T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
8e chambre 3e section N° RG : 16/11789 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2016	JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2018

DEMANDERESSE

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0343

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la Société Cabinet GRL GESTION, S.A.S.

[…]

[…]

représenté par Maître Z A, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B1122

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint

B C-D, Juge

Linerose X Y, Magistrat à titre temporaire

assistées de Christine KERMORVANT, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 27 Octobre 2017 tenue en audience publique devant Béatrice FOUCHARD-TESSIER et Linerose X Y, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Exposé du litige

La SCI MEDICALE 121, a acquis le 10 décembre 2015, les lots n°s 6 et 34 d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au 121, rue Caulaincourt à PARIS 18^e arrondissement, pour y installer un cabinet médical de trois médecins, par extension de son cabinet actuel sis au […].

Le 31 mai 2016, l’assemblée générale a notamment refusé à la SCI MEDICALE 121, l’autorisation de modifier les horaires de fonctionnement du digicode sur rue (résolution n°7-2).

Le 4 juillet 2016, après discussions amiables, la SCI MEDICALE 121 a obtenu, simultanément, la reconnaissance de la régularité de son activité libérale, l’autorisation de poser une plaque professionnelle en façade de l’immeuble (résolution n°5) ainsi que la pose d’un visiophone sur la seconde porte d’accès intérieure de l’immeuble (résolution n°6.1).

La modification des horaires d’activation du code d’entrée de la première porte, sur rue, a fait l’objet d’un nouveau refus (résolution n°6.2).

Par assignation du 31 juillet 2016, la SCI MEDICALE 121 a saisi le tribunal aux fins d’annulation des résolutions n° 7-2 du 31 mai 2016 et 6-2 du 4 juillet 2016 qui ont rejeté la demande de la SCI MEDICALE 121 soumettant au vote le point suivant, ainsi rédigées :

« l’assemblée générale après en avoir délibéré et afin de permettre l’accès de l’immeuble aux patients du cabinet médical du 1^er étage, décide la désactivation du code d’entrée de l’immeuble pendant les heures d’ouverture du cabinet médical, soit de 8h à 20h, du lundi au samedi inclus.

Le digicode restera actif de 20h à 8h du lundi au samedi, et sans interruption du samedi 20h jusqu’au lundi matin 8h ainsi que les jours fériés ».

Vu les conclusions récapitulatives en demande signifiées par la SCI MEDICALE 121, par voie électronique le 6 février 2017 tendant à :

Vu les articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 7 3° du règlement de copropriété,

Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis […] en date du 31 mai 2016,

Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis […] en date du 4 juillet 2016,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Recevoir la SCI MEDICALE 121 en son action et l’y déclarer bien fondée ;

Annuler les :

- la résolution n°7-2 de l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis […] en date du 31 mai 2016 ;

- la résolution n°6-2 de l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis […] en date du 4 juillet 2016 ;

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à procéder à la désactivation du digicode d’accès à l’immeuble de 8h à 20h du lundi au samedi inclus,

Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à payer à la SCI MEDICALE 121 une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à payer à la SCI MEDICALE 121 une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] aux entiers dépens .

Vu les conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires par voie électronique le 14 novembre 2016 tendant à :

Vu l’article 26 c de la loi du 10 juillet 1965,

Débouter la SCI MEDICALE 121 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

La condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Z A, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet de l’argumentation des parties il est, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs dernières conclusions précitées.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 7 février 2017 l’audience de plaidoirie fixée au 27 octobre 2017.

MOTIVATION

L’article 8 de la loi précitée dispose qu’ ''un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Si une décision d’assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité, il appartient au copropriétaire qui sollicite cette annulation de démontrer que la décision a été prise dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, dans l’intention de nuire ou en rompant l’égalité entre les copropriétaires.

En l’espèce, le règlement de copropriété de l’immeuble en date du 26 mai 1964 stipule, dans son article 7 § 3, que (…) les professions libérales seront admises (…), tel est le cas de la SCI MEDICALE 121, rue Caulaincourt.

Malgré l’autorisation de poser sa plaque professionnelle en façade, les locaux de la SCI MEDICALE 121 restent inaccessibles pour sa clientèle, sauf à divulguer à chaque patient le code d’accès de la porte sur rue de l’immeuble. Cette attitude crée un obstacle à l’exercice de son activité.

En application de l’article 26 e de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c de la même loi en application de l’article 59 du décret du 24 mars 2014, : « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

c) Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété ».

En l’espèce, le principe adopté au sein de cette copropriété, est la fermeture des portes d’accès à l’immeuble et l’activation de l’ouverture par un digicode.

Or, l’assemblée générale, appelée à voter à la double majorité susvisée sur les modalités de fonctionnement de l’ouverture de la porte sur rue, à la demande de la SCI MEDICALE 121, en refusant le libre accès à l’immeuble à la clientèle médicale, aux heures d’ouverture du cabinet médical, par désactivation des codes d’accès de la porte extérieure, nuit à l’intérêt de ce propriétaire.

L’abus de droit en matière de décision prise dans le cadre des assemblées générales de copropriété est caractérisé dès lors que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment de copropriétaires minoritaires ; tel est le cas de la SCI située […] qui se trouve privée du droit d’usage de son lot conformément au règlement de copropriété.

En conséquence, il sera fait droit à l’annulation des résolutions n° 7-2 de l’assemblée générale du 31 mai 2016, n° 6-2 de l’assemblée générale du 4 juillet 2016, les refus de l’assemblée générale revenant à interdire l’accès de la clientèle du cabinet médical à l’immeuble en l’absence de système d’ouverture de la porte sur rue à distance et caractérisant ainsi un abus de majorité.

Il y a lieu par ailleurs de condamner le syndicat des copropriétaires à désactiver le digicode d’accès extérieur, sur rue, à l’immeuble, de 8h à 20h du lundi au samedi inclus, à défaut d’installation d’un système d’ouverture à distance permettant au cabinet médical d’offrir l’accès à l’immeuble sa clientèle, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai d’un mois de la signification de la décision, pendant deux mois.

Sur la demande en dommages et intérêts présentée par la SCI Médicale 121 :

L’objectif du syndicat étant la sécurité des copropriétaires, il ne peut lui être reproché son refus justifié par l’intérêt collectif de la copropriété. En outre, si la SCI MEDICALE 121 soutient subir un préjudice du fait de l’entrave à l’exercice normal de son activité, elle ne justifie pas du quantum de la somme réclamée à hauteur de 10.000 euros.

En conséquence, la SCI MEDICALE 121 sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de l’instance.

Eu égard à la condamnation aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI MEDICALE 121, la somme de 3.000 (trois mille) euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Annule les résolutions n° 7-2 de l’assemblée générale du 31 mai 2016 et n° 6-2 de l’assemblée générale du 4 juillet 2016, de l’immeuble situé […],

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […], à désactiver le digicode d’accès extérieur, sur rue, à l’immeuble de 8h à 20h du lundi au samedi inclus, à défaut d’installation d’un système d’ouverture à distance permettant au cabinet médical d’offrir l’accès à l’immeuble à sa clientèle, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai d’un mois de la signification de la décision, pendant deux mois.

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI MEDICALE 121, la somme de 3.000 (trois mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCI MEDICALE 121 de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Paris le 19 Janvier 2018

Le Greffier Le Président

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