TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2026

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/08860 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PFB

N° de MINUTE : 26/00311

DEMANDEUR:

LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, ayant son siège social à [Localité 2] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me [B] [Y] GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

DEFENDEUR :

Madame [F] [E] épouse [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 30 mai 2022, la société Volkswagen Bank GMBH (ci-après la société « Volkswagen Bank ») a consenti à Mme [F] [E] épouse [Y] [H], infirmière libérale, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Volkswagen type T-CROSS CARAT, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 34.013,76 euros TTC, remboursable en 37 mensualités de 524,63 euros assurances comprises.

Le véhicule a été livré le 13 juin 2022.

A la suite d’échéances impayées à compter du 1er octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2024 (reçu le 20 mars 2024), la société Volkswagen Bank a mis en demeure Mme [F] [E] épouse [Y] [H] de lui régler la somme de 3.627,81 euros sous huit jours, au titre des arriérés de loyers impayés et des frais de retard.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2024 (revenu pli avisé et non réclamé), la société Volkswagen Bank a notifié à Mme [F] [E] épouse [Y] [H] la résiliation du contrat, l’a mise en demeure de lui payer la somme de 9.007,16 euros et de lui restituer le véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la société Volkswagen Bank a assigné Mme [F] [E] épouse [Y] [H] en paiement et en restitution du véhicule devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

La société demande au tribunal à titre principal, en se fondant sur le prononcé de la déchéance du terme le 22 mars 2024, de condamner Mme [F] [E] épouse [Y] [H] à lui payer la somme de 10.105,82 euros, avec intérêts de retard contractuels au taux de 18% l’an, ce à compter du 30 novembre 2024, date de la première échéance impayée (sic), jusqu’à parfait paiement.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la résiliation unilatérale n’est pas régulière, elle se fonde sur les articles 1217 et 1224 du code civil pour solliciter de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 22 mars 2024 et le paiement de la somme susvisée.

Elle demande dans tous les cas de :

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation ;

— ordonner à Mme [F] [E] épouse [Y] [H] de lui restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— condamner Mme [F] [E] épouse [Y] [H] à lui payer la somme de

150 euros (sic) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme [F] [E] épouse [Y] [H] aux entiers dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit et dire n’y avoir lieu de l’écarter.

Régulièrement assignée à étude, Mme [F] [E] épouse [Y] [H] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026 et mise en délibéré au 23 avril 2026.

Par message électronique du 16 avril 2026, le tribunal a demandé les observations de la demanderesse sur le caractère éventuellement abusif des dispositions du contrat prévoyant les modalités de résiliation anticipée en cas d’impayés.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement fondée sur la clause résolutoire

En vertu de l’article 1171 du code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».

En l’espèce, le contrat intitulé « contrat de location longue durée » signé entre Volkswagen Bank et Mme [F] [E] épouse [Y] [H], dans le cadre de son activité professionnelle en tant qu’infirmière libérale, est manifestement, au regard de ses clauses pré-rédigées, un contrat d’adhésion.

L’article 16 du contrat prévoit qu’en cas de défaut de paiement même partiel d’une seule échéance, le loueur pourra résilier le contrat, 8 jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse.

Ces dispositions du contrat d’adhésion créent un déséquilibre significatif au détriment du co-contractant, en l’espèce Mme [F] [E] épouse [Y] [H], dans la mesure où elles permettent une résiliation unilatérale du contrat par le loueur, dans un délai extrêmement bref après l’envoi d’une lettre recommandée, sans même s’assurer qu’un délai suffisant s’est écoulé à compter de la réception de la mise en demeure, en l’occurrence seulement 2 jours entre le 20 et le 22 mars 2024, et en cas de défaut de paiement partiel d’une seule échéance, si minime soit-il.

Elles doivent être réputées non écrites.

Ainsi, la société Volkswagen Bank ne peut valablement se prévaloir de la résolution conventionnelle pour fonder sa demande de paiement. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande à titre principal.

Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat et en paiement

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 alinéa 2 du code civil dispose que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, en concluant le contrat de crédit, Mme [F] [E] épouse [Y] [H] s’était engagé à payer à la société Volkswagen Bank la somme mensuelle de 524,63 euros assurances comprises.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2024 (reçu le 20 mars 2024), la société Volkswagen Bank a mis en demeure Mme [F] [E] épouse [Y] [H] de lui régler la somme de 3.627,81 euros sous huit jours, au titre des arriérés de loyers impayés à compter du 1er octobre 2023 et des frais de retard.

Deux jours après la réception de cette mise en demeure par la débitrice, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2024 (revenu pli avisé et non réclamé), la société Volkswagen Bank a notifié à Mme [F] [E] épouse [Y] [H] la résiliation du contrat, l’a mise en demeure de lui payer la somme de 9.007,16 euros et de lui restituer le véhicule.

Même si la déchéance du terme ne peut pas être considérée comme acquise à cette date, il résulte de l’historique du compte établi le 29 mars 2024, que Mme [F] [E] épouse [Y] [H] a cessé de régler les échéances du loyer à compter du 1er octobre 2023.

Cette inexécution grave de ses obligations contractuelles justifie de prononcer la résiliation du contrat à la date du 22 mars 2024.

En ce qui concerne les sommes dues, il résulte du décompte de créance due établi le 30 novembre 2024, et des dispositions du contrat, que celles-ci s’établissent comme suit à la date du 22 mars 2024 :

—  3.147,78 euros au titre des échéances impayées entre le 1er octobre 2023 et le 22 mars 2024

—  1,5% de cette somme, soit 47,22 euros, au titre des intérêts de retard sur impayés entre le 1er octobre 2023 et le 22 mars 2024

Les indemnités sur impayés et de résiliation, prévues aux articles 11 et 16 du contrat, s’analysent comme des clauses pénales ; elles seront supprimées comme étant manifestement excessives.

Ainsi, Mme [F] [E] épouse [Y] [H] sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3.195 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, étant relevé que le tribunal ne trouve pas trace au contrat de taux d’intérêt contractuel de 18% comme demandé dans l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule

Prévue à l’article 17 du contrat, la restitution du véhicule sera ordonnée dans les conditions du dispositif.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La demande de capitalisation des intérêts étant de droit, il convient en l’espèce de l’ordonner dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, Mme [F] [E] épouse [Y] [H] sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, Mme [F] [E] épouse [Y] [H] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

JUGE non-écrites car abusives les dispositions de l’article 16 du contrat de location longue durée prêt intitulé « RESILIATION » en cas de défaut de paiement même partiel d’une seule échéance de loyer ;

PRONONCE la résiliation du contrat à compter du 22 mars 2024 ;

CONDAMNE Mme [F] [E] épouse [Y] [H] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 3.195 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024,

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter du 29 août 2025, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Mme [F] [E] épouse [Y] [H] à restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque Volkswagen type T-CROSS CARAT, immatriculé [Immatriculation 1], dans tout lieu désigné par cette dernière, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de six mois ;

PRECISE qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance de la société Volkswagen Bank GMBH,

CONDAMNE Mme [F] [E] épouse [Y] [H] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [F] [E] épouse [Y] [H] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes ;

Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT