DU 24 Mai 2017 N° minute :

N° 17/00313

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 27 RUE DE L’HOTEL DE VILLE A PONTOISE

C/

La S.A.R.L. LCST RENOVATION

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDEUR:

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 27 RUE DE L’HOTEL DE VILLE A PONTOISE pris en la personne de son syndic bénévole Madame X Y, dont le […]

représenté par M^e Charles-henri HAMAMOUCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 90

DÉFENDERESSE:

La S.A.R.L. LCST RENOVATION prise en la personne de son gérant Monsieur Z A, dont le siège social est sis 5 rue Paul Gillet – 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

comparante

Par acte en date du 24 Mars 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 27 RUE DE L’HOTEL DE VILLE A PONTOISE a fait assigner la S.A.R.L. LCST RENOVATION à comparaître à l’audience des référés du 17 Mai 2017.

A cette audience, l’avocat mandataire du requérant a repris et développé les conclusions de son assignation.

Monsieur Z A a été entendu en ses explications et ne s’est pas opposé à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2017.

La Présidente a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Nous, I J-SAADA, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de G H, Greffier.

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il est urgent de faire constater les malfaçons et désordres allégués et qu’il convient d’ordonner l’expertise sollicitée .

Attendu qu’il apparaît prématuré à ce stade de la procédure de trancher la charge des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS:

Nous, I J-SAADA, Vice- Présidente au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de G H Greffier, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés;

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur D-E F […]

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des partiesྭ;

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

— Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le B C, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;

— En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;

— Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;

— Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;

— Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— Dans le B où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert;

— Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

— Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :

— à la conception,

— à un défaut de direction ou de surveillance,

— à l’exécution,

— aux conditions d’utilisation ou d’entretien,

— à une cause extérieure,

et, dans le B de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en B de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

LE B C, (en B de nécessité d’établir un compte entre les parties) :

— Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le B C les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties)ྭ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile et qu’à défaut d’une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Rejetons la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

Fait au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, le 24 Mai 2017.

Le Greffier, La Présidente,

G H I J-SAADA