Minute N° 73/130 COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Chambre 01 CTX IMMOBILIER JUDICIAIRE D’AVIGNON (VAUCLUSE) N. R.G.: N° RG 21/03131 – N° Portalis DB3F-W-B7F-15YA
JUGEMENT DU 11 Juillet 2023
DEMANDEURS :
Madame X Y née le […] à CAVAILLON (84)
9 Lotissement la Prade chemin de la Brouillasse
84800 […]SLE SUR LA SORGUE représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Monsieur Z Y né le […] à AVIGNON (84) 9 Lotissement la Prade chemin de la Brouillasse
84800 […]ISLE SUR LA SORGUE représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Monsieur AA AB né le […] à NOGARO (32) 12 Allée Paul Etienne Sain
84210 […]ISLE SUR LA SORGUE représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Madame AC AD née le […] à PERNES LES FONTAINES (84) 35 Rue Pasteur
84210 PERNES LES FONTAINES représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Madame AE AF née le […] à CHAMBERY (73) Le Puits
73610 LEPIN LE LAC représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
Monsieur AG AF né le […] à LE PONT DE BEAUVOISIN (38) Le Puits
73610 LEPIN LE LAC représentée par M^e AQ GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, (avocat postulant/plaidant)
DÉFENDERESSE:
Madame AH AI née le […] à VIENNE (38) Résidence les Livrées de […]Isle A 11
365 chemin des Névons
84800 […] représentée par M^e AM-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
AV 1 de 7

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Madame AJ AW,
DEBATS
Audience publique du 09 Mai 2023 Greffier lors des débats Frédéric FEBRIER
Greffier lors du prononcé : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, […]affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT:
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame AJ AK, et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
Grosse + expédition à : Expédition à M^e AM-philippe BOREL, M^e AQ GONTARD, notaire.
^délivrées ^le1117123
AV 2 de 7

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EXPOSE DU LITIGE :
Suivant testament olographe du 12 mars 2016, M. AL AI a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et a désigné comme bénéficiaires des contrats d’assurance vie qu’il avait souscrit:
-M^me AC AD pour les contrats ALLIANZ Modul Epargne numéro 0040211641 et ALLIANZ Idéavie Fourgous numéro 0061675859 AF d’un montant respectif de 27.024, 22 euros et 60.250, 20 euros,
- M. et M^me AM AA et X Y, à raison de la moitié indivisible chacun concernant les contrats LIONVIE LCL numéro 701FA003692D et ALLIANZ Autonomie numéro 0011403539
d’un montant respectif de 101.907, 49 euros et 84939, 34 euros,
-M^me AE AF, M. AG AF et M. AA AN, à concurrence chacun, pour le contrat MAAF Vie numéro 00197492 dont le montant atteint la somme de 75.460, 44 euros.
M. AL AI est décédé le […].
Invoquant le caractère excessif des primes d’assurance versées et et sollicitant que les capitaux ne pourront être délivrés qu’à titre de légataire, M^me AH AI, fille de M. AL AI a attrait M^me AD,les consorts Y, les consorts AO et M. AN devant le tribunal de grande instance d’Avignon les 26 et 27 octobre 2016, 2,4 et 22 novembre 2016.
Par décision du 09 juin 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment.
-dit que la clause testamentaire établie par M. AL AI trouve à s’appliquer,
-dit que les capitaux des assurances vie attribués à M^me X Y, M. Z Y, M.
AA AN, M^me AC AD, M^me AE AF et M. AG AF par le biais des dispositions testamentaires de M. AL AI doivent être requalifiés en legs,
-ordonne la réintégration dans […]actif successoral de M. AL AI des capitaux des contrats d’assurance vie ALLIANZ Modul Epargne numéro 0040211641,ALLIANZ Idéavie Fourgous numéro 0061675859 AF, LIONVIE LCL numéro 701FA003692D et ALLIANZ
Autonomie numéro 0011403539 et MAAF Vie numéro 00197492 et leur règlement au notaire chargé de la succession,
-dit qu’il sera tenu compte de ces contrats pour la détermination de la réserve et le calcul de la quotité disponible.
Par acte du 06 décembre 2021, M^me X Y, M. Z Y, M. AA AN,
M^me AC AD, M^me AE AF et M. AG AF ont attrait Mme
AI devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’ordonner une action en partage et de désigner un notaire aux fins de reconstituer […]ensemble de la succession de feu AL AI,
d’en déterminer […]actif et le passif, d’appliquer le jugement du 09 juin 2020 et de constituer des lots au profit des successibles.
En […]état de leurs conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 15 novembre 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile, M^me X Y, M. Z Y, M. AA AN, M^me AC AD, me AE AF et
M. AG AF demandent au tribunal:
A titre principal:
-juger que M^me AH AP est tenue de rapporter à la succession […]ensemble des capitaux afférant au contrat d’assurance vie ALLIANZ numéro 11 417 621 conformément aux disposition de […]article 922 du Code civil,
-ordonner la liquidation de la succession de M. AL AI décé le […] à […][…],
-désigner tel notaire du ressort territorial du défunt, à […]exception de Maitre MARTINEL ou tout autre notaire associé de celui-ci, conformément à […]article 841 du Code Civil, avec mission de :
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-reconstituer […]ensemble de la succession de feu AL AI, décédé le […],
-en déterminer […]actif et le passif,
-déterminer la valeur locative au jour de […]ouverture de la succession de […]appartement […] Chemin des Névrons Les Livrées de […]Isle, […] (84 800), éventuellement en se rendant sur place ou en sollicitant tout sachant,
-détermnier la valeur de […]indemnité d’occupation de […]appartement […] Chemin des Névrons Les
Livrées de […]Isle, […] (84 800) due par M^me AI à compter du décès de feu AL AI décédé le […],
-donner son avis sur les conséquences successorales de ses constatations ;
-faire application du jugement en date du 9 juin 2020,
-faire aplication de la volonté du de cujus, feu AL AI telle qu’exprimée dans ses testaments olographes,
-constituer des lots au profit des successibles aux fins de liquidation de ladite succession, A titre subsidiaire :
-juger que M^me AH AP est tenue de rapporter à la succession […]ensemble des capitaux afférant au contrat d’assurancevie ALLIANZ numéro 11 417 621 conformément aux disposition de […]article 922 du Code civil,
-ordonner une action en partage,
-désigner tel notaire du ressort territorial du défunt, à […]exception de Maitre MARTINEL ou tout autre notaire associé de celui-ci, conformément à […]article 841 du Code Civil, avec mission de :
-reconstituer […]ensemble de la succession de feu AL AI, décédé le […],
-en décriee et chiffrer […]actif et le passif,
-déterminer la valeur locative au jour de […]ouverture de la succession de […]appartement […] Chemin des Névrons Les Livrées de […]Isle, […] (84 800), éventuellement en se rendant sur place ou en sollicitant tout sachant,
-déterminer la valeur de […]indemnité d’occupation de […]appartement […] Chemin des Névrons Les Livrées de […]Isle, […] (84 800) due par M^me AI à compter du décès de feu AL AI décédé le […],
-donner son avis sur les conséquences successorales de ses constatations;
-faire application du jugement en date du 9 juin 2020,
-constituer des lots au profit des successibles, En tout état de cause :
-juger que les frais seront partagés en parts virils et considérés comme frais privilégiés de partage.
-rejeter les demandes de M^me AI au titre de […]article 700 du Code de Procédure civile, ou des dépens,
-débouter M^me AI de tout demande, fins et conclusions contraires.
En […]état de leurs conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 03 octobre 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile,M^me AH
AI demande au tribunal:
-débouter M^me X Y, M. Z Y, M. AA AN, M^me AC
AD, M^me AE AF, M. AG AF de leur demande en partage judiciaire en raison de […]absence d’indivision entre M^me AH AI, […]unique héritier réservataire et les légataires,
-ordonner la liquidation de la succession de M. AL AI décédé le […] à
[…]ISLE SUR SORGUE (84800),
-désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de céans pour procéder aux opérations de liquidation à […]exception d’un notaire de […]étude de AQ MARTINEL, AR AS & AT
AU,
-dire en particulier que le notaire désigné donnera son avis sur la valeur des biens
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composant les biens existants au décès,
-dire qu’elle n’est pas tenue de rapporter à la succession les capitaux afférant au contrat d’assurance vie ALLIANZ n°11 417 621,
-dire que le notaire commis devra reconstituer le patrimoine du défunt dans le cadre des dispositions de […]article 922 du Code civil et calculer la réserve de la concluante et la quotité disponible et de repartir la quotité disponible au marc le franc,
-dire que le notaire commis devra réactualiser […]indemnité de réduction à la valeur des biens donnés ou légués au jour de la liquidation,
-désigner […]un de Mesdames Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations,
Par conséquent :
-débouter M^me X Y, M. Z Y,M. AA AN, M^me AC
AD, M^me AE AF de leurs demandes fins et conclusions à son encontre tendant la réintégration à la succession des capitaux afférant contrat d’assurance vie
ALLAINZ n°11 417 621 et à la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
A titre subsidiaire,
-dire et juger que M^me AH AI ne rapportera les capitaux afférant au contrat d’assurance vie ALLIANZ n°11 417 621 qu’en fonction des apports respectifs du souscripteur, Par conséquent,
-dire et juger que le notaire commis devra reconstituer les apports respectifs des époux souscripteurs sur le contrat d’assurance vie ALLIANZ n°11 417 621,
-condamner solidairement M^me X Y,M. Z Y, M. AA AN,
M^me AC AD, M^me AE AF et M. AG AF à la somme de 8344
€ sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile,
-condamner les mêmes aux entiers frais et dépens de la présente instance.
[…]affaire clôturée le 06 janvier 2023 a été appelée à […]audience de juge unique du 09 mai 2023 et mise en délibéré au 11 juillet 2023.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur […]action en délivrance des legs particuliers : s
Aux termes de […]article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans […]indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Cette règle est d’ordre public.
