Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 22 décembre 2025, n° 21/00177
TJ Angers 22 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Faits de marchandage et prêt de main d'œuvre illicite

    La cour a constaté que les faits de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite ont été établis, justifiant la requalification des contrats.

  • Accepté
    Préjudice moral dû aux faits illicites

    La cour a reconnu le préjudice moral subi par les demandeurs en raison des faits de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite.

  • Rejeté
    Droit au rappel de salaire

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas le rappel de salaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Angers, 1re ch., 22 déc. 2025, n° 21/00177
Numéro(s) : 21/00177
Importance : Inédit
Dispositif : Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026
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Texte intégral

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