TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 24/01533 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRDS

Minute : 24/00671

Monsieur [W] [H]

Représentant : M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0866

C/

Monsieur [T] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 08 Novembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur Dominique DESRUES, Magistrat à titre temporaire stagiaire, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 6 janvier 2016, à effet au 6 janvier 2017, M. [W] [H], a donné à bail à M. [T] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros, outre 60 euros de provision pour charges récupérables.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, M. [W] [H] a fait signifier à M. [T] [I] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans un délai de deux mois, la somme de 2324,18 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2024 remis à étude, M. [W] [H] a fait assigner M. [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 8 novembre 2024 au visa des article 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343 et 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement,Condamner M. [I] [T] [Z] à payer à M. [H] [W] la provision de 2624,40 euros au titre des loyers et charges impayé, échéance de mai 2024 incluse, sauf à parfaire, jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement, Ordonner l’expulsion de M. [I] [T] [Z] et de tous occupants de son chef, des lieux occupés,Condamner M. [I] [T] [Z] au règlement provisionnel, au profit de M. [H] [W] d’une indemnité d’occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu’à la libération effective des lieux occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,Faisant application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur, aux seuls frais et risques et périls du défenseur etce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Condamner M. [I] [T] [Z] à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [I] [T] [Z] au paiement des entiers dépens,Ordonner que l’exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

L’assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-Saint-Denis le 27 juin 2024.

A l’audience du 8 novembre 2024, M. [W] [H], qui s’est fait représenter, a indiqué que la dette était soldée et qu’il se désistait de sa demande principale. Il a indiqué qu’il maintenait ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

M. [T] [I] a comparu en personne et a demandé que M. [W] [H] soit débouté de ses demandes accessoires.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Il convient d’acter le désistement M. [W] [H] de ses demandes principales, celui-ci étant parfait.

Sur les demandes accessoires

Il résulte du décompte locatif et de l’assignation, que les versements ont été effectués à la suite de la délivrance du commandement de payer puis de l’assignation. M. [W] [H] a donc été contraint de diligenter une procédure contre son locataire pour que celui-ci s’acquitte de sa dette. Cette procédure a entraîné des frais. Il convient donc de condamner M. [T] [I] aux dépens de la présente instance. Pour les mêmes motifs, il est équitable de condamner M. [T] [I] à payer à M. [W] [H] la somme de 500 euros au titre de frais irrépétibles que M. [H] n’aurait jamais engagés si M. [I] avait payé son loyer à son échéance.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Constate le désistement de M. [W] [H] de ses demandes principales,

Condamne M. [T] [I] aux entiers dépens de l’instance,

Condamne M. [T] [I] à payer à M. [W] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge