EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE PIANTA DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

REPUBLIQUE FRANÇAISE JUGEMENT DU : 07 Mai 2015 N°: 15/00214 au nom du

PEUPLE FRANÇAIS RG: 13/02501

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT: Monsieur Jean-Paul DUPORT, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile

GREFFIER: Madame Marie-F ROSSI, F/F de Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 05 Mars 2015

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2015

DEMANDERESSE
M^me B F E épouse X née le […] à […], demeurant […]

représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant et Maître Samuel BECQUET de la SELARL BMB AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

[…], dont le siège social est sis […]

S.A. CONSEIL ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET EN

INVESTISSEMENT REY- GRANGE CONCEPT – […]

CONCEPT, dont le siège social est sis […]

représentées par Maître Jean-Pierre BENOIST de la SCP BENOIST JP

HUELLOU-BLANC A, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant et M^e Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 07/05/13 MCCANTA^à

Expédition(s) délivrée(s) le 7/ à

[…]

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Après avoir entendu les avocats de la cause en leurs plaidoiries et en avoir délibéré conformément à la loi ;

LE TRIBUNAL

Vu l’assignation signifiée à la société civile de construction-vente les Balcons du Bois Venants (en réalité les Balcons des Bois Venants) et à la sa Conseil et développement en immobilier et en investissement Rey-Grange Concept, par actes de Maître Z A, huissier de justice à Paris, en date du 20 novembre 2013, à la requête de Madame B F E épouse Y

Vu les conclusions des sociétés défenderesses, notifiées par voie électronique le 04 avril 2014

Vu les dernières conclusions de la demanderesse, notifiées par voie électronique le 04 juin 2014

Vu l’ordonnance de clôture et d’attribution de l’affaire à juge unique, en date du 08 juillet 2014

Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil L.211-2 du code de la construction et de l’habitation, 9, 515 et 699 du code de procédure civile

SUR CE
Madame B Y, à laquelle suivant acte de Maître C D, notaire associé à Saint-Jean-d’Aulps (Haute-Savoie), en date du 08 octobre 2011, la société civile de construction-vente les Balcons des Bois

Venants a vendu en l’état futur d’achèvement et moyennant le prix de 429.575,40 € un appartement, un emplacement de parking, un casier à skis et une cave constituant les lots numéros 151, 103, 118 et 133 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « les Balcons des Bois Venants » sis à Morzine (Haute-Savoie) lieu-dit « la Croix Bartholomy », dont la livraison contractuellement prévue au cours du deuxième trimestre 2012 -soit au plus tard le 30 juin 2012- est intervenue le 19 février 2013 avec des réserves, est bien fondée à réclamer à ladite société l’indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison, à la privation de jouissance de son bien, et de son préjudice moral, sans que la société défenderesse puisse valablement prétendre s’exonérer de son obligation de livraison dans le délai convenu en invoquant la défaillance d’entreprises locateurs d’ouvrage, et l’immixion fautive de l’acquéreur, dont elle ne justifie pas et qui ne sauraient ainsi constituer une cause légitime de suspension du délai d’achèvement tel que prévu en page 20 de l’acte de vente, alors qu’il résulte des pièces versées aux débats que dès janvier 2012 Madame Y s’est inquiétée auprès de la société les Balcons des Bois Venants du retard pris dans les travaux de construction du bâtiment A2 (voir pièces 4 et 5 du dossier de M^e Becquet), que les seuls travaux supplémentaires commandés par Madame Y, concernant la pose de lambris dans 2 chambres de l’appartement, ont été commandés après le 30 juin 2012 (voir pièces 6 et 7 du dossier de M^e Raduszynski), que la défaillance de l’entreprise d’électricité a été annoncée à Madame Y par courrier du 17 juin 2012 précisant qu’un

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nouvel électricien continuait les travaux (voir pièce n°8), que le procès-verbal de constat dressé par Maître Carnet, huissier de justice à Evian-les-Bains, le 19 décembre 2012, établit qu’à cette date l’accès à l’immeuble par un véhicule était impossible et l’accès à pied était très délicat et même dangereux, que dans l’appartement vendu à Madame Y les portes n’étaient pas montées, les placards n’étaient pas terminés, la salle de bains et la salle d’eau étaient en cours d’aménagement, la robinetterie de la cuisine n’était pas montée, et les meubles de cuisine n’étaient pas posés (voir pièce 15 du dossier de M^e Becquet), de sorte qu’il sera fait droit à la demande principale de Madame Y à hauteur de la somme de 10.000 € à laquelle est évalué son préjudice, toutes causes confondues, cependant qu’elle sera déboutée de sa demande à l’encontre de la sa CDII Rey-Grange Concept, associée majoritaire de la société civile de construction -vente les Balcons des Bois-Venants, son action étant en effet prématurée en l’absence d’un titre constatant sa créance à l’encontre de la société civile de construction-vente.

La nature et les circonstances de l’affaire justifient l’exécution provisoire du présent jugement dont les dépens seront supportés par la société les Balcons des Bois Venants qui devra en outre verser à Madame Y une indemnité de 3.000 € pour frais irrépétibles et sera elle-même ainsi que la société CDII Rey-Grange Concept déboutée de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort:

Condamne la société civile de construction-vente les Balcons des

Bois Venants à payer à Madame B E épouse Y la somme principale de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Grange Concept. Déboute Madame Y de sa demande à l’encontre de la société DE THON R^ey

E C N A Déboute les sociétés les Balcons des Bois Venants et CDII Rey T S range Concept, de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de N I

ocedure civile.

E

Condamne lesdites sociétés aux dépens, dont distraction au profit de

T

U

a scp Pianta.

A

H

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LEAPRESIDENT, LE GREFFIER,

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