COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 22/00617 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JFFF
Minute N° : 24/00458
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 11 Juillet 2024
DEMANDEUR
URSSAF PACA
TSA 30136
[…] SAINT […] 9 représentée par M^e Thierry CATOIS, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR :
S.A.R.L. WESTHAM
17 Boulevard FAURE AYMARD
84000 AVIGNON représentée par M^e Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me
COSTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, M. Christian BLANC, Assesseur employeur, M^me X LUSTRO, Assesseur salarié,
assistés de M^me Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 13 Juin 2024
JUGEMENT:
A l’audience publique du 13 Juin 2024, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 11 Juillet 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
Copie exécutoire délivrée à :S.A.R.L. WESTHAM
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
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La SARL Westham, affiliée à l’Urssaf en tant qu’employeur de salariés, a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations sociales des années 2015 et 2016, clôturé par une lettre d’observations du 25 janvier 2019 entraînant un rappel de cotisations de 31378 euros.
La société Westham a fait valoir ses remarques sur les points 1-2-3 par une lettre du 5 mars 2019
à laquelle l’Urssaf a répondu, 17 avril 2019, en maintenant les points contestés.
La mise en demeure du 11 juin 2019 notifiée à la société Westham pour la somme de 33867 euros (31378 euros de cotisations et 2489 euros de majorations de retard) a été confirmée par une décision du 29 juillet 2020 de la commission de recours amiable, décision suivie d’une contrainte du 6 juillet 2022 signifiée le 28 juillet 2022.
Par lettre postée le 2 août 2022, la société Westham a fait opposition à cette contrainte qui lui avait été notifié le 28 juillet 2022.
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Par ses dernières conclusions développées à l’audience de plaidoirie du 13 juin 2024, la SARL Westham a demandé au tribunal d’annuler la lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte, et de condamner l’Urssaf à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions développées à l’audience, l’Urssaf a demandé au tribunal de débouter la SARL Westham de son recours et de ses demandes, de valider la mise en demeure et la contrainte et de condamner la SARL Westham à lui payer la somme de 33867 euros (31378 euros de cotisations et 2489 euros de majorations de retard), ainsi que les frais de signification (73,04 euros) outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La société Westham fait valoir que l’Urssaf n’avait pas justifié de ce que l’agent chargé du contrôle était habilité et assermenté.
L’Urssaf n’a pas répondu à ce moyen exposé de manière claire et précise et n’a fourni aucun des documents demandés.
L’habilitation et de l’assermentation sont des formalités substantielles par application de l’article L.114-10 du code de la sécurité sociale.
L’habilitation constitue une formalité substantielle, dont l’omission prive les agents de leur pouvoir de contrôle et de fondement tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence.
L’absence de communication de ces documents dans la présente procédure est sanctionnée par l’annulation de toute l’opération jusqu’à la mise en demeure, comme demandé.
Cette annulation dispense le tribunal de statuer sur les autres moyens soutenus par la société Westham, qui a été obligée d’exposer des frais pour la défense de ses intérêts.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule le contrôle par l’ Urssaf de la SARL Westham, clôturé le 25 janvier 2019, portant sur les années 2015 et 2016, ainsi que la totalité des actes et décisions ayant suivi les opérations ainsi annulées,
En conséquence, annule la lettre d’observations du 25 janvier 2019 ainsi que la mise en demeure du 11 juin 2019 et la contrainte du 6 juillet 2022 portant sur la somme de 33867 euros,
Condamne l’Urssaf à payer à la SARL Westham la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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