Tribunal Judiciaire d'Avignon, 28 janvier 2022, n° 21/A/00603

TJ Avignon 28 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt de la personne protégée
Le juge a estimé que la vente du bien immobilier était conforme à l'intérêt de la personne protégée, justifiant ainsi l'autorisation de procéder à la vente.
Accepté
Nécessité de renoncer aux charges pour faciliter la vente
Le juge a jugé que la renonciation aux charges et conditions était nécessaire pour faciliter la vente et était dans l'intérêt de la personne protégée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, 28 janv. 2022, n° 21/A/00603
Numéro(s) :	21/A/00603

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe BOREL

Texte intégral

Tribunal judiciaire d’AVIGNON

Service de la Protection des majeurs EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE […]

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 84094 AVIGNON

D’AVIGNON (VAUCLUSE)

N°R.G.: 21/A/00603

N° PORTALIS: DB3F-6-B7F-S3

Y Z épouse X ORDONNANCE DE VENTE

D’UN APPARTEMENT N° de minute : 192/2022

Le 28 janvier 2022,

Nous, Thierry ROSSELIN juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des. tutelles, assistée de Laurianne CASTELLS, greffière ;

Vu le jugement en date du 27 janvier 2022 prononçant l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale générale et désignant M^me A X en qualité de mandataire de :

M^me Y Z épouse X née le […] à […]

[…]

Vu la requête et ses pièces jointes en date du 18 janvier 2022, de M^e Jean-Philippe BOREL, avocat de M. B X et M^me A X, sollicitant l’autorisation de procéder à la vente du bien immobilier, dont la majeure protégée est propriétaire, sis […] ;

Vu les dispositions des articles 426 et 505 du code civil;

Attendu que le prix offert pour ce bien correspond à la valeur vénale actuelle ainsi qu’il résulte des avis de

valeur fournit ;

Attendu que cette opération étant conforme à l’intérêt de la personne protégée, il y a lieu de l’autoriser;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, statuant, hors la présence du public, par ordonnance rendue en premier ressort,

HABILITONS M^me A X à vendre le bien immobilier sis […], appartenant à M^me Y Z épouse X ;

AUTORISONS M^me A X à renoncer à toutes les charges et conditions inclues dans l’acte de donation reçu par M^e Jean-Baptiste BOREL, notaire ;

ORDONNONS l’exécution provisoire et la notification de la présente décision à :

M^me A X

M^e Jean-Philippe BOREL, avocat

La juge des contentieux de la protection statuant La greffière en qualité de juge des tutelles COPIE CERTIFIEE CONFORME

D’AVIGNON JUDICIAIRE

Kureur de a

[…]