[…]action en partage n’est possible que lorsque […]on est en présence d’une indivision, c’est-à-dire lorsqu’il existe sur le même objet des droits de même nature au profit de plusieurs personnes.
Le legs particulier a pour objet une ou plusieurs choses déterminées ou déterminables.
Le légataire particulier ne peut demander le partage de […]ensemble de la succession.Sa qualité de légataire particulier, ne lui confère pas la qualité d’indivisaire de la succession.Il n’a qu’une action en délivrance de son legs et ne peut pas davantage être actionné en partage par les héritiers.
Par décision du 09 juin 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a dit que les capitaux des assurances vie attribués aux requérants par le biais des dispositions testamentaires de M. AL AI doivent être requalifiés en legs et a ordonné leur réintégration dans […]actif successoral de ce dernier.
Les requérants demandent […]application de cette décision.
Il y a lieu en conséquence de requalifier cette demande en délivrance de leur legs particuliers et d’y faire droit.
Au préalable et à la demande des parties, le notaire désigné évaluera le patrimoine de M. AL
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AI à son décès, déterminera la quotité disponible et appliquera une réduction si les legs particuliers dépassent la part réservataire de M^me AI, part réservataire qui devra intégrer le contrat d’assurance-vie ALLIANZ numéro 11 417 621 dont elle a bénéficié conformément aux volontés de son père et au jugement du 08 juin 2020.
Les demandes des requérants tendant à déterminer la valeur locative et […]indemnité d’occupation de
[…]appartement situé Chemin des Névrons Les Livrées d’Isle à […][…] (84800) sera rejetée en […]absence de situation d’indivision sur […]immeuble.
La demande de liquidation de la succession de M. AI se heurte à la demande de délivrance des legs particuliers et de […]absence de situation d’indivision.
Sur les autres demandes :
Les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés.
[…]équité commande de ne pas faire application de […]article 700 du Code de procédure civile au profit de M^me AI.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
-DEBOUTE M^me X Y, M. Z Y, M. AA AN, M^me AC
AD, M^me AE AF de leur demande de liquidation de la succession de M.
AL AI ;
-ORDONNE la délivrance de leurs legs particuliers ;
-Préalablement :
-DESIGNE maître Philippe SOL, notaire, 9/ 12 Esplanade Robert Vasse BP 30044, 84800 […]Isle Sur La Sorgues, tel : 04.90.38.30.25. pour procéder à la mission suivante :
-évaluer le patrimoine de M. AL AI au jour de son décès,
-déterminer la quotité disponible,
-appliquer une réduction si les legs particuliers dépassent la part réservataire de M^me AI, part réservataire qui devra intégrer le contrat d’assurance -vie ALLIANZ numéro 11 417 621 dont elle a bénéficié conformément aux volontés de son père et au jugement du 09 juin 2020;
-proposer des attributions de lots pour faire face aux droits reconnus en faveur de chacune des parties si le patrimoine de M. AL AI s’y prête ;
-donner toute solution au litige ;
-DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de la 1ère chambre du présent tribunal, rendue sur requête de la partie la plus diligente;
-INFORME les parties que le règlement d’une provision au notaire désigné est un préalable obligatoire à […]engagement de ses travaux en vertu de […]article R 444-61 du Code de commerce;
-INFORME les parties qu’en […]absence de versement de la provision au notaire, la présente affaire sera radiée ;
-RAPPELLE qu’il appartient aux parties de produire, devant le notaire, tous les documents nécessaires à […]établissement de […]état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci;
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-RAPELLE que le notaire devra accomplir sa mission d’après les renseignements et documents communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même;
-RAPPELLE que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des parties;
-DIT que pour tous les renseignements de nature bancaire, le notaire pourra interroger le Centre des Services Informatiques de la cellule FICOBA FICOVIE qui sera tenu de lui communiquer […]ensemble des informations qu’il réclame sans que le secret professionnel puisse lui être opposé;
-DIT que les parties et le notaire désigné peuvent s’adresser au juge commis pour rendre compte des difficultés rencontrées à […]adresse mail suivante et pour le saisir de toutes mesures : civil.tj avignon@justice.fr ;
-RAPPELLE que toute demande, toute information adressées au juge commis doit être communiquée aussi aux parties, au notaire et à […]expert et ce pour respecter le principe du contradictoire ;
-DEMANDE aux parties, au notaire et à […]expert d’informer le greffe de […]état d’avancement des opérations de partage dans le délai de 6 mois à compter de la date de la présente décision ;
-INFORME les parties et le notaire désigné qu’ils seront interrogés par le greffe sur […]état d’avancement des opérations de partage dans le délai de 6 mois à compter de la date de la présente décision en […]absence d’information de leur part;
-DESIGNE M^me D. AW ou à défaut tout magistrat de la chambre en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations ;
-DIT que les parties supporteront les dépens qu’elles ont supportés ;
-DIT n’y avoir lieu à application de […]article 700 du Code de procédure civile;
-DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier
LE GREFFIER) LA PRESIDENTE
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