Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 19 mars 2026, n° 25/02763

TJ Bobigny 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 19 mars 2026, n° 25/02763
Numéro(s) :	25/02763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHATELLARD
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ :, [Courriel 1]

N° RG 25/02763 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4F2G

Minute : 26/00196

Madame, [A], [L]

Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441

Monsieur, [P], [W]

Madame, [I], [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026

DEMANDEUR :

Madame, [A], [L],

[Adresse 4],

[Localité 2]

représentée par Maître Alix PIERRANG, substituant Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur, [P], [W],

[Adresse 5],

[Localité 2]

comparant en personne

Madame, [I], [W],

[Adresse 5],

[Localité 2]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 20 Février 2026 présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Madame, [B], [R], magistrat stagiaire, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2015, Mme, [A], [L] a donné à bail à M., [P], [W] et Mme, [I], [W] un logement situé, [Adresse 6], pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 100,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme, [A], [L] a fait signifier à M., [P], [W] et Mme, [I], [W], par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 113,51 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Mme, [A], [L] a fait assigner M., [P], [W] et Mme, [I], [W] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 février 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires.

Mme, [A], [L], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter M., [P], [W] et Mme, [I], [W] de l’intégralité de leurs demandes et de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

ordonner l’expulsion de M., [P], [W] et Mme, [I], [W] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

dire que le sort des meubles sera régi dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;

condamner solidairement M., [P], [W] et Mme, [I], [W] à payer :

la somme provisionnelle de 10 999,55 € à valoir sur l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation ;

une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer actuel, soit la somme de 1 096,72 euros, et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

une somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l’assignation.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 28 mars 2015 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M., [P], [W] et Mme, [I], [W] n’ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu’ils ont été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’ils n’y ont pas déféré, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.

M., [P], [W] et Mme, [I], [W], comparants, demandent au juge des contentieux de la protection de leur octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Ils actualisent leur situation personnelle et financière et indiquent être en mesure de reprendre le paiement des loyers et des charges courants à compter du mois de mars 2026.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire, les services de la préfecture ont remis in diagnostic social et financier de carence.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 28 mars 2015 que M., [P], [W] et Mme, [I], [W] doivent payer un loyer d’un montant de 950,00 € hors charges, augmenté de charges récupérables d’un montant de 100,00 €. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 1 206,72 €.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M., [P], [W] et Mme, [I], [W] restaient devoir la somme de 10 999,55 € euros à la date du 19 février 2026, terme de février 2026 inclus, ce qui n’est pas contesté en défense.

L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.

En conséquence, il y a lieu de condamner M., [P], [W] et Mme, [I], [W] au paiement d’une somme provisionnelle de 10 999,55 €, arrêtée au 19 février 2026, terme de février 2026 inclus.

Conformément à l’article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article XI.

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire

L’article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

En l’espèce, le bail conclu le 28 mars 2015 contient telle une clause résolutoire en son article X et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 29 juillet 2025 pour la somme en principal de 4 113,51 €.

Le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause à un droit acquis.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2025.

Les locataires sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire moyennant l’octroi de délais de paiement à compter du mois de mars 2025.

Néanmoins, ils ne justifient pas de la reprise du versement du loyer courant avant l’audience, de sorte qu’en l’absence de l’accord du bailleur, la loi ne permet pas de leur octroyer de tels délais.

L’obligation n’apparaît donc pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux donnés à bail.

L’expulsion de M., [P], [W] et Mme, [I], [W] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de M., [P], [W] et Mme, [I], [W] après la résiliation du contrat de bail intervenue le 30 septembre 2025 constitue une faute civile.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 28 mars 2015.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer, actuellement arrêté à la somme mensuelle de 1 096,72 euros, et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail.

L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur obtienne paiement des sommes dues.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum M., [P], [W] et Mme, [I], [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer, actuellement arrêté à la somme mensuelle de 1 096,72 euros, et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail à compter du 1 mars 2026, terme de mars 2026 ce jusqu’à parfaite libération des lieux.

En effet, l’indemnité d’occupation courant du 30 septembre 2025, 00 heure, au 28 février 2026, 24 heures, a déjà été liquidée dans le cadre de la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de charges.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 29 juillet 2025 et de l’assignation en date du 4 novembre 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs y seront condamnés in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;

DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 mars 2015 entre Mme, [A], [L] et M., [P], [W] et Mme, [I], [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 5],, [Localité 3], [Adresse 7] sont réunies à la date du 30 septembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement M., [P], [W] et Mme, [I], [W] à verser à Mme, [A], [L] la somme provisionnelle de 10 999,55 €, au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 19 février 2026, terme de février 2026 inclus ;

DEBOUTE M., [P], [W] et Mme, [I], [W] de leur demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M., [P], [W] et Mme, [I], [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par M., [P], [W] et Mme, [I], [W] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer, actuellement arrêté à la somme mensuelle de 1 096,72 euros, indexé, et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum M., [P], [W] et Mme, [I], [W] à payer à Mme, [A], [L] l’indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1 mars 2026, terme de mars 2026, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE in solidum M., [P], [W] et Mme, [I], [W] à payer à Mme, [A], [L] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M., [P], [W] et Mme, [I], [W] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et ordonné à, [Localité 4] le 19 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION