Du 03 janvier 2023
5AD
SCI/NS
PPP JEX Ctx exécution
N° RG 22/02055 – N° Portalis
DBX6-W-B7G-W2YZ
X Y Z
C/
AA AB
Expéditions délivrées en lettre recommandée
à:
-Mr Z et Mr AB
en lettre simple à :
- M^e MONSEIGNE et M^e HOUDAIBI
Copie à LBL (huissier)
Copie à PREFECTURE GIRONDE
- FE délivrée à M^e HOUDAIBI
Le 03/01/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] JUGE DE L’EXECUTION
Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq – CS 51029-33077 Bordeaux Cedex
JUGEMENT EN DATE DU 03 janvier 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE Madame Corine AUTOGUE, Vice-Présidente
GREFFIER: Madame Nathalie SEBALD,
1
DEMANDEUR:
Monsieur X Y Z né le […] à PONTARLIER (25300)
76 avenue du Château […]Eau – Résidence Montesquieux
- appt. 17 – bât. C – 
[…]
Représenté par M^e Mylène MONSEIGNE (Avocat au barreau de
[…])
DEFENDEUR:
Monsieur AA AB né le […] à […] (33000)
20 allée de Francs
Résidence Les Carrelets – Bât. B – […]. 25
33130 BÈGLES
Représenté par M^e Rémi Yacine HOUDAIBI (Avocat au barreau de
[…])
DÉBATS:
Audience publique en date du 20 Octobre 2022
PROCÉDURE:
Articles L […] 412-6 du Code des procédures civiles […]exécution

---

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 20 mai 2022, exécutoire de droit à titre provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de […], statuant en référé, a entre autres dispositions : constaté au 28 novembre 2021 […]acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par M. AA AB à M. X Z et à M^me AC Z pour défaut de justification de la souscription […]une assurance locative par […]effet du commandement du 27 octobre 2021, concernant le logement loué situé 76 avenue du Château […]Eau, Résidence Villa Montesquieu, […], appt 17, 33700 MERIGNAC,
- condamné solidairement M. X Z et M^me AC Z à payer à M. AA AB la somme de 700 euros à titre […]indemnité provisionnelle sur […]arriéré de loyers, charges et indemnités […]occupation (échéance de mars 2022 incluse) et une indemnité […]occupation mensuelle de 700 euros du mois […]avril
2002 à la libération effective des lieux,
- autorisé, à défaut pour M. X Z et M^me AC Z […]avoir volontairement libéré les lieux, M. AA AB à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance […]un commandement de quitter les lieux.
Un commandement de quitter les lieux, visant expressément cette décision signifiée le 30 juin 2022, a été délivré à M. X Z le même jour, avec effet au plus tard le 30 août 2022.
Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2022, M. X Z a saisi le juge de
[…]exécution du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de […] afin […]obtenir […]octroi […]un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Après plusieurs renvois pour permettre aux parties […]échanger leurs arguments et pièces, […]affaire a été examinée à […]audience du 20 octobre 2022.
M. X Z, représenté par son conseil, a demandé : in limine litis, la nullité du commandement de payer du 30 juin 2022, un délai pour quitter les lieux de deux ans et en tout état de cause pas inférieur à M
un an,
- subsidiairement des délais de paiement,
- le rejet des demandes reconventionnelles de M. AA AB, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile.
Il expose pour[…]essentiel que :
- le logement est assuré,
- il est parfaitement à jour des sommes dues au titre du bail et que la dette locative était même apurée au jour de […]audience de référé du 8 avril 2022,
- il a déposé une demande de logement social qui risque de prendre de prendre près de deux ans avant […]aboutir,
- il souffre […]importants problèmes de santé empêchant son relogement dans des conditions normales.
2

---

M. AA AB, représenté par son conseil, demande au juge de […]exécution : de débouter M. X Z de toutes ses demandes,
- […]ordonner la libération effective des lieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de […]expiration […]un délai de quinze jours après la signification de cette décision,
- de condamner M. X Z à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 2 371,68 euros au titre des sommes restant dues, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de cette décision et la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il fait notamment valoir que :
- depuis le mois de février 2020, et à plusieurs reprises, M. X Z n’a pas respecté ses obligations de paiement et qu’il fait preuve de mauvaise foi,
- ce dernier n’a notamment pas respecté une reconnaissance de dette de 2 100 euros signée le 12 juin 2020,
- M. X Z ne justifie […]aucune diligence sérieuse pour son relogement,
- il a déjà bénéficié de délais suffisants, il est lui-même en difficultés pour régler les échéances du crédit souscrit pour In
[…]achat de […]appartement loué et qu’il a été contraint de solliciter un report du paiement des mensualités de son prêt, le litige qui […]oppose à M. X Z compromet irrémédiablement ses chances de vente du logement.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
En liminaire, il doit être rappelé qu’en vertu de […]ordonnance de roulement du président du tribunal judiciaire de […], le juge de […]exécution du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de […] ([…]) est uniquement compétent pour statuer sur la demande de délai de grâce fondée sur […]article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles […]exécution tandis que le juge de […]exécution du tribunal judiciaire de […] ([…]) est le juge de […]exécution de droit commun.
La demande tendant à la nullité du commandement de payer du 30 juin 2022 échappe donc à la compétence du juge de […]exécution du pôle protection et proximité de […].
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En vertu des dispositions de […]article R 412-4 du code des procédures civiles […]exécution, à compter de la signification du commandement […]avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.[…].412 6 est portée devant le juge de […]exécution du lieu de situation de […]immeuble.
3

---

Aux termes de […]article L.412-3 du code des procédures civiles […]exécution, le juge de […]exécution du lieu de situation de […]immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux […]habitation ou à usage professionnel, dont
[…]expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier […]un titre à […]origine de […]occupation, cette disposition n’étant pas applicable en cas […]exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de […]article 19 de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie […]effet du fait du locataire.
L’article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à […]article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans et que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par […]occupant dans […]exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de […]occupant, notamment en ce qui concerne […]âge, […]état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun […]eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que […]occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et
L.441-2-3-1 du code de la construction et de […]habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge de […]exécution […]accorder à la personne expulsée des délais lui permettant de se maintenir dans les lieux malgré la décision judiciaire qui a ordonné […]expulsion. Il lui appartient de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires c’est-à-dire en veillant à ce que la sauvegarde des droits du locataire ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire.
Selon […]article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article R.121-1 du code des procédures civiles […]exécution interdit au juge de […]exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement auxpoursuites.
C’est donc la somme de 700 euros visée dans […]ordonnance de référé du 20 mai
2022 au titre de […]arriéré de loyers à mars 2022 inclus qui doit être retenue ici.
Des relevés de compte produits par chacune des parties qui ne sont pas en contradiction sur ce point, il ressort que du 29 mars au 5 octobre 2022, M. X Z a réglé au titre de la dette locative (hors indemnité de […]article 700 du code de procédure civile, intérêts de retard et frais de procédure) la somme totale de 4 960 euros (715 euros le 29 mars, 715 euros le 29 avril, 715 euros le 6 mai,
715 euros le 29 juin, 700 euros le 2 août, 700 euros le 1erseptembre, 700 euros le
5 octobre) alors qu’il devait la somme totale de 5 600 euros (700 euros pour mars 2022 et sept indemnités […]occupation […]avril à octobre 2022 pour 4 900 euros) si bien que la dette n’a pas augmenté.

---

Il ressort du dossier que M. X Z n’a pas toujours respecté ses obligations de locataire (paiement du loyer à échoir au plus tard le 5 de chaque mois) même si postérieurement à la délivrance du commandement de payer du 27 octobre 2021, il a fait de réels efforts pour rattraper les retards accumulés, sans pouvoir solder sa dette dans les deux mois impartis par la clause résolutoire et, que depuis la fin du mois de mars 2022, les versements mensuels sont réguliers.
La reconnaissance de dette du 12 juin 2020 et les échanges de SMS entre les parties en 2021 versés aux débats par M. AA AB démontrent corrélativement que ce dernier a fait preuve de beaucoup de bienveillance à […]égard de son locataire avant le commandement de payer de la fin de […]année 2021.
S’agissant des diligences en vue de son relogement, M. X Z justifie […]une demande de logement locatif social déposée le 29 août 2022 et […]une saisine de la commission de médiation dans le cadre […]un recours DALO enregistrée le 30 septembre 2022. Il ne produit cependant aucun justificatif de démarche dans le parc locatif privé.
Ses démarches pour trouver un nouveau logement apparaissent toutefois insuffisantes et trop récentes. En outre, les difficultés qu’il a rencontrées lorsqu’il était hébergé par son employeur, avant la signature du bail avec M. AA
AB, ne peuvent que légitimement inquiéter ce dernier.
M. X Z est âgé de 59 ans, il vit seul et déclare, pour […]obtention […]un logement social, un revenu annuel de 19 471 euros pour 2020, de 20 204 euros pour 2021 et un revenu mensuel de 2 100 euros pour 2022. Il bénéfice […]un contrat de vacations du 13 septembre 2021 au 30 juin 2023, pour une activité de formateur au GRETA-CFA […]Aquitaine […]une durée prévisionnelle de 120 heures […]enseignement par mois, au taux horaire de 43,22 euros brut.
En 2022, les relevés de son compte bancaire ouvert à la SOCIETE GENERALE font apparaître des revenus très variables de 1 020 euros en mars, 1 285 euros en avril, 1 950 euros et 724 euros en mai, de 2 883 euros en juin, puis des indemnités versées par pôle emploi de 1 371 euros en juillet, 978 euros en août et en septembre, de 947 euros en octobre, soit une moyenne sur huit mois de 1 394 euros qui n’est pas en adéquation avec les revenus déclarés.
S’agissant de son état de santé, le certificat médical de son médecin traitant du 30 août 2022 met en évidence qu’il présente trois facteurs de risque cardiovasculaire (diabète de type 2, tabagisme, hypercholestérolémie) mais un bilan cardiologique de repos stable. Les analyses du même jour confirment un diabète mal équilibré.
Parallèlement. M. AA AB, âgé de 36 ans, établit qu’il rembourse un prêt habitat dont les mensualités s’élèvent à 558,77 euros et qu’en mars 2020, période des premiers retards de paiement de son locataire, il a sollicité et obtenu un report du paiement de six mensualités. Il justifie aussi, par une étude de marché, que son projet de vente de son bien immobilier est compromis en raison du litige qui […]oppose à son locataire occupant le logement malgré une décision […]expulsion.
S

