TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 11 43

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/02581 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZA2

Minute : 26/00009

EM

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [L] [C]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître [F] [B] de la SELEURL AL-TITUDE

Copie délivrée à :

M. [L] [C]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 5][Adresse 7], prise en la personne de son représentant es qualité domicilié audit siège

Représentée par M^e ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 février 2021, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [C] une location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DSG7 CARAT immatriculé [Immatriculation 8], remboursable en une première mensualité de 3 000 euros puis 36 mensualités de 623,65 euros (hors assurance), l’option d’achat étant fixée à la somme de 23 997,58 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

La condamnation du locataire au paiement de la somme de 36 140,19 euros au titre du contrat, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 20 décembre 2023,A titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et la condamnation du locataire au paiement des mêmes sommes,La condamnation du locataire à restituer le véhicule dans les 8 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et à défaut, la possibilité de saisir le véhicule en tout lieu par ministère de l’huissier de justice son choix, si besoin avec l’assistance de la force publique, La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à résilier le contrat de location le 20 décembre 2023, rendant la totalité de la dette exigible.

Appelée initialement à l’audience du 20 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi sur demande de la société VOLKSWAGEN BANK.

A l’audience du 26 juin 2025, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Cité étude, Monsieur [L] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2025.

Par mention au dossier du 2 septembre 2025, une réouverture des débats a été ordonnée afin que la demanderesse s’explique sur les sommes indiquées comme « avoir » ou « avoirisées » dans le décompte.

Par courriel du 12 novembre 2025, le conseil de la société VOLKSAWAGEN BANK GMBH a indiqué qu’il s’agissait d’une annulation comptable de frais et non pas de règlements du client.

A l’audience du 13 novembre 2025, la société VOLKSAWAGEN BANK GMBH n’a pas comparu, son conseil ayant préalablement informé le tribunal de son indisponibilité en raison d’une audience devant une autre juridiction.

Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de novembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 31 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, le contrat de location prévoit une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement des loyers (article 5). Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de résiliation du contrat de payer la somme de 12 651,50 euros prévoyant un délai de régularisation de 8 jours a bien été envoyée au locataire, ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit, signé le 15 décembre 2023.

Dès lors, en l’absence de régularisation dans le délai, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu régulièrement prononcer la résiliation du contrat le 20 décembre 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Par ailleurs, il ressort de la combinaison de l’article L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L. 341-4 du même code).

En l’espèce, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas avoir sollicité les pièces justificatives de nature à apprécier la solvabilité du locataire. Dès lors elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable de la solvabilité.

En outre, elle ne produit qu’une copie du contrat de location, ce qui ne permet pas de vérifier le respect du corps huit dans la rédaction de l’offre.

En ces conditions, la demanderesse ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts, à compter de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En cas de déchéance de son droit aux intérêts dans le cas d’une location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

Le prêteur perd donc son droit à percevoir l’indemnité de résiliation prévue à l’article L.312-40 du code de la consommation et de toute indemnité conventionnelle au titre du contrat, la valeur du véhicule venant en déduction de la dette due par le locataire.

En l’espèce, il ressort de la facture du 23 février 2021 que le véhicule a été acquis pour un montant total de 44 300 euros. Le véhicule n’ayant pas été restitué, le prix de revente est nul.

Au regard de l’historique du prêt, la créance de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit comme suit :

Prix du véhicule : 44 300,00 euros

Versements : 15 175,01 euros

Soit la somme de 29 124,99 euros.

En conséquence, Monsieur [L] [C] est ainsi tenu au paiement de la somme de 29 124,99 euros correspondant au capital restant dû.

Les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2023, date de réception du courrier de résiliation du contrat.

En conséquence, Monsieur [L] [C] sera condamné à payer la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 124,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023.

Sur la restitution du véhicule

L’article 5 du contrat de location indique qu’en cas de résiliation du contrat de location par le bailleur, le locataire sera tenu de lui restituer le bien loué.

Le contrat ne prévoyant aucune exception à cette obligation et la demanderesse étant demeurée propriétaire, il convient d’ordonner au locataire de restituer le véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision et de permettre à la société demanderesse, passé ce délai, d’appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire.

En revanche, rien ne justifie d’assortir cette obligation d’une astreinte.

Il sera rappelé que la valeur vénale du véhicule, une fois repris, devra être déduite des sommes dues par le débiteur.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [L] [C] ;

Constate la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 12 février 2021 entre la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [L] [C] ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [L] [C] le 12 février 2021, à compter de cette date ;

Condamne Monsieur [L] [C] à verser à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 124,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, étant précisé que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

Ordonne à Monsieur [L] [C] de restituer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DSG7 CARAT immatriculé [Immatriculation 8], dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Autorise la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de restitution volontaire dans le délai, à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, même sur la voie publique, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

Rejette la demande de la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [C] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

La greffière, La juge des contentieux de la protection