TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00681 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24EA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N° 25/00976

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Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Juin 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE(EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

ET :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 6], Ainsi qu’à tous les occupants de son chef ; Occupant sans droit ni titre du box-automobile n°134, sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 2 avril 2025, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) a assigné en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Monsieur [C] [B] pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion du box n°134 sis [Adresse 1], à [Localité 7] (93), sa condamnation au paiement de la somme de 3.288,95 euros, somme arrêtée au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023, une indemnité d’occupation de 104,90 euros à compter du 29 juillet 2023 et une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Assigné selon les formes prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, M. [F] n’a pas comparu à l’audience du 23 juin 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE ,

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»

Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.

Le trouble manifestement illicite désigne « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. »

L’anormalité du trouble s’apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries

Il ressort des pièces et des débats que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 juillet 2023 est resté sans effet. Dès lors, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise. Et, de ce fait, le bail résilié.

Dès lors, M. [B] est occupant sans droit, ni titre, du box litigieux. Le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et justifie qu’il soit fait droit à la demande d’expulsion.

Au titre de l’article 835 alinéa 2, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

L’EPFIF justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 3.288,95 euros au 1er avril 2025.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le maintien dans les lieux du défendeur causant un préjudice à l’EPFIF, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’EPFIF l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [C] [B] à payer à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France la somme provisionnelle de 3.288,95 euros correspondant aux loyers charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2025 ;

Constatons la résolution du bail au 29 juillet 2023 ;

Ordonnons l’expulsion de M. [C] [B] ou de tous occupants de son chef du box n°134 sis [Adresse 2] à [Localité 7] (93), cadastré section Cn°[Cadastre 5] ;

Condamnons M. [C] [B] à payer à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France une provision sur l’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’il aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié soit la somme de 104,90 euros par mois ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons M. [C] [B] à payer à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons M. [C] [B] à supporter la charge des dépens, comprenant notamment les frais d’huissier engagés dans le cadre de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Mechtilde CARLIER