TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON

POLE SOCIAL

BP 459

25019 BESANCON CEDEX

JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2021

Affaire N° RG 20/00109

Minute N° 21/00476

PARTIE DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF FRANCHE COMTE

3 rue de Chatillon

25480 ECOLE VALENTIN représentée par Monsieur X Y

e de.

PARTIE DEFENDERESSE:

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S.A.S. CECR

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BP 33111

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25500 MORTEAU représentée par M^e Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur M. Philippe LAVIGNE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent ;

Assesseur: M^me Viviane FIGARD, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;

Greffier Madame Cécile CHABOZ, secrétaire faisant fonction de greffier ;

DEBATS:

A l’audience de plaidoirie du 26 Avril 2021, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2021 et prorogée au 14 Septembre 2021.

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, assisté de Cécile CHABOZ, secrétaire faisant fonction de greffier.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SAS C.E.C.R. est immatriculée au sein des services de l’URSSAF Franche-Comté en qualité d’employeur du régime général depuis le 1er janvier 1999. En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L.311-1 et suivants et R.243-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

Une mise en demeure lui a été adressée le 22 janvier 2020, sur le fondement de l’article

L.244-2 du CSS, pour un montant de 19 498 €, soit 18 536 € de cotisations, 963 € de majorations de retard, au motif que la SAS C.E.C.R. n’a pas totalement acquitté ses cotisations du mois de décembre 2019, à la date d’exigibilté ; que cette dernière tenait compte du paiement de 1 € de la part du cotisant ; et que les cotisations relatives au mois de décembre 2019 étaient exigibles le 15 janvier 2020.

Au terme d’un délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, une contrainte a été éditée en date du 2 mars 2020 pour un montant de 19 498 €, soit

18535€ de cotisations, 963 € de majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée au cotisant par voie d’huissier le 5 mars 2020.

Par recours formé devant le Tribunal de céans le 6 mars 2020, la SAS C.E.C.R. a saisi la juridiction de céans aux fins de faire opposition à la contrainte signifiée le 5 mars 2020 et en invoquant que la contrainte n’était pas régulière au niveau de la forme et du contenu.

Par conclusions du 29 décembre 2020, l’URSSAF Franche-Comté a demandé à la juridiction de céans de :

"Dire et juger l’opposition à contrainte recevable et non fondée ;

Débouter le cotisant de l’ensemble de ses demandes ; Confirmer la contrainte en date du 2 mars 2020 ;

Condamner la société CECR au paiement de la somme de 19 498 €, soit 18 535 € de cotisations, 963 € de majorations de retard ;

Condamner la société CECR au paiement de la somme de 72.70 € correspondant aux frais de signification de la contrainte du 2 mars 2020 ; Condamner la société CECR au paiement des dépens."

Par conclusions déposées pour l’audience du 26 avril 2021, la société C.E.C.R. a demandé à la juridiction de céans de :

"Déclarer la Société CECR recevable et bien fondée en son opposition à contrainte ;

Dire que la mise en demeure de l’URSSAF Franche-Comté du 22 janvier 2020 est frappée de nullité ;

Dire que la contrainte de l’URSSAF Franche-Comté du 2 MARS 2020 est nulle; En conséquence

Débouter l’URSSAF de Franche-Comté de ses prétentions ;

Condamner l’URSSAF de Franche-Comté à payer à la Société CECR la somme de

3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile."

Judiciaire de

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À l’audience du 26 avril 2021, les parties ont maintenu leurs demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour

l’exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées lors de l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2021, les parties présentes avisées.

Le montant du litige est supérieur à 5 000 €.

e Be^sa Judiciaire^d MOTIFS

Sur la validité de la mise en demeure

Vu l’article L.[…].244-1 du CSS,

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Deperne du 19 mars 1992,

n°88-11682; Civ 2ème 21 février 2008 n°07-11.963; Civ. 2, 24 mai 2017, pourvoi

n°16-16703; Civ. 2, 10 mars 2016, pourvoi n°15-12506; Civ 2ème 31 mai 2005; Civ

2ème 4 avril 2018; Civ 2ème 14 février 2019; Civ 2ème 21 janvier 2016; Civ 2ème 22 février 2019), Vu l’article R.244-1 du CSS,

Les cotisations appelées sont basées sur le principe du déclaratif selon les télédéclarations faites et transmises par le cotisant.

En l’espèce, l’URSSAF Franche-Comté fait valoir que la mise en demeure du 22 janvier

2020 précise la nature des cotisations (Régime général), le montant des cotisations réclamées soit 19 498 € (dont 18 536 € de cotisations, 963 € de majorations de retard et un versement d'1 €), la période à laquelle elle se rapporte (DECEMBRE 19) et fait référence à une « INSUFFISANCE DE VERSEMENT » ; que cette mise en demeure offrait la possibilité à la cotisante de contester, dans le délai de deux mois devant la Commission de Recours Amiable de l’organisme, ladite mise en demeure, ainsi que le montant des cotisations réclamées ; que la société s’est abstenue d’utiliser cette voie de recours, donnant un caractère définitif à la créance de l’URSSAF (Cass 2 chambre civile du 16 novembre 2004, n°03-13578); que les cotisations appelées sont basées sur le principe du déclaratif selon les télédéclarations faites et transmises par la société ; que les mises en demeure visées par la contrainte contestée ont été établies sur la base de cotisations déclarées par la société elle-même à l’URSSAF par le biais des DSN ; que dès lors, le recouvrement des cotisations destinées au financement du système de protection sociale est basé sur ce principe déclaratif ; que les cotisations destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites..) sont calculées et payées par

l’emploveur que le cotisant employeur doit en effet déclarer les rémunérations qui servent d’assiette aux cotisations et contributions sociales, mais également calculer leur montant avant de procéder à leur paiement ; que ce système déclaratif implique, en contrepartie, la possibilité, pour l’URSSAF de procéder au contrôle du respect de la législation de sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés ; que lorsque la mise en demeure a été établie sur la base des éléments communiqués par le cotisant, la simple précision que les sommes réclamées résultent

d’un défaut ou d’une insuffisance de paiement suffit pour que le cotisant ait

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connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation (C.cass., Civ.

