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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/01331
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Sur la décision

Référence :
TGI Toulouse, 1re ch. civ., 21 déc. 2017, n° 15/01331
Juridiction : Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) : 15/01331

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
FONCIA GROC c/ S.A.S IMMOBILIERE DE TRANSACTION, Société HOLDING SBMT - A2D2, S.A. ALLIANZ IARD, S.A SMA, Société SPIE, S.C.I. SPORTING UNION, la SAGENA

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 21 Décembre 2017

DOSSIER N° : 15/01331

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 21 Décembre 2017

Désistement partiel

Madame X, Juge de la mise en état

Mme BROUSSES, Greffier

DEMANDERESSE

Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE A EUREMA pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA GROC, dont le siège social est sis 618 avenue de Meauzac – 82290 LAVILLEDIEU-DU-TEMPLE

représentée par Me Philippe COUDERT-GRECK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 100

DEFENDEURS

S.C.I. A B, dont le […]

représentée par Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001

Société HOLDING SBMT – A2D2, venant aux droits de la société SBTG, dont le siège social est sis 5 allées de la Musardière – […]

représentée par Me Laurent DEPUY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 369

S.A SMA venant aux droits de la SAGENA, dont le siège social est […]

représentée par Me Jean-E SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 476

Société SPIE, venant aux droits de la société AMEC SPIE, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Entreprise – […]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Louis FONTAN de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 56

S.A.S IMMOBILIERE DE TRANSACTION, dont le siège social est […]

représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 60

Me C D, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL E F, demeurant […]

défaillant

Me G H, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONNES 81, demeurant […]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis […] – […]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Société GROUPAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis […]

représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

Société MIDI V, dont le siège social est sis ZA de Ribaute – 31130 QUINT-FONSEGRIVES

défaillant

Société Z I, venant aux droits de la société Z, dont le siège social est sis […]

défaillant

S.A.R.L. Y, dont le siège social est […]

représentée par Me Jean-E SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 476

S.A.R.L. ISOPLAST 11, dont le […]

représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 287

S.A.R.L. J K, dont le siège social est […]

défaillant

Société L M, dont le siège social est sis 118 impasse Lacourt – 82290 LACOURT SAINT-PIERRE

défaillant

S.A.R.L. ETABLISSEMENT SERVAT, dont le siège social est […]

défaillant

S.A.R.L. MURELEC, dont le siège social est […]

représentée par Me Marie-hélène CARCY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 156

SAS N O, dont le […]

représentée par Me Jean-E SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 476

S.A.R.L. AZEMAR ET FILS, dont le siège social est sis 88 avenue de la Marqueille – 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE

défaillant

SAS SMF SERVICES, dont le siège social est […]

représentée par Maître France CHARRUYER de la SELAS INTER-BARREAUX ALTIJ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 177, Me DELBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire :

Société JBI, dont le siège social est […]

défaillant

S.A.R.L. DB PISCINE, dont le siège social est sis ZA de Montredon – 3 rue d’Ariane – 31240 L’B

défaillant

S.A.R.L. 3D SERVICES, dont le […]

défaillant

S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SOUCHON, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 418

Société P Q, dont le siège social est sis ZAC Mestre-Marty – 47310 ESTILLAC

défaillant

S.A.R.L. R S, dont le […]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IAR, en sa qualité d’assureur de Monsieur L M, dont le siège social est […]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

S.A. AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la société LANGE, assureur de Z, dont le siège social est […]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Société SMABTP, dont le siège social est […] – […]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la société NATIONALE SUISSE ASSURANCE, assureur de 3D U, dont le siège social est […]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

S.A. LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SERVAT et de la SARL MURELEC, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, venant aux droits de la société AREAS CMA, dont le siège social est […]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 10

S.A. ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL MIDI V, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

S.A.R.L. 3D U V, dont le […]

représentée par Me Jean-E SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 476

S.A.R.L. INGENIEURIE DES STRUCTURES, dont le siège social est sis […]

défaillant

Société GEOTEC, dont le siège social est sis 8 avenue Hermès – 31240 L’B

défaillant

S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société AMEC SPIE SUD OUEST, dont le siège social est sis 7/[…]

défaillant

ALLIANZ IARD venant aux droits de la société AGF, en sa qualité d’assureur de la société AMEC SPIE SUD OUEST, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Louis FONTAN de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 56

S.A. AVIVA VIE, prise en sa qualité d’assureur de la société ISOPLAST 11, et de la société SMF SERVICES, et de la société AZEMAR, dont le siège social est sis […]

défaillant

S.A. W ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société J K, et de Monsieur AA AB, et de la SARL ZINGUERIE SERVICES TOULOUSE, et de la SARL E F, dont le siège social est […]

défaillant

MUTUELLE DES S FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de la SARL R S, et de la SARL INGENIERIE DES STRUCTURES, dont le siège social est sis […]

représentée par Me Viridiana FERNANDEZ-DELPECH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 340, Me Olivier MASSOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166

Vu l’article 385, 394et suivant et 769 du code de procédure civile ;

Au vu des indications reçues le désistement d’instance notifié par la SMA venant aux droits de la SAGENA à l’égard de la société P Q doit être constaté ;

Il convient de leur donner acte de leur désistement d’instance et de l’acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

* Constate le désistement d’instance de la SMA venant aux droits de la SAGENA à l’égard de la société P Q ;

* Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de la société P Q

* Dit que la SMA venant aux droits de la SAGENA et la Société P Q conserveront la charge des dépens par elle engagés sauf meilleur accord ;

Dit que l’instance se poursuivra contre tous les défendeurs sauf la société P Q.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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  1. Code de procédure civile
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