Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00250 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3FZ

Jugement du 17 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JANVIER 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00250 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3FZ

N° de MINUTE : 25/00164

DEMANDEUR

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312

DEFENDEUR

URSSAF PICARDIE

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Monsieur [J] [L], audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Laurence PETIT-LECOMTE et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe

Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié

Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Franck DREMAUX

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre du 26 juin 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [5] de payer a somme de 2742 euros au titre des cotisations restant dues pour les mois de février à mai 2020 pour son établissement situé à [Localité 4] (Aisne).

Par lettre de son conseil du 5 juillet 2023, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 27 octobre 2023, a rejeté son recours.

Par requête reçue le 11 janvier 2024 au greffe, la SAS [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 4 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La SAS [5], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête introductive d’instance et demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 26 juin 2023 et de condamner l’URRSAF à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la mise en demeure ne respecte pas les exigences posées par la jurisprudence dès lors qu’elle mentionne de façon disparate plusieurs motifs ne permettant pas de connaître la cause de la dette alors même que la société était à jour de ses cotisations à la date d’établissement de la mise en demeure.

Sur le fond, elle fait valoir que les cotisations ont été réglées dans les délais impartis par les textes et qu’en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération et d’aide au paiement mis en place dans les suites de la crise sanitaire et qu’en conséquence, aucune somme n’est due.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Picardie, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter la SAS [5] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement des cotisations pour un montant de 2742 euros.

Elle soutient que la mise en demeure satisfait aux obligations formelles et qu’elle comporte bien la nature du redressement, le montant des cotisations réclamées et les périodes concernées.

Elle expose que par lettre du 13 mars 2023, la société a été informée qu’elle n’était pas éligible aux dispositifs exceptionnels “Covid” d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Elle précise que cette lettre détaillait les sommes en cause et permet ainsi de comprendre celles réclamées dans la mise en demeure. Elle indique que les sommes sont justifiées, la société ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du dispositif.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024, prorogé à la date figurant en tête du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation de la mise en demeure

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, "toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.."

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, "l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […]"

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la mise en demeure du 26 juin 2023 adressée à la SAS [5] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 21 juin 2023.

Elle mentionne :

— le motif de mise en recouvrement, « mise en demeure récapitulative »,

— la nature des sommes dues : « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS »,

— les montants détaillés par mois figurant uniquement dans la colonne “cotisations”, deux montants déjà payés figurant en avril et mai 2020,

— le motif selon les périodes : « rejet du titre de paiement par la banque » pour le mois de février 2020, « cotisations complémentaires suite conditions d’exonération non remplies » pour les mois de février à mai 2020, « absence de versement » pour les mois de mars à mai 2020.

Il résulte des pièces produites et des explications de l’URSSAF que les sommes réclamées dans cette mise en demeure au titre des mois de février à mai 2020 correspondent aux montants d’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations. L’URSSAF indique que par lettre du 13 mars 2023, la société a été informée qu’elle n’était pas éligible à ces mesures et que les montants figurant sur la mise en demeure correspondent aux sommes dont il est fait état dans cette lettre.

La société ne conteste pas avoir reçu cette lettre.

En tout état de cause, la mention “régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS” est suffisante pour permettre à la société de connaître la nature des sommes réclamées. Les motifs sont également explicites dès lors que pour partie, les sommes réclamées résultent de cotisations dues, la société ne remplissant pas les conditions d’exonération, pour le reste, d’un défaut de règlement, que ce soit pour absence de versement ou rejet du titre.

Les cotisations étant calculées en fonction des déclarations faites par la société, cette dernière était en mesure de se référer à celles-ci pour comprendre, au regard des éléments figurant sur la mise en demeure, la cause, la nature et les montants réclamés.

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure comporte les mentions nécessaires.

Sur le fond, la société soutient qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositifs exceptionnels.

Elle se prévaut d’un jugement rendu par la présente juridiction le 13 mars 2024 sous la référence RG 23/00435, dont elle indique qu’il est définitif, qui a retenu que la société remplit le critère tenant au secteur d’activité mais a jugé que la société ne démontrait pas remplir le critère relatif à la baisse du chiffre d’affaires.

Elle ne produit aucun élément concernant son chiffre d’affaire, ne permettant pas ainsi au tribunal de remettre en cause la décision relative à l’éligibilité prise par l’URSSAF.

Au regard de ce qui précède, la demande d’annulation présentée par la société doit être rejetée.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l’URSSAF

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, l’URSSAF produit la lettre d’information du 13 mars 2023, la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable.

La société ne formule aucune contestation sur les montants réclamés et ne justifie pas s’être acquittée des sommes.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement présentée par l’URSSAF.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société qui succombe supportera les dépens.

Sa demande au titre de l’article 700 du même code ne peut qu’être rejetée.

L’exécution provisoire sera ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute la SAS [5] de sa demande d’annulation de la mise en demeure émise par l’URSSAF Picardie le 26 juin 2023 portant sur les mois de février à mai 2020,

Condamne la SAS [5] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 2742 euros au titre des cotisations pour les mois de février à mai 2020 pour l’établissement de [Localité 4],

Met les dépens à la charge de la SAS [5],

Rejette la demande de la SAS [5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout pourvoi à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le Greffier La Présidente

Denis TCHISSAMBOU Pauline JOLIVET