2, 24 mai 2017, pourvoi n°16-16703; Civ. 2, 10 mars 2016, pourvoi n°15-12506).

Il importe toutefois de relever que la mise en demeure ne mentionne pas les différentes natures de cotisations et au niveau de la case intitulée « nature des cotisations », qu’elle précise uniquement la mention générale et peu précise « REGIME GENERAL '> ; que cette mention, même si elle est habituellement apposée, ne remplit pas les exigences de la Cour de cassation; que la mention « REGIME GENERAL » ne satisfait pas à

l’exigence de l’arrêt du 16 mars 2004 qui imposent de préciser la mention des diverses cotisations et contributions; que les cotisations réclamées sont des cotisations à ventiler entre les différentes couvertures assurées à savoir vieillesse, maladie, chômage, famille et CSG CRDS; qu’il est mentionné au niveau de l’astérique sans plus de précision et de ventilation entre les différentes cotisations la mention pour le moins imprécise «INCLUSES CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS '> ; que le cotisant ignore la natures et le montant des cotisations vieillesse, maladie, famille et CSG-CRDS.

La mise en demeure est donc frappée de nullité et ne saurait produire d’effet juridique.

Sur la validité de la contrainte

En application de l’article L.244-9 du CSS, si la mise en demeure reste sans effet, le

Directeur de l’organisme peut décerner une contrainte, qui à défaut d’opposition du débiteur devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement, et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation (Cass. Soc. 19 mars 1992 n°88-11.682; Cass. Soc. 14 mars 2002 n°00-14.685).

En l’espèce, le cotisant soulève tout d’abord le fait que la contrainte ne lui permet pas de connaitre la nature, le montant et les périodes précises à laquelle elles se rapportent.

L’URSSAF Franche-Comté fait valoir que la contrainte éditée le 2 mars 2020 comporte:

- le montant des cotisations impayées « 18 535 € »,

- le montant des majorations de retard «< 963 € »>,

- la période « DECEMBRE 2019 >>,

-la référence de la mise en demeure qui la précède « 0040570397 EN DATE DU 22/01/2020 >>,

- le motif < INSUFFISANCE DE VERSEMENT '>.

L’URSSAF Franche-Comté ajoute que la contrainte permet donc au cotisant d’avoir connaissance de la cause, et de l’étendue de son obligation; que la nature des cotisations n’apparaît pas sur la contrainte éditée le 2 mars 2020 ; que la contrainte est valable si elle fait la référence expresse à une mise en demeure dont la régularité n’était pas contestée et qui permettait à l’assurée de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass. soc. 19 juillet 2001, n°00-11.255); que pour obtenir l’annulation de la contrainte, le cotisant doit établir que la cause lui permettant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation n’était contenue ni dans la mise en demeure, ni dans la contrainte ; la contrainte en question est bien précédée d’une mise en demeure en date du 23 décembre 2019 ; que cette mise en demeure expose bien la nature des Judiciaire e de

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cotisations < REGIME GENERAL », mais également le motif « INSUFFISANCE DE

VERSEMENT », ainsi que le montant «< 19 498 € » dont 18 535 € au titre des cotisations et 963 € au titre des majorations ainsi que la période à laquelle cette mise en demeure fait référence < DECEMBRE 19 » ; que la contrainte fasse expressément référence à cette mise en demeure dans ces termes «< Mise en demeure n°0040570397 en date du

22/01/20 ».

Il convient de relever que la contrainte ne mentionne pas la nature des différentes cotisations sollicitées ; que les différents taux et assiette des différentes cotisations ne sont pas non plus mentionnés au sein de la contrainte en méconnaissance de la jurisprudence; que la contrainte contient une case « Nature des cotisations '> ; que la mention «Employeur du régime général » ne permet pas à l’assurée de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Pour ces motifs la contrainte est frappée de nullité et ne saurait produire d’effet juridique.

Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-6 du CSS, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

En l’espèce, l’opposition étant jugée fondée, il convient de dire que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du I’URSSAF.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, et compte tenu de la nature et de l’issue du litige, il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l’espèce en déboutant l’URSSAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnant à payer à la Société. C.E.C.R. la somme de 400 euros demandée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE la Société C.E.C.R. recevable et bien fondée en son opposition à contrainte,

DIT que la mise en demeure de l’URSSAF adressée le 22 janvier 2020, sur le fondement de l’article L.244-2 du CSS, pour un montant de 19 498 €, est frappée de nullité,

DIT que la contrainte de l’URSSAF éditée en date du 2 mars 2020 pour un montant de

19 498 €, soit 18 535 € de cotisations, 963 € de majorations de retard, et signifiée au cotisant par voie d’huissier le 5 mars 2020, est frappée de nullité, Judiciairede ^Besan c o n

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DEBOUTE I’URSSAF de Franche Comté de ses prétentions,

CONDAMNE I’URSSAF de Franche Comté à payer à la Société C.E.C.R. la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe au jour, mois et an ci-dessus et ont signé le Président et la Secrétaire faisant fonction de Greffier.

Le Président, La Secrétaire faisant fonction de Greffier,

Patrice LITOLFF Cécile CHABOZ

Judiciai

Besanc

c o n