Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 décembre 2014, n° 13/06937

TGI Paris 11 décembre 2014

CA Paris
Confirmation 27 mars 2017

CASS
Rejet 19 juin 2019

Commentaires • 25

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 3e sect., 11 déc. 2014, n° 13/06937
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/06937

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé-Antoine COUDERC
Cabinet(s) :	STC PARTNERS
Parties :	Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

9^e chambre

3^e section

N° RG : 13/06937

N° MINUTE : 5

Assignation du :

29 Avril 2013

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2014

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par Maître Janine FRANCESCHI BARIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R234 plaidant par Maître Hervé-Antoine COUDERC de la SELARL STC Partners, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0234

DÉFENDEUR

Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris

Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est

[…]

représenté par Olivier BIDARD, Inspecteur muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LIEGEOIS, Vice-Président

A B, Juge

C D, Juge

assistées de Séria BEN ZINA, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2014 tenue en audience publique devant C D, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * * * * *

Au 1^er janvier des années 2005 et 2006, Monsieur Y X détenait 15,32% des actions de la société par actions simplifiée EPI, directement ou par l’intermédiaire de la société interposée Gabrincours.

La société EPI, dont Monsieur X était le directeur général, était l’associé majoritaire de sociétés telles que JM Weston, Pinet, Charlex, La Verrerie, Ticel, E F, SFM, Investossor, et détenait, indirectement, une participation minoritaire dans la société Vivarte.

Dans ses déclarations d’impôts de solidarité sur la fortune pour les années 2005 et 2006, Monsieur X, considérant pouvoir faire application des dispositions du code général des impôts concernant les biens professionnels, a partiellement exclu de l’assiette de l’ISF la valeur des titres de la société EPI, seule la valeur de la participation de cette société dans la société Vivarte ayant été intégrée au calcul de l’impôt.

Le 16 décembre 2008, l’administration fiscale a adressé à Monsieur X une proposition de rectification, par laquelle elle remettait en cause :

Le bienfondé de l’exclusion partielle de la valeur des titres EPI de l’assiette de l’impôt,
La valeur déclarée du compte courant d’associé détenu par Monsieur X dans la société civile Libris Investissements,
Le bienfondé de la déduction par le contribuable du passif de la société Nadaud Investissement.

Par courrier du 12 janvier 2009, Monsieur X a indiqué à l’administration fiscale qu’il acceptait la proposition de rectification s’agissant du compte courant détenu auprès de Libris Investissement et du passif de la société Nadaud. Il a en revanche formulé diverses observations s’agissant de l’exonération des titres EPI.

Par réponse aux observations du contribuable en date du 19 novembre 2010, l’administration a maintenu les rectifications opérées, le rappel des droits s’élevant à 77.120 euros pour l’année 2005 et 113.021 euros pour l’année 2006, soit 190.141 euros au total.

Un avis de mise en recouvrement n°1101015145 a été émis le 5 mai 2011, portant sur :

La somme de 190.141 euros correspondant au rappel de droits fondé sur la proposition de rectification précitée,
La somme de 6.416 euros augmentée de 827 euros de pénalités, correspondant à une seconde proposition de rectification relative à la contestation de l’évaluation faite par Monsieur X de titres détenus dans la SCI Jasmin Léon Bonnat.

Par réclamation contentieuse du 27 mai 2011, Monsieur X a contesté le rappel d’impôt correspondant à la remise en cause de l’exonération partielle des titres EPI (180.704 euros) ainsi que le rappel d’impôt correspondant au réhaussement de la valeur vénale des parts de la SCI Jasmin Léon Bonnat (7.243 euros).

Cette contestation a fait l’objet d’une décision d’admission partielle en date du 27 février 2013 par laquelle l’administration a abandonné la rappel d’impôt consécutif à l’insuffisance de valeur vénale des parts de la SCI Jasmin Léon Bonnat, mais rejeté la contestation afférente à la remise en cause de l’exonération partielle des titres EPI.

