TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/09481 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4RC

N° de MINUTE : 25/00331

S.A. coopérative de banque populaire, BRED BANQUE POPULAIRE

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 552 091 795

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry BAQUET,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

vestiaire : 191

DEMANDEUR

C/

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 1er septembre 2017, M. [G] [E] a souscrit un prêt bancaire (dossier n°06470177) auprès de la société Bred Banque Populaire (la Bred) pour un montant de 120.000 euros sur 240 mois au taux de 1,85% par an pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Par avenant du 1er septembre 2020, M. [E] et la Bred sont convenus d’une franchise en capital et intérêts de 4 mois.

Plusieurs incidents de paiement ont émaillé le remboursement du prêt à compter d’octobre 2022.

Par exploit du 26 septembre 2024, la Bred a assigné M. [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°06470177,

— condamner le débiteur à payer à la Bred la somme de 101.343,10 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,85% à compter du 22 août 2024 sur la somme de 99.157,07 euros,

— condamner le débiteur à payer à la Bred la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner le débiteur à payer à la Bred la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [G] [E] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la Bred délivrée le 26 septembre 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 23 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la résiliation judiciaire,

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon les articles 1228 et 1229 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il est établi que M. [G] [E] a bénéficié en aout 2020 de nouvelles conditions de prêt dont il a cessé de rembourser les échéances à compter d’octobre 2022.

Ce comportement constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 10 avril 2025, date de l’échéance échue du tableau d’amortissement la plus proche du présent jugement (pièce n°10).

Le tribunal relève que le décompte de paiement (pièce n°15) produit par la banque ne peut pas être pris en compte dans la mesure où ce décompte retient une déchéance du terme au 22 juin 2023 alors que la banque ne vise pas ce fondement et ne sollicite pas la mise en œuvre de la clause de déchéance.

En l’état des pièces produites, au vu du tableau d’amortissement rectificatif (pièce n°10) :

— le capital restant dû au 10 avril 2025 est de 82.470,14 euros

— les échéances échues au 10 avril 2025 incluent l’intérêt conventionnel de 1,85% jusqu’à leur échéance. M. [E] sera condamné à payer les mensualités échues impayées entre le 10 octobre 2022 et le 10 avril 2025, soit la somme de 19.748,10 euros en capital, avec intérêts, sur chacune des mensualités à compter de sa date d’échéance soit au 10 avril 2025, la somme de 20.213,56 euros :

Période

Échéance

Intérêts

Cumul échéances

Taux

Montant

Du 10/10/22 au 10/11/22

658,27 €

658,27 €

1,85%

1,03

Du 10/11/22 au 10/12/22

658,27 €

1 316,54 €

1,85%

2,00

Du 10/12/22 au 10/01/23

658,27 €

1 974,81 €

1,85%

3,10

Du 10/01/23 au 10/02/23

658,27 €

2 633,08 €

1,85%

4,14

Du 10/02/23 au 10/03/23

658,27 €

3 291,35 €

1,85%

4,67

Du 10/03/23 au 10/04/23

658,27 €

3 949,62 €

1,85%

6,21

Du 10/04/23 au 10/05/23

658,27 €

4 607,89 €

1,85%

7,01

Du 10/05/23 au 10/06/23

658,27 €

5 266,16 €

1,85%

8,27

Du 10/06/23 au 10/07/23

658,27 €

5 924,43 €

1,85%

9,31

Du 10/07/23 au 10/08/23

658,27 €

6 582,70 €

1,85%

10,34

Du 10/08/23 au 10/09/23

658,27 €

7 240,97 €

1,85%

11,38

Du 10/09/23 au 10/10/23

658,27 €

7 899,24 €

1,85%

12,01

Du 10/10/23 au 10/11/23

658,27 €

8 557,51 €

1,85%

13,45

Du 10/11/23 au 10/12/23

658,27 €

9 215,78 €

1,85%

14,01

Du 10/12/23 au 10/01/24

658,27 €

9 874,05 €

1,85%

15,51

Du 10/01/24 au 10/02/24

658,27 €

10 532,32 €

1,85%

16,50

Du 10/02/24 au 10/03/24

658,27 €

11 190,59 €

1,85%

16,40

Du 10/03/24 au 10/04/24

658,27 €

11 848,86 €

1,85%

18,57

Du 10/04/24 au 10/05/24

658,27 €

12 507,13 €

1,85%

18,97

Du 10/05/24 au 10/06/24

658,27 €

13 165,40 €

1,85%

20,63

Du 10/06/24 au 10/07/24

658,27 €

13 823,67 €

1,85%

20,96

Du 10/07/24 au 10/08/24

658,27 €

14 481,94 €

1,85%

22,69

Du 10/08/24 au 10/09/24

658,27 €

15 140,21 €

1,85%

23,72

Du 10/09/24 au 10/10/24

658,27 €

15 798,48 €

1,85%

23,96

Du 10/10/24 au 10/11/24

658,27 €

16 456,75 €

1,85%

25,79

Du 10/11/24 au 10/12/24

658,27 €

17 115,02 €

1,85%

25,95

Du 10/12/24 au 10/01/25

658,27 €

17 773,29 €

1,85%

27,93

Du 10/01/25 au 10/02/25

658,27 €

18 431,56 €

1,85%

28,96

Du 10/02/25 au 10/03/25

658,27 €

19 089,83 €

1,85%

27,09

Du 10/03/25 au 10/04/25

658,27 €

19 748,10 €

1,85%

31,03

Total du 10/10/2022 au 10/04/2025

19 748,10 €

465,46

Le montant de la dette due par M. [E] au jour du présent jugement s’élève à 102.683,70 euros dont 20.213,56 euros au titre des échéances impayées pour la période du 10 octobre 2022 au 10 avril 2025 intérêts conventionnels inclus et 82.470,14 euros correspondant au capital restant dû au 10 avril 2025.

Par suite, et au vu des demandes formulées par la Bred dans son acte introductif d’instance, M. [E] sera condamné à payer la somme de 101.343,10 euros au titre du prêt n°06470177 avec intérêts au taux contractuel de 1,85% à compter du 10 avril 2025, date de la résiliation judiciaire du prêt.

2. Sur la demande de dommages-intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Outre que la banque ne vise aucun moyen de droit au soutien de sa demande indemnitaire, elle se limite à faire état d’un préjudice de 3 000 euros, ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui causé par le seul retard de paiement.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [G] [E] sera condamné aux dépens.

Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la Bred la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 1er septembre 2017 (dossier n°06470177) à compter du 10 avril 2025 ;

Condamne M. [G] [E] à payer à la société Bred Banque Populaire la somme de 101.343,10 euros au titre du prêt n°06470177 avec intérêts au taux contractuel de 1,85% à compter du 10 avril 2025, date de la résiliation judiciaire du prêt ;

Déboute la société Bred Banque Populaire de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. [G] [E] aux dépens,

Condamne M. [G] [E] à payer à la société Bred Banque Populaire la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Bred Banque Populaire du surplus de ses demandes ;

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Mechtilde CARLIER