Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 15/14098

TGI Paris 8 décembre 2016

TGI Paris 15 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 15 juin 2017, n° 15/14098
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/14098

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BEAUDOINMichel-Paul ESCANDE
Cabinet(s) :	CABINET M-P ESCANDE
Parties :	S.A.S. KAVIARI c/ S.A.S. DERMWAY PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

3^e chambre 1^re section

N° RG : 15/14098

N° MINUTE :

Assignation du :

29 septembre 2015

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 juin 2017

DEMANDERESSE

S.A.S. KAVIARI, prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par Maître Franck BEAUDOIN de la SELARL FB JURIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #E1641

DEFENDERESSE

S.A.S. DERMWAY PARIS, prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R266

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

X Y, Juge

assistée de Lea ASPREY, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 23 mai 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 juin 2017.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 385, 394 à 399, 768, 769 et 773 à 776 du code de procédure civile ;

Attendu que dans ce cadre, le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; que celle-ci n’est toutefois pas requise si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2015 par la société KAVIARI à l’encontre de la société DERMWAY PARIS;

Vu les conclusions réciproques de désistement et aux fins d’homologation d’accord notifées par la société KAVIARI et la société DERMWAY PARIS par la voie électronique le 18 mai 2017;

Attendu que les parties ont signé le 28 mars 2017 et le 18 avril 2017 un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation ; qu’en exécution de cet accord, la société KAVIARI se désiste de son instance et la société DERMWAY PARIS se désiste réciproquement de ses demandes;

Attendu en conséquence que le désistement est parfait ; qu’il sera constaté et l’accord transactionnel homologué et annexé avec son annexe 1 à l’ordonnance en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile;

Attendu que, conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par la société KAVIARI à l’encontre de la société DERMWAY PARIS ;

Déclarons parfait le désistement réciproque de la société DERMWAY PARIS ;

Homologuons le protocole d’accord signé le 28 mars 2017 et le 18 avril 2017 entre la société KAVIARI et la société DERMWAY PARIS et disons que celui-ci sera annexé avec son annexe 1 à l’ordonnance conformément à l’article 768 du code de procédure civile ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 15 juin 2017.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :