TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/08229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25SR Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

──────────

────

Cabinet de Carine BARGOIN

Dossier n° N° RG 25/08229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25SR

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA

REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN

RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE

RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistéE de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 Octobre 2025 par LA PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES ;

Vu la requête de M. X se disant [R] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe le 13 Octobre 2025 à 20h36 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 13 Octobre 2025 à 14h10 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

RG 25/08229

RG 25/08257

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES

préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [V] [E]

PERSONNE RETENUE

PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE

M. X se disant [R] [Y]

né le 31 Mars 2003 à ANNABA (ALGERIE) (46000)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

en présence de M. [Z] [M], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Mme [V] [E] représentant le préfet a été entendue en ses observations;

M. X se disant [R] [Y] a été entendu en ses explications ;

M^e Cécile MARTIN, avocat de M. X se disant [R] [Y] , a été entendue en sa plaidoirie;

En l’absence du ministère public, préalablement avisé;

*********

X se disant [R] [Y], pouvant être de nationalité algérienne, a fait l’objet d’obligation de quitter le territoire le 10 octobre 2025 avec interdiction de retour pour une durée de 4 ans par le préfet des Pyrénées Atlantiques, notifiée le même jour à 14h35.

Il était placé en rétention par décision du 10 octobre 2025 du préfet des Pyrénées Atlantiques, décision notifiée le même jour à 14h50.

Par requête, à laquelle la juridiction se réfère pour l’exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du juge du tribunal judiciaire le 13 octobre 2025 à 14h10 le préfet des Pyrénées Atlantiques, au visa de l’article L.742-1 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien en rétention de l’interessé pendant une durée maximum de 26 jours.

Par requête, à laquelle la juridiction se réfère pour l’exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 octobre 2025 à 20h36, l’interessé demande au juge, de constater l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention.

À l’audience , le juge du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties, a rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention.

L’interessé, assisté d‘un interprète en langue arabe, demande la levée de la rétention.

À l’audience, le représentant de la préfecture a été entendu en ses observations.

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que l’intéressé n’est en possession d’aucune document d’identité ou de voyage, est sans ressources légales ni domicile fixe sur le territoire et s’est soustrait à des précédentes mesures d’éloignement ( Paris le 15 décembre 2022 et et Seine Saint Denis le 27 août 2025)

L’avocat de l’interessé invoque la nullité de la procédure en raison de:

— la régularité de la procédure de placement en rétention faute par l’interessé d’avoir pu présenter ses observations ;

— l’atteinte à ses droits fondamentaux puisqu’il est père d’un enfant français et vit en concubinage avec une ressortissante française ;

— il sollicite en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC et de l’article 37 alinéa 2 de la Loi du 10 Juillet 1991.

Ces 2 instances ont été fixées à l’audience du 14 octobre 2025 à 10h devant le juge judiciaire du tribunal de Bordeaux et le délibéré fixé au même jour.

MOTIVATION :

Tant les demandes fondées sur l’article L.741-10 du CESEDA tendant à la contestation de l’arrêté de placement en rétention que les demande fondées sur l’article L742-1 du CESEDA tendant à la prolongation de la rétention administrative sont de la compétence du juge judiciaire du tribunal de Bordeaux. Selon les dispositions de l’article L.743-5 du CESEDA, le juge statue par ordonnance unique.

Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.

* * *

— Sur la régularité de la procédure de placement en rétention faute par l’interessé d’avoir pu présenter ses observations :

L’interessé a été entendu le 9 octobre 2025 au commissariat de Hendaye, suite à sa remise par les autorités espagnoles, où, placé en retenue, il a pu s’expliquer et dire qu’en cas de décision d’éloignement, il souhaitait retourner en Espagne.

Le moyen sera donc rejeté.

— Sur l’atteinte à ses droits du fait de sa situation familiale :

Il convient de relever qu’il a mentionné être célibataire sans enfant lors de son audition du 9 octobre 2025. Si il a, depuis, retrouvé femme et enfant, il ne peut toujours pas nous faire bénéficier de leur identité et domiciliation.

Enfin, ce point touche fondamentalement au bien fondé et à la légalité de l’OQTF qui doit être discutée devant une autre juridiction.

Le moyen sera rejeté.

— Sur le fond :

Il résulte des dispositions de l’article L.741-1 du CESEDA que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision . Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente».

Le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du CESEDA et peut être regardé comme établi dans les cas suivants :

*- 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

*- 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

*- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

*- 4°L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

*- 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement

*- 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

*- 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

*-8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

L’arrêté de placement en rétention se fonde l’absence de document d‘identité ou de voyage, de ressources, de domicile et du non-respect des 2 précédentes OQTF;

Ainsi, le risque de fuite apparaît avéré.

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

La saisine des autorités algériennes a été faite dès le 10 octobre 2025

L’administration démontre ainsi les démarches entreprises pour éloigner l’interessé.

Le maintien en rétention de X se disant [F] [B] étant seul moyen de garantir l’exécution de l’interdiction du territoire français prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 25/08229 au dossier n°RG 25/08257, statuant en une seule et même ordonnance,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. X se disant [R] [Y]

DÉCLARONS recevables en la forme la requête de M. X se disant [R] [Y] et celle de LA PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES

REJETONS la demande de contestation de l’arrêté de placement en rétention et disons la procédure régulière,

AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [R] [Y] pour une durée de vingt six jours ;

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. X se disant [R] [Y] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Fait à BORDEAUX le 14 Octobre 2025 à 15h00

LE GREFFIER LE JUGE

TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/08229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25SR Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. X se disant [R] [Y] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/08229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25SR Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 14 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES le 14 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Cécile MARTIN le 14 Octobre 2025.

Le greffier,