---

Au vu de ces différents éléments, malgré les efforts de paiement de M. X Z qui n’est pas en parfait état de santé et qui perçoit de revenus irréguliers, il n’est pas suffisamment justifié de […]existence de circonstances personnelles de nature à autoriser la prolongation de son maintien dans les lieux et empêchant son relogement dans des conditions normales, […]autant qu’il a déjà bénéficié […]un long délai depuis le commandement de payer visant la clause résolutoire et qu’il bénéficie de facto de la période dite de la trêve hivernale.
De son côté, M. AA AB, qui est un particulier, bénéficiaire […]un titre exécutoire, doit pouvoir recevoir une contrepartie régulière à […]occupation de son logement pour lequel il rembourse un emprunt et il doit pouvoir légitimement disposer de son bien.
Il convient ainsi de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande […]astreinte formée par le bailleur.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de […]article 510 du code de procédure civile, après signification […]un commandement ou […]un acte de saisie, le juge de […]exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Par ailleurs, […]article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou rééchelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En tenant compte des développements qui précèdent, la dette […]indemnités […]occupation au mois […]octobre 2022 s’élève à 640 euros (5 600 euros – 4 960 euros), somme à laquelle il convient […]ajouter […]indemnité de 250 euros sur le fondement des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile et les dépens et frais […]exécution dûment justifiés à hauteur de 587,62 euros
(commandement de payer 148,80 euros + signalement CCAPEX 12 euros + assignations 83,36 euros + notification préfet assignation 36,04 euros + significations 41,22 euros et 64,12 euros + commandements de quitter sans coefficient multiplicateur 42,50 euros et 60,38 euros + notification préfet 35,75 euros + DP 63,45 euros).
M. X Z sera autorisé à s’acquitter de cette somme de 1 477,62 euros en 23 mensualités de 60 euros (en sus de […]indemnité […]occupation de 700 euros par mois) et un 24ème pour le solde.
La condamnation au paiement des sommes dues sous astreinte sera dès lors rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
L’article 1231-6 du code civil permet au créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le paiement de son obligation de somme […]argent, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
A

---

En […]espèce, la mauvaise foi de M. X Z n’étant pas démontrée, M.
AA AB sera débouté de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de cette instance seront supportés par M. X Z, partie perdante mais […]équité commande de ne pas faire application des dispositions de
[…]article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de […]exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de M. X Z tendant à […]octroi […]un délai pour quitter les lieux situés 76 avenue du Château […]Eau, Résidence Villa Montesquieu, […], appt 17, 33700 MERIGNAC,
AUTORISE M. X Z à s’acquitter du paiement de sa dette actualisée au mois […]octobre 2022 inclus à la somme de 1 477,62 euros (640 euros et 250 euros au titre du principal + 587,62 euros au titre des frais) en 23 mensualités de 62 euros (en sus de […]indemnité […]occupation de 700 euros par mois) et un 24ème pour le solde,
CONDAMNE M. X Z aux dépens,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le jugement bénéficie de droit de […]exécution provisoire,
RAPPELLE que par application des dispositions de […]article R. 121-15 du code des procédures civiles […]exécution la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe au moyen […]une lettre recommandée avec accusé de réception, copie par lettre simple étant faite le même jour aux parties et à […]huissier chargé de […]exécution de la procédure […]expulsion, et qu’en cas de retour le greffier informera les parties qui procéderont par voie de signification,
RAPPELLE que par application des dispositions de […]article R. 121-20 du code des procédures civiles […]exécution la présente décision est susceptible […]appel dans les quinze jours de sa notification,
^DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de […]État dans le département, conformément aux dispositions de […]article R.412-1 du code des procédures civiles […]exécution, En conséquence, la République Française mande et
here a lous huissiers de j^ustice, ^sur ^ce ^requis, Ainsi juge^ordonne presente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République LA GREFSIERibunaux judiciaires […]y tenir la mainĻA JUGE DE L’EXECUTION à tous commandants et officiers de la force publique de
-forte lorsqu’ils en seront légalement requis, prêter
Bordeaux, le 3 112023 CIAIRE
Le greffier du tribunal judiciaire I de D BOR U J
van
Greffier

---

.