Par acte d’huissier du 29 avril 2013, Monsieur Y X a assigné la Direction des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dans ses dernières écritures signifiées le 26 juin 2014 (conclusions récapitulatives n°2), Monsieur X forme les demandes suivantes :

Vu les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts,

Adjuger de plus fort à Monsieur Y X le bénéfice de son exploit introductif d’instance et de ses écritures,
Débouter le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris Nord-Est de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Annuler la décision de rejet,
Prononcer le dégrèvement des impositions mises à la charge de Monsieur Y X au titre de l’ISF 2005 et 2006 par un AMR n°110105145 du 5 mai 2011, soit la somme de 180.704 euros,
Ordonner l’exécution immédiate de la décision à intervenir,
Condamner le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris Nord-Est au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières écritures signifiées le 18 septembre 2014 (conclusions récapitulatives n°3), Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris forme les demandes suivantes :

Rejeter toutes les demandes de Monsieur Y X,
Confirmer la décision de rejet du 27 février 2013,
Dire et juger que les frais entraînés par la constitution d’avocat resteront à la charge de Monsieur Y X,
Dire que l’équité ne commande pas le paiement de Monsieur Y X d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Le condamner, en outre, à tous les dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 octobre 2014, l’affaire a été appelée pour plaidoiries le 30 octobre 2014, puis mise en délibéré au 11 décembre 2014, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 885 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’article 885 N du même code précise que les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

L’article 885 O énonce que sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

L’article 885 O bis ajoute que les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l’importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

Aux termes de l’article 885 O ter, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

Article 885 O quater indique que ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Aux termes de ces dispositions légales telles que commentées par la doctrine administrative, et contrairement à l’interprétation erronée qu’en fait Monsieur X, les titres des sociétés holding, dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres entreprises et qui ont par nature une activité de gestion patrimoniale, sont par principe concernés par l’exclusion légale du régime de faveur des biens professionnels prévue par l’article 885 O quater. Néanmoins, les parts ou actions des sociétés holding dites « animatrices » font l’objet d’une exception doctrinale à cette exclusion légale, et peuvent de ce fait bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.

Ainsi, la documentation administrative 7 S 3323 applicable aux faits d’espèce précise ce qui suit concernant l’activité des sociétés dont les titres sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue pour les biens professionnels :

«  I. Nature de l’activité:

Il résulte des dispositions de l’article 885 O ter du CGI que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

(…)

Il est seulement précisé que le fait pour une entreprise de relever de l’impôt sur les sociétés n’est pas suffisant à lui seul pour permettre aux associés détenteurs des parts ou actions de cette entreprise de considérer ces dernières comme des biens professionnels. Il faut encore que la nature même de son activité soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu’agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C’est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l’article 885 O quater du CGI, sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après.

Enfin, les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à cette dernière activité.

(…)

III. Exclusion des sociétés dont l’activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine

1. Principe.

Conformément aux dispositions de l’article 885 O quater du CGI, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille notamment) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ne sont pas considérées comme des biens professionnels.

2. Cas particulier des sociétés holdings.

a. Dispositions générales.

En ce qui concerne les sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :

— celles qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote, c’est-à-dire décisions lorsque l’importance de la participation le permet, et des droits financiers). Les parts et actions de ces sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels ; elles peuvent toutefois faire l’objet d’une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ;

— celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques.

Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions …).

Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l’une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 75 % du patrimoine taxable.

(…)"

En l’espèce, les titres de la société EPI, qui est une société holding, relèvent en principe de l’article 885 quater du code général des impôts prévoyant une exclusion du régime de faveur prévu par 885 O et O bis du même code.

Il convient néanmoins de s’interroger sur le point de savoir si la société EPI peut être qualifiée de « holding animatrice » et bénéficier de ce fait des dispositions favorables d’exonération fiscale des biens professionnels, en vertu de l’exception dérogatoire au principe légal d’exclusion prévue par la doctrine administrative sus-mentionnée.

Sur ce point, l’administration fiscale soutient que l’application du régime d’exonération prévu pour les biens professionnels aux parts des sociétés holding animatrices est une exception doctrinale au principe légal d’exclusion défini par l’article 885 O quater, qui doit être interprétée de manière stricte ; qu’en conséquence, pour être qualifiée de holding animatrice, une société doit assurer l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif; que dans la mesure où il n’est pas contesté que la société EPI n’assure aucun rôle d’animation dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut lui être reconnue, et que ses titres ne peuvent en conséquence bénéficier d’une quelconque exonération. Elle ajoute que les dispositions de l’article 885 O ter, qui prévoit une application distributive de l’exonération fiscale des parts de sociétés opérationnelles, ne sauraient fonder une exonération fiscale partielle des titres de la société EPI, dès lors que cette dernière n’a pas la qualité de holding animatrice.

Au contraire, Monsieur X estime qu’il résulte des termes de la doctrine administrative qu’une société peut avoir la qualité de holding animatrice alors même qu’elle gère un portefeuille de participations minoritaires en plus de l’animation de ses filiales sous contrôle effectif, si cela ne conduit pas à la dénaturation de son activité principale. Or, il souligne qu’il n’est pas contesté en l’espèce que la société EPI assure l’animation de l’intégralité de ses filiales au sens du droit commercial du terme, c’est à dire des sociétés dans lesquelles elle est majoritaire, et que le fait qu’elle détienne une participation minoritaire dans la société Vivarte ne saurait suffire à la déqualifier, dans la mesure où cette activité garde un caractère accessoire par rapport à son activité principale d’animation. Il soutient par ailleurs qu’il doit être fait application des dispositions de l’article 885 O ter aux titres de holding animatrices, comme le confirme la réponse ministérielle faite à Monsieur G H le 19 mai 2003 (RM n°9030, JO AN 19 mai 2003, p.3885). A cet égard, il reconnaît que l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ne peut s’appliquer à la participation non animée détenue par EPI dans Vivarte, et souligne qu’il a en conséquence intégré la part correspondant à la valeur de ces titres dans l’assiette de son ISF.

En l’espèce, il n’est pas contesté que, durant les deux années concernées, la société EPI assurait l’animation effective de l’intégralité de ses filiales, dans lesquelles elle était l’associé unique ou majoritaire, à l’exception de la société Vivarte, filiale non animée dans laquelle elle détenait une participation indirecte minoritaire. Dans ses dernières écritures, Monsieur X précise à cet égard sans être contredit qu’à la date du 31 janvier 2005, la participation indirecte d’EPI dans Vivarte représentait 2,3 millions d’euros, à rapporter à un bilan total de 166 millions d’euros.

La notion doctrinale de « sociétés holdings animatrices » est définie par la documentation administrative 7 S 3323 précitée comme l’ensemble des sociétés "qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers; ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques". Force est de constater que cette définition doctrinale n’exige pas expressément, pour qu’une société holding soit qualifiée d’animatrice, que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière. Cette exigence est au demeurant contraire à l’esprit des articles 885 O bis et ter du code général des impôts, dont l’objectif est d’exclure de l’assiette de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune la part de la valeur des titres sociaux correspondant à l’actif nécessaire à l’exercice d’une activité opérationnelle effective. Dès lors, et dans la mesure où l’administration fiscale ne conteste nullement que l’activité principale de la société EPI est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif, le seul fait que cette société possède également une participation minoritaire dans la société Vivarte dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice.

Par ailleurs, dans le cadre de la réponse ministérielle apportée le 19 mai 2003 à Monsieur G H (RM n°9030, JO AN 19 mai 2003, p.3885), le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a eu l’occasion d’indiquer que s’appliquent aux holdings animatrices, comme à l’ensemble des sociétés, les règles de détermination du caractère professionnel de l’actif prévues à l’article 885 O ter du code général des impôts. C’est donc à bon droit que Monsieur X a exclu de l’assiette de calcul de son ISF la quote-part de la valeur des titres EPI correspondant aux participations de cette dernière dans ses filiales animées, et y a inclu la quote-part de la valeur des titres correspondant à la participation minoritaire détenue dans sa filiale non animée Vivarte.

En conséquence, la décision du 27 février 2013 sera partiellement annulée s’agissant du refus d’exonération partielle des titres de la société EPI au titre de l’ISF 2005 et 2006 sur le fondement des articles 885 N et suivants du code général des impôts.

En application de l’article R*207-1 du livre des procédures fiscales, les frais de signification seront remboursés par l’administration fiscale.

En outre, cette dernière sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur X au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Infirme partiellement la décision d’acceptation partiel du 27 février 2013 s’agissant du refus d’exonération partielle des titres de la société EPI au titre de l’ISF 2005 et 2006 sur le fondement des articles 885 N et suivants du code général des impôts.

Prononce le dégrèvement des droits et pénalités y afférent mis en recouvrement ;

Dit qu’en application de l’article R*207-1 du livre des procédures fiscales, les frais de signification seront remboursés par la direction générale des finances publiques.

Condamne la direction générale des finances publiques à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur Y X au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 11 Décembre 2014

Le Greffier Le Président

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