Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 16 juin 2017, n° 17/00030

TGI Nanterre 16 juin 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la Société d'Économie Mixte d'Aménagement et de Gestion de la Ville de Nanterre (SEMNA) demande l'expulsion de la SARL Laverie de l'Île, occupant sans droit ni titre un local exproprié. Les questions juridiques portent sur la légalité de l'expulsion et la possibilité d'accorder un délai à la SARL Laverie de l'Île pour quitter les lieux. Le tribunal conclut que la SEMNA a respecté les conditions légales d'expropriation, ordonne l'expulsion immédiate de la SARL Laverie de l'Île sans astreinte, et rejette la demande de délai ainsi que celle relative à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Laverie de l'Île est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge de l'expropriation, 16 juin 2017, n° 17/00030
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/00030

Sur les parties

Avocat(s) :	Ibtissem EVRARDFrançois DAUCHY
Parties :	LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE D' AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE LA VILLE DE NANTERRE c/ LA S.A.R.L. LAVERIE DE L' ILE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT

N° F.I. : 17/00030

N° de Minute : 17/

Date : 16 Juin 2017

OPÉRATION :

Référé expulsion

ENTRE :

LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE LA VILLE DE NANTERRE

[…]

représentée par Maître François DAUCHY du CABINET DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

LA S.A.R.L. LAVERIE DE L’ILE

[…]

représentée par Mr BAGAR C D, assisté de Maître EVRARD Ibtissem, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0275

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2017, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en la forme des référés, contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

La Présidente : M^me X Y

La Greffière : M^me Z A

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LAVERIE DE L’ILE, représentée par son gérant B C D, exploite un fonds de commerce de teinturerie/ blanchisserie correspondant au lot n° 14 d’un ensemble commercial situé au 15, […] à NANTERRE (92000) sur la parcelle cadastrée section […] d’une contenance de 7.466m².

L’ ordonnance du 09 décembre 2015, a notamment déclaré exproprié le lot n° 14 du bien situé au 15, […] à NANTERRE.

Par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2016, la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :

— dit n’y avoir lieu à fixer une indemnité d’éviction au bénéfice de la SARL LAVERIE DE L’ILE dans le cas où elle est occupante sans droit ni titre du local exproprié,

— fixé à 18.790 euros l’indemnité totale d’éviction due par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion de la Ville de Nanterre, dite la SEMNA, à la SARL LAVERIE DE L’ILE dans le cadre de l’opération d’expropriation des locaux commerciaux et d’activité situé au 15, […] à NANTERRE (92000) du lot n° 14 sur la parcelle cadastrée section F, dans le cas où elle bénéficie de l’autorisation d’occuper le local exproprié à la date du 09 décembre 2015.

Par assignation en la forme des référés en date du 28 mars 2016, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion de la Ville de Nanterre a fait assigner la SARL LAVERIE DE L’ILE devant le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, statuant en la forme des référés, aux fins:

— d’ordonner sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et au besoin avec le concours de la force publique l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL LAVERIE DE L’ILE ainsi que de tout occupant de son chef des locaux formant le lot n° 14 de l’immeuble situé au 15, […] à NANTERRE,

— d’autoriser la SEMNA à se faire assister si besoin d’un serrurier et à transporter et déposer tous les biens meubles, matériels, denrées périssables ou non et outillages présents sur les lieux dans tel site qu’il conviendra et ce aux frais, risques et périls de la SARL LAVERIE DE L’ILE,

— de condamner la SARL LAVERIE DE L’ILE à lui verser la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner la SARL LAVERIE DE L’ILE aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience fixée le 24 avril 2017 et reportée au 22 mai 2017 à la demande de la SARL LAVERIE DE L’ILE.

Lors de cette audience, il n’a pas été fait droit à la nouvelle demande de report formée à la barre par la SARL LAVERIE DE L’ILE au vu du précédent renvoi accordé sous réserve que l’affaire soit plaidée le 22 mai 2017, ce qu’avait alors accepté la SARL LAVERIE DE L’ILE. Le motif du report était que la SARL LAVERIE DE L’ILE souhaitait recueillir uniquement des attestations prouvant que plusieurs boutiques du centre commercial, où se trouvent ses locaux, seraient encore en fonctionnement en janvier prochain.

Pour sa part, la SEMNA, assistée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’est opposée à la demande de délai formée à l’audience par la SARL LAVERIE DE L’ILE.

A l’appui de ses demandes, la SEMNA expose que les conditions légales permettant la consignation de l’indemnité d’éviction ont été respectées; qu’ainsi la consignation est bien intervenue à la suite de la fixation de l’indemnité de manière alternative; que la consignation a été également dûment notifiée à la SARL LAVERIE DE L’ILE rappelant l’obligation de remettre les lieux libres à la SARL LAVERIE DE L’ILE un mois après ladite notification; que la SARL LAVERIE DE L’ILE aurait donc dû libérer les locaux au plus tard le 18 mars 2017.

La SEMNA ajoute que le maintien dans les lieux de la SARL LAVERIE DE L’ILE compromet gravement le calendrier de réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique et justifie son expulsion sous astreinte.

En réplique, la SARL LAVERIE DE L’ILE, assistée par son conseil, par écritures versées à l’audience, a sollicité :

— à titre principal, un délai jusqu’au 1^er janvier 2018 pour quitter les lieux,

— à titre subsidiaire, un délai jusqu’au 31 août 2017 pour quitter les lieux.

La SARL LAVERIE DE L’ILE expose qu’elle a besoin d’un délai raisonnable pour préparer son départ et que les autres commerces situés dans l’ensemble immobilier vont continuer leur activité jusqu’au mois de janvier 2018; qu’il convient dès lors de lui attribuer le même délai d’autant plus qu’un salarié bénéficie encore d’un contrat de travail à la laverie; que le déménagement d’un local commercial nécessite une certaine organisation préalable.

La SARL LAVERIE DE L’ILE ajoute que la situation est bloquée puisque l’indemnité est consignée et qu’elle ne peut pas mener à bien, faute de fonds disponibles, la signature de l’acquisition d’un autre local commercial situé à 100 mètres de la laverie.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2017 avec mise à disposition au greffe.

Par note autorisée en cours de délibéré, la SEMNA a communiqué le planning prévisionnel des travaux qui prévoit le démarrage du chantier de démolition au mois de juillet 2017, la démolition effective étant fixée au mois d’octobre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article L.231-1 du Code de l’expropriation, dans un délai d’un mois, soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

En vertu des dispositions de l’article R.323-8 du même code, dans tous les cas d’obstacles au paiement, l’expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l’indemnité.

L’article R.323-9 dispose alors que, lorsque l’indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l’expropriant est tenu d’en informer immédiatement l’exproprié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La SEMNA sollicite l’expulsion de la SARL LAVERIE DE L’ILE, arguant de ce que la SEMNA a satisfait à ses obligations légales.

La SARL LAVERIE DE L’ILE ne conteste pas l’expulsion en tant que telle ni la procédure observée par la SEMNA pour y parvenir, mais sollicite exclusivement un délai pour se maintenir dans les lieux.

Il ressort de l’alinéa 3 de l’article R.323-8 pré-cité que lorsque l’indemnité est fixée de manière hypothétique ou alternative, cela constitue une cause d’obstacle au paiement justifiant alors la consignation de l’indemnité allouée préalablement par le juge de l’expropriation.

Ces dispositions légales trouvent ici à s’appliquer à la suite de la fixation de manière alternative de l’indemnité d’éviction et la SEMNA justifie avoir consigné le 02 février 2017 le montant de l’indemnité de dépossession, soit la somme de 18.790 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations, selon récépissé n°2846643.

Par ailleurs, il est établi que la SEMNA a notifié à la SARL LAVERIE DE L’ILE, par lettre recommandée distribuée le 17 février 2017, la décision de consignation, conformément à l’article R.323-8 du code de l’expropriation.

Ainsi, la SEMNA a justifié des obstacles au paiement rencontrés, de la consignation effectuée et de sa notification à l’intéressée.

Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’article L.231-1 du code de l’expropriation sont réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de la SEMNA et d’autoriser l’expulsion de la SARL LAVERIE DE L’ILE du bien exproprié.

En outre, il ressort des dispositions de cet article que le délai d’un mois ne peut être modifié et qu’aucune circonstance, y compris le fait que les autres commerces se maintiennent éventuellement encore pendant plusieurs mois dans le centre commercial, ne peut permettre d’y déroger, le juge de l’expropriation n’ayant pas le pouvoir d’accorder des délais.

Seul un accord trouvé entre les parties peut aboutir à l’adoption d’un calendrier pour quitter les lieux.

Il ne peut donc être fait droit à la demande de délai, même court, formée par la SARL LAVERIE DE L’ILE.

En revanche, la demande de délai ne fait pas présumer que la SARL LAVERIE DE L’ILE refusera de quitter les lieux et le recours possible à la force publique s’avère une mesure de contrainte suffisante, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’astreinte sollicitée.

L’équité ne commande pas d’allouer à la SEMNA une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

La SARL LAVERIE DE L’ILE qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en la forme des référés, en audience publique et en premier ressort, par jugement contradictoire :

- Ordonne l’expulsion par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion de la Ville de Nanterre, dite la SEMNA, de la SARL LAVERIE DE L’ILE ainsi que de tout occupant de son chef le lot n° 14 du bien immobilier situé au 15, […] à NANTERRE (92000) sur la parcelle cadastrée section […] et ce sans astreinte,

- Autorise la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion de la Ville de Nanterre à se faire assister, si besoin est, d’un serrurier et à transporter tous les biens meubles et matériels présents sur les lieux dans tel site qu’il conviendra aux frais, risques et périls de la SARL LAVERIE DE L’ILE,

- Rejette la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

—  Rejette le surplus des demandes,

- Condamne la SARL LAVERIE DE L’ILE aux dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,