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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 12 oct. 2006, n° 05/16435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 05/16435 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S AXONE AUTOMOBILES, Société GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
5e chambre 2e section
N° RG :
05/16435
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Novembre 2005
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Octobre 2006
DEMANDEURS
Monsieur C-D X
[…]
[…]
représenté par Me Xavier GENOVESI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 644
Madame E F G H épouse X
[…]
[…]
représentée par Me Xavier GENOVESI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 644
DEFENDERESSES
S.A.S Y Z
[…]
[…]
représentée par Me Marc VAN BENEDEN de la SELAFA CONSEILS REUNIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K64
Société GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE
[…]
[…]
représentée par SCP VOGEL ET VOGEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0151
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
I-J K-L, Vice Président
assistée de A B, greffière
DEBATS
A l’audience du 4 octobre 2006, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Octobre 2006.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation en date du 7 novembre 2005 délivrée à la requête des époux X à l’encontre de la société Y Z sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Vu l’assignation en garantie en date du 29 mars 2006, délivrée à la requête de la société Y Z à l’encontre de la société GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE ;
Vu l’Ordonnance de jonction du 26 avril 2006 ;
Attendu que par conclusions du 3 octobre 2006 les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action en raison de la signature d’un protocole d’accord intervenue le 18 septembre 2006 ;
Attendu que par conclusions du 3 octobre 2006, la société Y a accepté ce désistement d’instance et d’action au motif que les parties ont réglé le litige à l’amiable ;
Attendu que par conclusions du 29 septembre 2006, la société GROUPE VOLKSWAGEN a accepté le désistement d’instance et d’action ;
Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’instance et d’action intervenu est parfait et de déclarer l’instance éteinte ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du nouveau code de procédure civile le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que le désistement d’instance et d’action intervenu est parfait et déclare l’instance éteinte ;
Disons que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Faite et rendue à Paris le 12 Octobre 2006
|
Le Greffier A B |
Le Juge de la mise en état I-J K L |
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