MINUTE N° 26/00070

JUGEMENT DU:

11 Mars 2026

ROLE:

N° RG 26/00024 – N° Portalis […]

COMMUNE […]

C/

S.C.I. SCI MH4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, onze Mars deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine RAMEE, Vice-Présidente, as[…]tée de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE […], dont le siège est […] 1 Place Jean Jaurès – 62110 […] représentée par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

Grosse(s) délivrée(s) à M^e LAVAL

Copie(s) délivrée(s) à M^e LAVAL

X

SCI MH4, dont le siège social est […] […]

non comparante

A l’appel de la cause; A l’audience du 18 Février 2026; Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026;

Sur quoi, le Président, a rendu le jugement suivant:

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MH4 est propriétaire d’un ensemble immobilier, composé d’une maison à usage d’habitation et 22 garages, bâtis en arrière-plan, sur la parcelle située […] […] (62110), cadastrée section AN […], d’une superficie totale de 853 m². La commune d'[…] expose que le bien immobilier est abandonné, régulièrement squatté, et a fait l’objet d’un incendie ayant entraîné sa dégradation, notamment à l’endroit des garages. Elle indique que le défaut d’entretien du bâtiment est ancien, étant observé qu’un rapport des services municipaux en date du 3 avril 2006 évoque l’hypothèse d’une procédure de mise en sécurité. Plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception ont été envoyés par la mairie d'[…] à la SCI MH4 afin de s’enquérir des intentions du propriétaire à l’égard de l’immeuble, les 25 octobre 2018, 27 septembre 2019, 29 novembre 2019, 18 janvier 2020 et 30 juillet

2020.

Par arrêté de péril ordinaire du 20 octobre 2022, le maire d'[…] a notamment mis en demeure M. Y Z, gérant de la SCI MH4, propriétaire de l’immeuble situé […], d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté n°2022-785 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Il a indiqué que passé ce délai, si M. Z, gérant de la SCI MH4, ne se manifestait pas et ne réalisait pas les mesures pour garantir la sécurité publique, les travaux seraient alors exécutés d’office par la commune. L’article 2 de l’arrêté indique que la commune d'[…] se substituerait au propriétaire afin de réaliser les travaux et la mise en sécurité du site. La commune d'[…] expose que la commune a procédé d’office pour assurer la mise en sécurité d’urgence du bâti, en l’absence d’une quelconque manifestation du propriétaire. Le 19 janvier 2024, un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé par la commune d'[…]. Par arrêté de mise en sécurité du 22 janvier 2024, la commune d'[…] a notamment mis en demeure la SCI MH4, propriétaire de l’immeuble, prise en la personne de son gérant, M. Y Z, d’effectuer au plus tard le 10 février 2024 les mesures suivantes, de nature à mettre fin à l’imminence du péril : «1/trous couverture immeuble de rue : étanchéité par bâchage ou re-tuilage, et arasement des deux sorties de toit,

2/ étanchéité châs[…] ouverts façade rue, 3/ mise en place d’un renforcement anti-intrusion, sur les périmètres suivants : châs[…] étage arrière par murage ou grille + polycarbonate, dépendances et garages par murage ou grille, 4/ garages: désamiantage par plan de retrait des tôles éternit >>. Aux termes de l’article 2, elle a également indiqué que faute pour la société d’avoir exécuté les mesures prescrites dans le délai précisé, il y sera procédé d’office par la commune et à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit. Le 28 novembre 2025, la commune d'[…] a dressé un autre procès d’infraction au code de l’urbanisme et a relevé la «<présence de véhicules désaffectés, calcinés; gravats ; pneus; tuyaux; chaise, canapé; sacs poubelles; déchets alimentaires; déchets industriels et banals » ainsi que la << présence de tôles amiantées, de châs[…] de fenêtres, portes de garage, de déchets alimentaires, d’un WC, de sacs poubelles, de parpaings, de gravats, de ferraille, de morceaux de bois, des déchets industriels et banals » sur la parcelle située […] […]. Par ordonnance du 20 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné M. AA AB en qualité d’expert en vue d’examiner l’état de l’immeuble litigieux, à la demande de la commune d'[…]. L’expert désigné a rendu son rapport d’expertise le 23 décembre 2025. Il indique, concernant l’état de l’immeuble, qu’il « est à l’origine d’un péril grave et imminent pour la sécurité publique ». Il a préconisé, pour mettre fin à l’imminence du péril, la mise en place d’un périmètre de sécurité avec surveillance régulière, la démolition de l’immeuble litigieux et suite à la démolition, la mise en place

