TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00239 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUHU

MI : 20/00001518

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 05/08/2024

à M^e Jérôme DIROU

M^e Julie GERARD-NOEL

COPIE délivrée

le 05/08/2024

à

2 Copies au service expertise

Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 juillet 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

DEMANDERESSE

La société EBTA

société à responsabilité limitée

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Compagnie d’assurances SMABTP

en sa qualité d’assureur de la société ETBA

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 5 octobre 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’apparition de nombreux désordres à l’issue de travaux suite à l’achat de différents lots situés [Adresse 4] à [Localité 6] et désigné Monsieur [W] [P] pour y procéder, remplacé par Monsieur [N] [Y] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 27 octobre 2020.

Par décision du 31 octobre 2022,a été ordonnée une extension des opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [Y].

Suivant acte du 10 janvier 2024, la SARL ETBA a fait assigner la SMABTP devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SARL ETBA expose qu’elle est assurée auprès de la SMABTP, et qu’il est donc nécessaire qu’elle soit attrait à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2024, au cours de laquelle la SARL ETBA a maintenu ses demandes.

La SMABTP a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise commune sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La procédure est régulière et la SMABTP a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance, laissent apparaître que la mise en cause de la SMABTP est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la SARL ETBA justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [Y].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL ETBA, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [Y] par ordonnances de référé des 5 et 27 octobre 2020 puis du 31 octobre 2022 , seront communes et opposables à la SMABTP qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SARL ETBA conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier, Le Président,