TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE minute:

DE METZ

Chambre Commerciale

R.G N°: 08/01445

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2008

DEMANDERESSE

Société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Françoise DURQUET-TUREK, avocat au barreau de METZ,

DÉFENDEURS
M. et M^me A Z, demeurant […]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président M^me GILIBERT, Vice-Président,:

Assesseur : M. NICOLAS, Juge-Consulaire Assesseur: M. LIMBACH, Juge-Consulaire Greffier M^me STUMPF, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience du 09 Décembre 2008 tenue publiquement,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE:

Président: M^me GILIBERT, Vice-Président

Assesseurs: Messieurs X et Y

Greffier: M^me STUMPF

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Suivant convention en date du 22 mai 2005 la société de droit allemand BITBURGER

BRAUGRUPPE GMBH a conclu avec M. B Z exploitant un café restaurant à […], sous l’enseigne « LA PERGOLA », un accord de fourniture de bière.

Aux termes de cette convention, la société demanderesse a consenti au défendeur un prêt de 33.000 € au taux de 6 % l’an remboursable en 72 mensualités et corrélativement celui-ci s’est engagé à prendre livraison d’un minimum de 70 hectolitres de bière PILLS par an. M^me Z s’est portée caution solidaire à hauteur de 33000€ par le même acte.

Le défendeur n’a pas été régulier dans le remboursement des mensualités du prêt et n’a pas respecté son obligation d’approvisionnement exclusif.

Par acte en date du 05 novembre 2008, la société BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH

a fait assigner les époux B Z devant le Tribunal de Grande Instance de METZ, Chambre Commerciale, aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

- solde du prêt de 31 179, 90 € avec intérêts au taux de 6 % à compter du 04 juillet 2007,

- la somme de 3642,20 au titre des hectolitres non débités

- un montant de 2.000 € sur la base de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux frais et dépens.

La décision à intervenir étant assortie de l’exécution provisoire.

M. B Z assigné à personne et son épouse assignée à domicile, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 02 décembre 2008.

MOTIFS

Attendu que la société demanderesse produit aux débats la convention conclue comportant le prêt de la somme de 33.000 € et l’engagement exclusif de fourniture de bières ainsi qu’un décompte se décomposant comme suit :

- solde du prêt au 04.07.2007… 31.179,90 €

- hectolitres non réalisés (197,30 hl x 10 €)… 3.642,20 €

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Attendu que l’article LX du contrat d’achat exclusif dispose que si le client ne remplit pas intégralement les obligations déroulant de la convention, la brasserie pourra à son choix demander le résiliation du contrat ou en poursuivre l’exécution;

Qu’en cas de résiliation la brasserie peut réclamer:

a) le remboursement des avantages consentis et mentionnées sous I et s’il y a mise à disposition de matériel soit la restitution immédiate soit le paiement par le client de la valeur d’acquisition par la brasserie ;

b) une indemnité forfaitaire de 10 € HT par hectolitre de bière restant à livrer conformément au contrat, le volume des ventes restant à livrer étant déterminé en multipliant le nombre de mois entiers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, par le volume mensuel promis;

Attendu qu’en application de ces dispositions contractuelles et au vu des documents produits il convient de faire droit à la demande à hauteur d’un montant de :

- 31 179,90€ outre intérêts contractuels de 6 % à compter du 11 septembre 2007 date de mise en demeure :

Attendu que l’article 1152 du Code Civil permet aux Tribunaux de modérer les clauses pénales dont le montant apparaît excessif; que tel est le cas en l’espèce au regard de l’exécution déjà réalisée pour partie du contrat (article 1231 du même Code); qu’en application de ce texte le montant de l’indemnité sera ramené à 360 € au titre indemnité contractuelle ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2292 du Code Civil (anciennement article 2015 de ce Code):

"Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté";

Attendu qu’en conséquence la caution qui s’est engagée au remboursement du contrat de prêt à hauteur de la somme de 33.000 € en principal, intérêts et accessoires sera condamnée à hauteur du montant de son engagement, soit la somme maximale de 33.000 € et pour les sommes dues au titre du prêt à l’exclusion des sommes dues au titre de la fourniture de bière non incluses dans l’engagement de la caution ;

Attendu que les défendeurs, partie succombant à l’instance seront condamnés à verser à leur adversaire la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux frais et dépens en application de l’article 699 du même Code ;

Attendu que l’ancienneté de la dette justifie le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement les époux A B Z à payer à la société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH les sommes suivantes :

- solde du prêt 31 179,90€ avec intérêts au taux de 6% à compter du 11 septembre 2007,

et ce dans la limite de 33.000 € pour M^me Z,

Condamne M. A B Z à payer à la société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH la somme de 360 € au titre d’indemnité contractuelle,

Condamne solidairement les époux C Z à payer à la société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH la somme de 500 € sur le fondement de l’article

700 du Code de Procédure Civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne solidairement les époux A B Z aux dépens.

Le présent jugement a été prononcé le seize décembre deux mil huit par M^me GILIBERT, Vice-Président, assistée de M^me STUMPF, Greffier et signé par elles.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE METZ

DOSSIER : N° 08/01445 – Chambre 3 Cabinet 1

Du : 16 Décembre 2008

: Société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH Affaire

/Z

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision enregistrée sous le numéro RG III 08/01445 à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de ande Instance d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée à Société de droit allemand BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH aux fins d’exécution forcée.

Fait à METZ, le 22 Décembre 2008

P/Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de METZ

s uf