TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tél:[XXXXXXXX01]

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@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/01233 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UBX

Minute :

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

Société in’li, SA

C/

Monsieur [I] [D] [F]

Madame [B] [H] [A]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société in’li, SA

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [D] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Comparant en personne

Madame [B] [H] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Sandrine ZALCMAN

Monsieur [I] [D] [F]

Madame [B] [H] [A]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 18 décembre 2020, la SA in’li a donné en location à Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement accessoire sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 620,65 € pour le logement outre provisions sur charges.

Le 22 octobre 2024, la SA in’li a fait délivrer à Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 201,50 € selon décompte arrêté au 8 octobre 2024.

Par notification électronique du 24 octobre 2024, la SA in’li a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant citation délivrée à étude le 30 janvier 2025, la SA in’li a attrait Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

La SA in’li a demandé à la juridiction :

De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;De condamner solidairement Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] au paiement des sommes suivantes :3 432,16 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 janvier 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 3 février 2025, la SA in’li a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 7 juillet 2025 et en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la SA in’li représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 3 juillet 2025 (échéance du mois de juin 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7 345,14 €. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [I] [D] [F], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs à hauteur de 176 € par mois en sus du loyer courant afin d’apurer la dette. Il soutient avoir payé le dernier loyer (992,14 €). Il explique que le ménage a connu des difficultés financières suite à la naissance de leur dernier enfant et de l’absence d’emploi de Madame [B] [H] [A]. Il indique qu’il travaillait à mi-temps pour un petit salaire puis est devenu auto-entrepreneur dans l’achat/vente de voiture, avec des revenus variables. Il précise percevoir 1 200 € d’allocations comprenant le chômage de Madame [B] [H] [A], et rembourser une dette aux impôts à hauteur de 300 € par mois et un crédit leasing à hauteur également de 300 € par mois. Monsieur [I] [D] [F] déclare que le couple a deux enfants mineurs.

Madame [B] [H] [A] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

L’enquête sociale n’est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

La présidente a autorisé la production d’un décompte actualisé en délibéré avant le 20 juillet 2025, lequel n’a pas été transmis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA LOI APPLICABLE À L’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

En vertu de l’article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s’appliquer aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que le bail principal donne en location à la fois le logement et le garage loués à Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A], qui sont situés à la même adresse. Il est expressément précisé qu’il s’agit d’un accessoire indivisible de ce logement.

En conséquence, il convient de considérer le parking comme une annexe du logement et de le soumettre aux termes du bail d’habitation principal et aux dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE

À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.

En application de l’article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

En l’espèce, le commandement de payer à l’origine de la présente procédure ayant été délivré le 22 octobre 2024, il y a lieu d’appliquer les dispositions précitées telles qu’issues de cette réforme.

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l’ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l’énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101 à 1104).

Ainsi, il résulte de ces principes et de l’article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passé afin de garantir la stabilité des situations établies. La loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été conclu. La jurisprudence est constante sur ce point, et le législateur a également réitéré ces principes aux termes de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public).

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l’application immédiate aux contrats en cours.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 7) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu’il était en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l’application immédiate aux contrats en cours.

En second lieu, il y a lieu de souligner qu’au regard des principes de liberté contractuelle, sécurité juridique et prévisibilité du droit rappelés ci-dessus, il convient de favoriser le respect de la volonté des parties.

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d’apurer les causes du commandement de payer. En effet, l’article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tel qu’il était en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023 n’imposait pas l’insertion d’une telle clause dans le bail, et le cas échéant, se contentait de fixer un délai minimum avant l’acquisition de la clause (qui pouvait par conséquent être supérieur à deux mois, comme consacré par la pratique de multiples bailleurs notamment sociaux). Ainsi, la loi laissant à l’appréciation des parties à la fois de l’opportunité d’une clause résolutoire et du délai pour solder les causes du commandement, il ne saurait être soutenu que la mise en œuvre de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l’application d’une disposition contractuelle.

En troisième lieu, aucune disposition d’ordre public « particulièrement impérieuse » ne justifie l’application immédiate sur ce point de l’article 24 tel qu’issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif à valeur constitutionnelle). Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d’un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu’un délai de six semaines, en ce qu’il lui accorde deux semaines de plus apurer sa dette et par conséquent conserver son droit au bail. In fine, cela n’est d’ailleurs pas en opposition avec les intérêts du bailleur qui cherche à recouvrer sa dette, les locataires étant davantage mobilisés en ce sens tant que leur droit au bail est effectif. Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d’impayés qui auraient pu se résoudre à l’amiable. De plus, la date de fin du bail qui dépend de la date d’acquisition de la clause résolutoire a des conséquences juridiques importantes puisqu’elle marque le terme des obligations respectives du locataire et du bailleur. Le régime juridique applicable aux situations d’occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

En outre, il ne peut qu’être constaté qu’un commandement de payer visant le délai de six semaines issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout en reproduisant une clause résolutoire indiquant un délai de deux mois pour solder l’arriéré, est de nature à induire le locataire en erreur sur le délai effectif qui lui est laissé, lui causant incontestablement grief.

Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par avis en date du 13 juin 2024 (pourvoi N°24-70.002), a exposé être d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L’action est donc recevable.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail (article 8), les locataires sont également tenus solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

En l’espèce, la SA in’li verse aux débats un décompte arrêté au 3 juillet 2025 (échéance du mois de juin 2025 incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 7 345,14 €.

