COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00539 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KIWV

Minute N° : 26/00046

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 27 Janvier 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me [Localité 2] FINCK

le : 27/1/26

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Anne-Lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR :

Madame [D] [N]

née le 27 Août 1973 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 06 Janvier 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [N] a confié à Monsieur [O] [W], exploitant d’une écurie en qualité d’entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 5], l’hébergement et l’entretien de deux juments.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2025, Monsieur [O] [W] a mis en demeure Madame [D] [N] de lui régler la somme totale de 4 846€ au titre des frais de pension échus et non réglés, sous huitaine.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2025, Monsieur [O] [W] a notifié à Madame [D] [N] la résiliation des contrats de pension des deux juments dans un délai d’un mois.

Par exploit délivré le 05 décembre 2025, Monsieur [O] [W] a fait citer Madame [D] [N] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il:

— la condamne à lui payer la somme provisionnelle de 6 286€ en principal assortie de la pénalité de retard contractuelle égale à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025 ;

— la condamne à lui payer la somme provisionnelle de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en réparation du préjudice financier causé par les retards de règlement ;

— la condamne à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire est fixée et plaidée à l’audience du 06 janvier 2026.

Monsieur [O] [W] comparait représenté et sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [D] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision est mise en délibéré au 27 janvier 2026.

Madame [D] [N] a été citée à étude.

En application de l’article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Sur la demande provisionnelle en paiement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, le demandeur produit une ultime facture en date du 02 décembre 2025 d’un montant total de 6 286€ au titre des pensions impayées pour le mois de décembre 2025 pour les deux chevaux, outre les arriérés non-acquittés.

Il apparaît en outre que cette facture prévoit des pénalités de retard consistant en trois fois le taux légal dès la date d’exigibilité des sommes réclamées avec un minimum de 10% l’an.

En conséquence du principe de force obligatoire des contrats rappelé supra, Madame [D] [N] sera condamnée à payer à Monsieur [O] [W] la somme de 6 286€ à titre provisionnel.

Cette somme sera assortie des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive

L’article 1240 du Code civil dispose tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il apparaît que le demandeur ne démontre pas que la défenderesse ait fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas les sommes réclamées, ce défaut de paiement pouvant avoir pour origine l’impécuniosité, le seul défaut de paiement ne pouvant s’analyser en lui-même comme un acte de mauvaise foi.

En conséquence, la demande en réparation au titre de la résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Madame [D] [N] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [D] [N] à verser une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [O] [W] a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Madame [D] [N] à payer à Monsieur [O] [W] la somme de 6 286€, à titre provisionnel, avec intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;

Déboutons Monsieur [O] [W] de sa demande d’indemnisation provisionnelle au titre de la résistance abusive ;

Condamnons Madame [D] [N] à régler à Monsieur [O] [W] la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons Madame [D] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le Greffier Le Juge