TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE CHARENTON LE PONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute N° 343
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Proximité RG N° 11-24-0000 Charenton-le-Pont. Département du Val-de-Marne
JUGEMENT DU 17 Mai 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT à
[…] en
Allemagne dont le siège en France est situé
DEMANDEUR: La société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est situé en C/ Allemagne Gifhorner STR 5738112 […]Q et dont le siège en France est situé BAT ELLIPSE CF 30001 15 avenue de la Demi Lune, 95735 ROISSY EN Monsieur X Y Z, représentée par Maître EL-ALAMI Anissa, Avocat au barreau de Paris
DÉFENDEUR: Monsieur X Y demeurant 22 rue de Mars 94700 MAISONS
ALFORT, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Linda MAIZENER
Greffier M^me RODE Noémie
DÉBATS :
Audience publique du 19 mars 2024 mis en délibéré au 17 Mai 2024 date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT:
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2024 à : Copies délivrées aux parties le : 17 Mai 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16/06/2020, M. Y X a contracté auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile, qui est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.311-2 devenu l’article L.312-2 du code de la consommation. A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.
Par acte de commissaire de justice en date du 13/12/2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. Y X devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont aux fins de voir :
* à titre principal
- condamner M. Y X à lui payer la somme de 28 590,78 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023,
* à titre subsidiaire
- prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 16 juin 2020
- condamner M. X à lui payer la somme de 28 590,78€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
* en tout état de cause ordonner à M. X de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué
VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé FR-087-RC et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZ5NZLW863333, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
- dire qu’à défaut de restitution la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement,
- condamner M. Y X aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité par acte de commissaire de justice délivré par remise à l’étude, M. Y X n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17/05/2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
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MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le montant de la créance
L’article L.311-25 devenu l’article L.312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance, dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le bailleur peut exiger outre la restitution du bien le paiement des loyers échus et non réglés.
En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 16/06/2020 et le décompte de la créance produit aux débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la somme de 28 590,78 euros, à savoir
822,62 euros de loyers impayés et 23 140,13 euros de valeur résiduelle HT outre 4268,03 euros de TVA soit
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27 768,16 euros de valeur résiduelle TTC.
L’analyse du décompte de créance permet de constater que les loyers du 15 novembre 2020, du 15 février 2023 et du 15 juillet 2023 n’ont pas été régulièrement acquittés de sorte que la somme réclamées de 822,62 euros à ce titre est pleinement justifiée.
L’article D 311-8 devenu D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002. La somme allouée à titre d’indemnité s’élève dès lors à 23 140,13 euros.
Le total dû s’établit donc à 23 962,75€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, l’accusé de réception de la mise en demeure du 28 septembre 2023 n’étant pas produit, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule Volkswagen Tiguan lors de sa restitution ou de son appréhension. Il n’y a pas lieu de statuer sur des voies d’exécution hypothétique qui reste des voies de droit ouvertes aux créanciers. La demande d’astreinte sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée.
M. Y X succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Il y a lieu de condamner M. Y X à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. Y X à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH la somme de 23 962,75 euros au titre du contrat de crédit du 16/06/2020, avec intérêts légaux à compter du 13 décembre 2023;
DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;
ORDONNE à M. Y X de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé FR-087-RC et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZLW863333, dans les 8 jours de la signification du présent jugement;
AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule TIGUAN 2.0 TDI 150 CH DSG7 CARAT de marque VOLKSWAGEN immatriculé FR-087-RC, par le ministère du commissaire de justice de son choix et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard;
REJETTE le surplus des demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision;
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RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois
de sa date;
CONDAMNE M. Y X à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
civile;
CONDAMNE M. Y X aux entiers dépens; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et
le Greffier susnommés. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne : À tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires
d’y tenir la main. À tous Commandants et Officiers de la
Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
Pour copie ce me REDE de greffe P/ Le Directe des sen
REPUBLIQUE LANCA
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