TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MAI 2025

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE: N° RG 23/03891 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XPCC

N° de MINUTE : 25/00344

Monsieur [N] [B] [Y]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (ANGLETERRE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 16

DEMANDEUR

C/

S.A.S. AWP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François DEROUAULT, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 3 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] a souscrit auprès de la société AWP P&C un contrat d’assurance multi-voyages le 9 novembre 2021, duquel Mme [X] est également bénéficiaire.

M. [Y] a procédé à l’annulation d’un voyage en Norvège pour cause de covid-19 contracté par Mme [X].

Il a déclaré le sinistre auprès de l’assureur mais n’en a pas été indemnisé.

Par acte d’huissier en date du 14 avril 2023, M. [Y] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société AWP France aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, M. [Y] demande au tribunal de :

— condamner in solidum la société AWP France et la société AWP P&C à lui payer la somme de 8 245,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, date de la mise en demeure, au titre de l’indemnité d’assurance ;

— condamner in solidum la société AWP France et la société AWP P&C à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

— condamner in solidum la société AWP France et la société AWP P&C à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société AWP France et la société AWP P&C aux dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société AWP France et la société AWP P&C demandent au tribunal de :

— donner acte à la société AWP P&C de son accord pour procéder au règlement de l’indemnité de 7 821 euros, sous réserve de communication des justificatifs de paiement des prestations annulées ;

— débouter M. [Y] du surplus de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2024.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 3 mars 2025, où elle a été appelée.

Sur quoi elle a été mise en délibéré au 12 mai 2025 afin qu’y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la société AWP P&C sera déclarée recevable.

Sur l’identité du co-contractant de M. [Y]

Aux termes de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

En l’espèce, il résulte du contrat que c’est avec la société AWP P&C que M. [Y] a contracté.

Partant, M. [Y], qui ne se fonde que sur la responsabilité contractuelle et les dispositions relatives à l’exécution d’un contrat d’assurance, sera débouté de ses demandes contre la société AWP France.

Sur les demandes de M. [Y]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En l’espèce, il résulte des conditions particulières qu’est garantie « l’annulation ou la modification de séjour : 8 000 euros par personnes et par période d’assurance ».

La société AWP P&C ne conteste pas le bien-fondé de la mobilisation de la garantie, de telle sorte que le litige ne porte que sur le montant à indemniser.

Il résulte des pièces produites que M. [Y] justifie des frais suivants :

— les frais d’organisation du séjour pour un montant de 5 880 £ soit 6 861 euros ;

— les frais d’annulation de billets SAS : 143 × 2 = 286 euros ;

— les frais d’annulation de billets SNCF : 30 euros ;

— les frais des billets Finnair : 726 euros.

La somme totale des frais justifiés est donc de 7 903 euros, à laquelle il convient d’appliquer la franchise contractuelle de 45 euros par personne assurée, ce qui porte le montant final à 7 813 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2022, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Il n’est pas contestable que l’inexécution contractuelle de la compagnie d’assurance a occasionné chez M. [Y] du tracas et une charge mentale indue qui sont constitutifs d’un préjudice moral dont il sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros par la société AWP P&C.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge de l’autre partie.

La société AWP P&C sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société AWP P&C sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société AWP P&C ;

Condamne la société AWP P&C à payer à M. [Y] la somme de 7 813 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, au titre de l’indemnité d’assurance ;

Condamne la société AWP P&C à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;

Condamne la société AWP P&C à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société AWP P&C aux dépens ;

Rappelle l’exécution provisoire du jugement.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Le greffier, Le président,