ;

La débitrice saisie n’a pas comparu ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;

Le commandement de payer valant saisie ayant été publié le 29 août 2013, il a cessé de produire effet le 29 août 2015, sans qu’aucune cause de suspension ou prorogation ne soit intervenue, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande;

Les dépens resteront à la charge de la Caisse d’Epargne CEPAC ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 2 juillet 2013, publié le 29 août 2013 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4e Bureau volume 2013 S n°45 ;

ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge du commandement publié au fichier immobilier ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la Caisse d’Epargne CEPAC ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 31 JANVIER 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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  1. Code monétaire et financier
  2. Code des procédures civiles d'exécution
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