Il convient d’en déduire les frais de recouvrement d’un montant total de 298,36 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA in’li est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais précités ayant été expurgés.

Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] ne produisent aucun élément de nature à contester l’absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées, toute somme versée ultérieurement au décompte devant en tout état de cause être déduite.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] à verser à la SA in’li la somme de 7 046,78 € actualisée au 3 juillet 2025 (échéance du mois de juin 2025 incluse), au titre de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 201,50 € à compter du 22 octobre 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 7) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l’espèce.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un commandement de payer, visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi précitée, a été régulièrement signifié à Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] le 22 octobre 2024, pour un montant principal de 4 201,50 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 décembre 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Cependant l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant, implique le droit au respect et à la protection du domicile. Ce droit est fondamental pour garantir à l’individu la jouissance effective des autres droits qui lui sont reconnus.

En vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Nul enfant ne doit faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social est également consacré.

L’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants. Cette procédure entre de fait sans conteste dans le champ d’application de l’article précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de la Convention des droits de l’enfant. La mesure d’expulsion, en ce qu’elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de la vie privée et familiale.

En l’espèce, il est ainsi demandé l’octroi de délais de paiement à hauteur de 176 € par mois, en plus du loyer courant.

En premier lieu, il y a lieu de relever que si le montant de la dette est élevé, la proposition de délais de paiement est de nature à apurer la dette dans le délai maximum prévu par la loi.

En second lieu, il ressort des débats que Monsieur [I] [D] [F] a connu des difficultés financières suite à un changement de situation professionnelle et familiale (naissance d’un enfant). Or, il a désormais retrouvé une situation plus stable et dispose d’un emploi qui lui procure des ressources suffisantes pour s’acquitter du loyer courant et des délais de paiement sollicités. Madame [B] [H] [A] perçoit quant à elle l’allocation chômage.

En troisième lieu, il apparaît sur le décompte en date du 3 juillet 2025 que le dernier paiement effectué date du 22 avril 2025. Cependant, Monsieur [I] [D] [F] a indiqué avoir payé le loyer du mois de juin ; il a été sollicité un décompte actualisé qui n’a pas été transmis, ne permettant pas au juge de vérifier ces propos et d’assurer son office.

Enfin, deux enfants mineurs résident dans les lieux, dont il convient de protéger la stabilité du domicile, de la scolarité et du développement psycho-affectif qu’une expulsion « sèche » serait de nature à mettre en danger.

Il sera au surplus rappelé que de tels délais de paiement suspensifs sont de nature à entraîner une mobilisation du locataire pour apurer sa dette, qui serait moindre en cas d’expulsion immédiate. En cas de non-paiement, au bout d’une seule échéance impayée, la procédure d’expulsion reprendra son cours. Par suite, les droits du bailleur seront respectés, que la dette soit apurée ou que l’expulsion ait lieu et ne soit que repoussée d’un mois.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’accorder à Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative à hauteur de 176,00 € par mois et selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront ainsi suspendus.

Si l’intégralité de la dette est apurée dans ce délai et selon les modalités de paiement prévus, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail.

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré :

Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;La clause de résiliation reprendra son plein effet ;La totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA in’li, la résiliation du bail étant acquise à la date du 23 décembre 2024 ;Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;Faute pour Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;La SA in’li pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

En cas de maintien dans les lieux, la SA in’li sera en droit d’exiger de Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] le paiement in solidum d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 octobre 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et les délais de paiement accordés justifient de rejeter la demande de la SA in’li sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire et publique, par mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SA in’li ;

CONSTATE que le contrat signé le 18 décembre 2020 entre la SA in’li et Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] concernant les locaux situés [Adresse 2] et l’emplacement de stationnement accessoire s’est trouvé de plein droit résilié le 23 décembre 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] à verser à la SA in’li la somme de 7 046,78 € actualisée au 3 juillet 2025 au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 201,50 € à compter du 22 octobre 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] à s’acquitter de cette somme en 36 mensualités, les 35 premières d’un montant de 176,00 € et la dernière égale au solde de la dette, le tout en sus du loyer courant ;

DIT que chaque paiement desdites mensualités devra intervenir au plus tard avant le 10ème jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que les sommes versées à ce titre par Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] antérieurement à la présente décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités ;

DIT qu’en cas de paiement selon les modalités et dans les délais ci-dessus fixés, la résiliation sera réputée privée d’effet et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré :

Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;La clause de résiliation reprendra son plein effet ;La totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA in’li, la résiliation du bail étant acquise à la date du 23 décembre 2024 ;Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;Faute pour Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;La SA in’li pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; En cas de maintien dans les lieux, la SA in’li sera en droit d’exiger de Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] le paiement in solidum d’une indemnité d’occupation mensuelle.FIXE en ce cas l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail, et au besoin CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] à verser à la SA in’li ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois ;

Dans l’hypothèse où l’un des occupants quitte définitivement les lieux avant l’autre et justifie dûment de ce départ, CONDAMNE seul celui qui resterait seul dans les lieux à payer l’intégralité de l’indemnité d’occupation telle que ci-dessus fixée, à compter du départ de l’autre occupant et jusqu’à son propre départ effectif des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [D] [F] et Madame [B] [H] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 octobre 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DÉBOUTE la SA in’li de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE