JUGEMENT : contradictoire

DU : 21 mai 2026

DOSSIER : N° RG 24/01736 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWEP / JAF

AFFAIRE : [C] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Tamara DAZZI

Greffier : Floriane SIGNORET,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocats au barreau d’ANNECY – 49

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Leïla BENAMOR, avocat au barreau d’ANNECY – 89

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Leïla BENAMOR

Maître Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Algérie)

et

Madame [Z] [C] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (Haute-Savoie)

mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 06 septembre 2024 ;

CONSTATE que Madame [Z] [C] épouse [C] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande tendant à attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] [C], qui devra se voir attribuer le contrat de bail, à charge pour elle de régler les charges afférentes ;

REJETTE la demande tendant à ordonner la remise des vêtements et objets personnels en application de l’article 255 5° du Code civil,

REJETTE la demande tendant à attribuer la jouissance du véhicule CITROEN PICASSO C4 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [Z] [C] ;

REJETTE la demande tendant à attribuer la jouissance du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 2] à M. [H] [C] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Concernant les enfants

CONSTATE que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ;

CONSTATE que Madame [Z] [C] épouse [C] et Monsieur [H] [C] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;

— respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;

— communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que les documents d’identité et le carnet de santé doivent suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Z] [C] épouse [C];

DIT que Monsieur [H] [C] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont les enfants dépendent:

*En période scolaire : chaque fin de semaine paire du samedi 10 heures jusqu’au dimanche 17h ;

*Pendant les vacances d’hiver, de printemps, d’automne et de fin d’année : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

*Pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que les périodes de vacances scolaires débutent le premier jour des vacances indiqué par l’Académie concernée à savoir le samedi à 8h30 et se terminent le dernier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’enfant à savoir le lundi à 8h30 ;

DIT qu’au cours des vacances scolaires (en fonction de la répartition par moitié ou par quarts), les passages de bras auront lieu, à défaut de meilleur accord entre les parents, le samedi à 8h30 ;

DIT que Monsieur [H] [C] aura la charge de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de Madame [Z] [C] épouse [C], à ses frais, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure prévue pour les fins de semaine et le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;

RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [H] [C] à la somme de 170 euros par mois et par enfant ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;

DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :

Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale ;

DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;

CONDAMNE au besoin le parent débiteur à payer au domicile du parent créancier, chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;

ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales compte tenu de la renonciation des parties à en bénéficier;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :

*le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ;

*le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE qu’au regard de l’article 373-2-2 II du code civil et de l’article 582-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent solliciter la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole de leur ressort aux fins de mise en oeuvre d’une intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, conformément à l’accord des parties, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés (orthodontie…), les frais scolaires (inscription, voyage etc.) et extrascolaires (frais d’inscription, de matériel, de voyage, permis de conduire, etc.) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais, la dépense devant être remboursée dans un délai de 15 jours au parent qui en aura fait l’avance, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE;

RAPPELLE que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie assumera ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt et un mai deux mille vingt six, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES