Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/01096 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FSO

Jugement du 09 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01096 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FSO

N° de MINUTE : 26/00861

DEMANDEUR

Madame [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 26 Février 2026.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Juge

Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié

Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Arnaud OLIVIER

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/01096 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FSO

Jugement du 09 AVRIL 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [V] [J], salariée de la société [1], en qualité de cheffe de service, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 6 avril 2022, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décision du 20 septembre 2024, la CPAM de Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [V] [J] l’attribution d’un taux d’IPP à 9% pour des « séquelles indemnisables d’un stress post traumatique consistant en la persistance d’un syndrome anxio dépressif. »

Mme [V] [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

A défaut de réponse, par requête reçue le 5 mai 2025 au greffe, Mme [V] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux de 9% d’IPP fixé par la CPAM.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été appelée et retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, Mme [V] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal, fixer le taux d’IPP à 67% ;A titre subsidiaire, ordonner une expertise aux fins de réévaluer son taux d’incapacité permanente,Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le médecin conseil n’a pas pris en compte toutes les séquelles de son accident et notamment les pathologies autres que psychologiques ni l’incidence professionnelle. Elle précise que son état de santé ne lui permet plus de travailler autant qu’auparavant.

Par courrier électronique du 20 février 2026, la CPAM sollicite une dispense de comparution et le maintien du taux d’IPP à 9% Elle indique s’opposer à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui”.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président”.

En l’espèce, par courrier électronique du 20 février 2026, la CPAM sollicite une dispense de comparution.

Il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution et le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

Sur la demande de révision du taux d’IPP et d’expertise

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. […]”

Aux termes de l’article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.[…]”.

Le barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) figurant en annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale indique au point “4.2.1.11 séquelles psychonévrotiques”, “Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l’avis d’un neuro-psychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.

En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d’emblée des troubles de la conscience : 30 à 100

Syndromes psychiatriques.

L’étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu’une enquête approfondie atteste l’intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.

— Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.

Névroses post-traumatiques.

— Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s’accompagnant d’un retentissement plus ou moins important sur l’activité professionnelle de l’intéressé : 20 à 40

(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant).”

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la CPAM de la Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [V] [J] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 9% pour des « séquelles indemnisables d’un stress post traumatique consistant en la persistance d’un syndrome anxio dépressif ».

Contestant ce taux, Mme [V] [J] verse aux débats :

Une note médico légale du docteur [L], médecin généraliste, en date du 25 octobre 2024 indiquant qu’elle présente « […] une névrose post traumatique très sévère avec persistance de troubles psychosomatiques dont le taux d’indemnisation doit approcher les 20%[…] sur le rapport médical d’évaluation d’IPP il n’a pas mentionné la totalité de symptômes notés sur le certificat final rédigé par moi-même […] il n’a pas été mentionné l’HTA [..] les troubles musculo squelettiques eux-aussi […] ;plusieurs ordonnances relatives à son traitement et suivi médical.La CPAM n’a produit aucune pièce ni formulé d’observations.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, des appréciations divergentes des parties, du barème indicatif d’invalidité et des pièces produites aux débats, que le litige présente une difficulté d’ordre médical et que le tribunal n’est pas suffisamment informé sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente. Par conséquent, il convient d’ordonner une expertise médicale et de réserver les autres demandes.

Sur les conditions de l’expertise

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]”

Sur les frais d’expertise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.”

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 800 euros. Il n’y a pas lieu à consignation dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale précitées désignent l’organisme devant prendre en charge la rémunération.

Sur les autres demandes et les dépens

Les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne avant dire droit une expertise médicale ;

Désigne à cet effet :

Docteur [G] [H], psychiatre

demeurant [Adresse 3]

Tél: [XXXXXXXX01]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment l’entier dossier médical de Mme [V] [J], constitué par le service médical de la caisse, lequel doit comprendre l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, le rapport de la commission médicale de recours amiable, ou encore les documents transmis par le médecin traitant de l’assuré, Convoquer et examiner Mme [V] [J],Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [V] [J], a souffert en lien avec l’accident du travail du 6 avril 2022,Dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant l’accident ou révélé par celui-ci influe sur l’incapacité de Mme [V] [J],Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 9% fixé par la CPAM en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail du 6 avril 2022 en tenant compte de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité,Se prononcer sur l’existence d’un taux professionnel tenant compte des conséquences de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gain,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.Rappelle que les frais résultant de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Fixe le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 800 euros (huit cents euros) ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile pour répondre à la mission ;

Dit que l’organisme de sécurité sociale doit transmettre à l’expert l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’expertise ;

Rappelle aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du contradictoire ;

Rappelle que le demandeur doit répondre aux convocations de l’expert; qu’à défaut de se présenter, sans motif légitime et/ou sans avoir informé l’expert, celui-ci est autorisé à déposer son rapport après convocation restée infructueuse voire à dresser un procès-verbal de carence;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 9 juillet 2026 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’au demandeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 8 octobre 2026 à 14 heures, salle d’audience P,

Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La greffière La présidente

Dominique RELAV Elsa GEANDROT