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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 4e ch. civ., 23 juin 2015, n° 14/04211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/04211 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
Dossier N°RG : 14/04211
Filière: Monsieur X
Me Claire NOUILHAN, vestiaire : 176
Me Félix RIQUELME, vestiaire : 316
DEMANDEURS
M. E-F G B C
représenté par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme A B C
représentée par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE
M. D B C
représenté par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
M. Y Z
représenté par Me Félix RIQUELME, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur X, Juge de la mise en état, assisté du greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile ;
La procédure est en état d’être jugée par le tribunal.
Ordonne la clôture de l’instruction.
Fixe l’affaire pour être plaidée à l’audience du
Lundi 07 Septembre 2015 à […]
[…]
le Juge unique du TGI (art.L. 311-10 COJ et 801 à 805 du NCPC)
Fait à TOULOUSE, le 23 Juin 2015
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 782 et suivants du CPC)
Affaire ayant été appelée le 23 Juin 2015
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