Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Chambre 1, 5 juin 2025, n° 24/02280

TJ Angoulême 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de remboursement du prêt
Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [L] est débiteur envers la S.A. CREDIT LOGEMENT des sommes réclamées, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Droit aux intérêts sur les sommes dues
Le tribunal a jugé que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais exposés pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable de mettre à la charge du débiteur le paiement des frais non compris dans les dépens.
Accepté
Défaillance du débiteur
Le tribunal a rappelé que le débiteur succombant à l'instance doit supporter les dépens, y compris ceux de la procédure d'exécution.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, ch. 1, 5 juin 2025, n° 24/02280
Numéro(s) :	24/02280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGA
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :

JUGEMENT du 05 Juin 2025

N° RG 24/02280 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F3WC

53B

Affaire :

S.A. CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Z] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Carolina CUTURI-ORTEGA

Expéditions conformes délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Assesseur : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice Présidente

Assesseur : Claire BAYLAC,

Greffier : Kamayi MUKADI,

DÉCISION Réputé contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024 signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d’Angoulême Monsieur [Z] [L] pour voir condamner ce dernier, en application des articles 1103 et 1104, 1234 devenu 1342, 1154 devenu 1343-2, 2305, 2306, 2308 et 2309 du Code civil, à lui payer la somme de 53 361,42 € arrêtée au 9 octobre 2024 au titre du prêt N°M12012941201 outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif, ordonner la capitalisation des intérêts, ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et condamner Monsieur [Z] [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du CPC) ainsi qu’aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L.512-2 du CPCE).

Monsieur [Z] [L] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 19 mars 2025, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état, attribué l’affaire à Monsieur Jean-Christophe MAZE, Vice-président, pour la rédaction du jugement, et dit que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [L] est débiteur envers la SA CREDIT LOGEMENT des sommes en principal et intérêts que celle-ci lui réclame et qu’il sera donc condamné à lui payer ;

Attendu qu’il convient de dire que les intérêts échus pas année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu qu’il est équitable de mettre à la charge du défendeur le paiement des frais non compris dans les dépens que la partie demanderesse a dû exposer pour soutenir la présente instance, et qui seront évalués à 1 200 euros ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’enfin, le défendeur succombant à l’instance, il convient de le condamner aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’exécution et les frais occasionnés par les mesures conservatoires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 53 361,42 euros arrêtée au 9 octobre 2024 au titre du prêt n°M12012941201 outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif ;

DIT que les intérêts échus par année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’exécution et les frais occasionnés par les mesures conservatoires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT