TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Références : N° RG 25/00319 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBLP (Code nature affaire 5AA/0A)

S.A. LOGE.GBM

[M] [Y]

Grosse délivrée le

à M^e ROBERT

Copie délivrée le

à Préfet

Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LOGE.GBM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

GREFFIER : TALIDEC Caroline lors du délibéré

GREFFIER : CLAIRE Sandra lors de l’audience

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 19 Août 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire – premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 août 2018, l’OPH Grand [Localité 6] Habitat a donné à bail à M. [M] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] (25), moyennant un loyer mensuel initial de 440,03 euros, provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 21 novembre 2023 pour un montant de 2 311,62 euros.

Par acte d’huissier du 23 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion du locataire ;

— condamner M. [M] [Y] au paiement de l’arriéré locatif, soit la somme de 2 253,83 euros, sous réserve de l’actualisation au jour de l’audience, et avec les intérêts au taux légal à compter de la décision  ;

— le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer, soit la somme de 482,68 euros, révisée selon la clause d’indexation prévue au bail ;

— et enfin le condamner aux dépens.

A l’audience du 19 août 2025, la SAEM LOGE.GBM, représentée par son conseil, actualise l’arriéré locatif à la somme de 3 566,08 euros et reprend pour le surplus les demandes contenues dans l’assignation.

M. [M] [Y], dont l’assignation a été remise par dépôt à étude, ne comparaît pas à l’audience. L’ordonnance sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi, l’intéressé ne s’étant pas présenté aux rendez-vous du travailleur social.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 8] le 23 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi précitée.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023 lors de la délivrance du commandement de payer, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 V et VII de cette même loi ajoute que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le bail conclu le 30 août 2018 contient une clause résolutoire, sur laquelle repose le commandement de payer signifié le 21 novembre 2023.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2024.

Aucun élément ne permet d’accorder des délais de paiement au locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois dedécembre 2024.

Par conséquent, devenu occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [M] [Y] et de tous les occupants de son chef.

Faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [M] [Y] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 janvier 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera d’un montant égal aux loyers et provisions sur charges, soit à la somme de 476,78 euros.

Cette indemnité sera indexée sur la clause prévue à cette fin dans le contrat de bail.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

L’obligation au paiement des loyers et charges récupérables est prévue tant par le contrat, que par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en son article 7 a).

Selon décompte actualisé, M. [M] [Y] demeure redevable, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 3 415,68 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 12 août 2025, indemnité d’occupation de juillet 2025 incluse.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3 415,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [M] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ces derniers comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 30 août 2018 par l’OPH Grand [Localité 6] Habitat à M. [M] [Y] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (25), et ce à compter du 22 janvier 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [M] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour M. [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique  ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] à payer à la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de 476,78 euros à compter du 22 janvier 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DISONS que l’indemnité d’occupation sera indexée suivant la clause prévue à cette fin dans le bail ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] à payer à la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, à titre provisionnel la somme de 3 415,68 euros (décompte arrêté au 12 août 2025, indemnité d’occupation de juillet 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS M. [M] [Y] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la décision réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel est non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les six mois de sa date, conformément aux dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier, Le juge,