d’une protection étanche sur le pignon du […]. Il indique qu’au vu de l’urgence, les mesures sont à prendre immédiatement et au plus tard 20 jours après la publication de l’arrêté de péril imminent. Par arrêté de mise en sécurité du 24 décembre 2025, la commune d'[…] a mis en demeure la SCI MH4, représentée par M. Y Z, gérant, propriétaire de l’immeuble situé […] […], sur la parcelle cadastrée section AN […], d’effectuer les travaux nécessaires afin de faire cesser les risques imminents pour la sécurité des riverains et passants: mise en place d’un périmètre de sécurité avec surveillance régulière, démolition de l’immeuble du […], suite à la démolition, mise en place d’une protection étanche sur le pignon du […]. L’article 2 de l’arrêté indique qu’ «il est ordonné par M. le maire la mise en place d’un périmètre de sécurité autour de l’immeuble ». L’article 3 dudit arrêté prescrit que « les travaux de l’article 1 devront être réalisés dans un délai de 20 jours à compter de la publication et de la notification du présent arrêté ». Par courriers recommandés des 29 décembre 2025, sur lesquels figurent le cachet des services postaux apposés le 30 décembre 2025, la commune d'[…] a notifié l’arrêté du 24 décembre 2025 à M. Y Z, en qualité de représentant de la SCI MH4 (l’accusé de réception indique << votre envoi a été distribué à son expéditeur suite à un retour le 20 janvier) et à la SCHI MH4 (l’accusé de réception indique que l’envoi a été retiré le 21 janvier). Exposant que le propriétaire ne s’est pas exécuté dans les délais impartis, outre que l’arrêté prescrivant la démolition n’a pas été contesté, par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la commune d'[…] a fait assigner la SCI MH4 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de: autoriser la commune d'[…] à procéder à la démolition de l’immeuble […] […] […], sur la parcelle cadastrée section AN 455, et telle que préconisée par Monsieur AB dans son rapport du 23 décembre 2025, à compter de la signification de la décision à intervenir, et aux frais du propriétaire, la SCI MH4, condamner la SCI MH4 à payer à la commune d'[…] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. La commune d'[…] maintient ses demandes à l’audience du 18 février 2026. La SCI MH4, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas.

La décision sera réputée contradictoire.

Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe du présent jugement à compter du 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’être autorisé à procéder à la démolition Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, «< en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle

fixe.

Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond >> L’article L. 511-20 du même code dispose que « dans le cas où les mesures prescrites en application de l’article L. 511-19 n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente les fait exécuter d’office dans les conditions prévues par l’article L. 511-16. Les dispositions de l’article L. 511-15 ne sont pas applicables >>.

Aux termes de l’alinéa ler de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, «<lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en ceuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande ». En l’espèce, il résulte de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise du 23 décembre 2025 de M. AA AB, diligenté par le juge des référés du tribunal administratif de Lille-lequel n’est pas contesté par la SCI MH4 qui ne comparait pas à l’audience- que «l’état général du bâtiment est en très mauvais état dû à son abandon depuis plusieurs années, certains éléments de toiture peuvent se détacher et tomber sur la voie publique ». L’expert indique que ses constatations «<ont mis en avant les désordres et risques suivants: effondrement possible de la charpente et couverture suite à l’affaissement de la poutre du faîtage du […] ; effondrement d’une grande partie du plancher du R+1 au […]; bâtiment soumis aux intempéries; infiltrations coté […] ». L’expert a indiqué que le péril imminent pourra être levé auprès démolition du bâtiment, qui doit intervenir dans un délai de 20 jours. La commune d'[…] expose que la SCI MH4, dont le gérant est M. Y Z n’a pas procédé à la mesure de démolition préconisée par l’expert dans le délai prescrit par l’arrêté de mise en péril du 24 décembre 2025 lui ayant été notifié, pas plus que la mise en place du périmètre de sécurité avec surveillance régulière et a fortiori, de la mise en place d’une protection étanche du pignon du bâtiment voisin préconisée suite à la démolition. Compte tenu du danger qualifié de «< péril grave et imminent pour la sécurité publique »> par l’expert désigné qui n’a pas proposé d’autre solution afin d’y remédier que celle de la démolition de l’immeuble, il convient d’autoriser la commune d'[…] à procéder à la démolition de l’immeuble situé […] […] (62110), cadastrée section AN […], par les moyens les plus appropriés, eu égard à la carence et au désintérêt manifeste du propriétaire malgré les diligences mises en oeuvre par la commune afin d’amener le propriétaire à faire exécuter les mesures indispensables pour faire cesser le danger. Il sera dit que les frais de démolition seront mis à la charge de la SCI MH4 en application de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les demandes accessoires

La SCI MH4, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. Compte tenu de la défaillance per[…]tante de la SCI MH4 à entreprendre des mesures plusieurs fois sollicitées par la commune d'[…], l’ayant contraint à ester en justice, la SCI MH4 sera condamnée à payer à la commune d'[…] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Christine Ramée, vice-présidente, déléguée par le président du tribunal judiciaire de Béthune, statuant selon la procédure accélérée au fond, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe : AUTORISE la commune d'[…] à procéder, sans délai, à la démolition de l’immeuble […] […] […] (62110), cadastrée section AN […], appartenant à la SCI MH4 et dont le gérant est M. Y Z, par les moyens les plus appropriés, aux frais de la SCI MH4;

CONDAMNE la SCI MH4 aux dépens;

CONDAMNE la SCI MH4 à payer à la commune d'[…] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 11 mars 2026, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE