N° RG 24/03754 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAGM

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 24/03754 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAGM

AFFAIRE :

[Z] [R]

C/

Société WORLD OF CARS

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SELARL RUAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 27 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R]

né le 15 Janvier 1977 à BOURJ HAMMOUD

de nationalité Française

8 chemin des Libellules

26120 CHABEUIL

représenté par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société WORLD OF CARS

20 Rue du 503ème Régiment du Train

33127 MARTIGNAS-SUR-JALLE

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

N° RG 24/03754 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAGM

EXPOSE DU LITIGE :

A la suite d’une annonce parue sur le bon coin, Monsieur [R] a acquis suivant bon de commande en date du 22 octobre 2022 auprès de la société World of Cars un véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet, au prix de 57.000,00 €, à savoir 57.500,00 correspondant au prix net du véhicule et 200,00 € au titre des frais de formalités, dont a été déduite une remise de 700,00 €.

Une facture a été établie le 09 novembre 2022.

La carte grise du véhicule n’a pas été transmise par la société World of Cars à Monsieur [R].

Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2024, Monsieur [R] a mis en demeure la société World of Cars de procéder sous quinzaine à la délivrance du certificat d’immatriculation, précisant qu’à défaut, il demanderait le remboursement intégral de la voiture et des frais engendrés.

Par courrier recommandé du 1er février 2024 distribué le 06 février 2024, par l’intermédiaire de son Conseil, Monsieur [R] a mis en demeure la société World of Cars, sous huit jours, de lui rembourser la somme de 57.500,00 € contre restitution du véhicule, outre paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.900,00 € correspondant au prix de deux options manquantes (sièges chauffants et chauffe nuque) et de 3.000,00 € en réparation de son préjudice moral.

Par acte en date du 17 avril 2024, Monsieur [Z] [R] a assigné la société World of Cars devant Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de :

— prononcer la résiliation de la vente conclue entre Monsieur [R] et la société World of Cars,

— condamner la société World of Cars à venir reprendre le véhicule litigieux à ses frais au domicile de Monsieur [R] en échange du remboursement du prix de vente,

— condamner la société World of Cars au paiement des sommes suivantes :

* au titre des deux options manquantes : 1.900 euros,

* 3.000 euros et 2.346,60 euros pour la période du 6 mars 2024 au 6 avril 2024, outre 78,22 euros par jour depuis cette date jusqu’au jour du jugement et ce en réparation des préjudices moral et de jouissance dc Monsieur [R],

* 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— juger que lesdites sommes viendront en déduction du prix de vente qui sera restitué par Monsieur [R] a la société World of Cars,

— juger n’y avoir lieu a écarter l’éxécution provisoire du jugement à intervenir.

Au visa des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du Code civil, Monsieur [R] se prévaut d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, de par l’absence de délivrance de la carte crise, mais également de par l’absence de deux options sur le véhicule, à savoir l’absence de chauffe nuque et de sièges chauffants. Il sollicite par suite la résolution de la vente, l’ocrtoi de la somme de 1.900,00 € de par l’absence des options ainsi que la réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance.

Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 27 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 prorogé au 5 Juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande de résolution de la vente intervenue entre Monsieur [R] et la société World of Cars

Selon les dispositions de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Il sera rappelé que l’obligation de délivrance du vendeur s’apprécie au regard des spécifications convenues entre les parties s’agissant de la chose vendue, en l’espèce le véhicule.

Selon les dispositions de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Suivant l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Selon les dispositions de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

***

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si le véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet, a été vendu par la société World of Cars à Monsieur [R], la carte grise dudit véhicule n’a pas été remise par la société à l’acquéreur, cette dernière faisant état par mail ainsi que par courrier du 24 janvier 2024 d’une démarche non effectuée par l’ancien propriétaire.

Or, la vente d’un véhicule est inefficace en l’absence de délivrance de la carte grise, l’acquéreur ne pouvant utiliser ledit véhicule, de sorte que l’absence de remise de ce document constitue incontestablement un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, de nature à justifier la résolution de la vente.

Par suite, la résolution de la vente du véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet intervenue entre Monsieur [R] et la société World of Cars suivant bon de commande en date du 22 octobre 2022 est prononcée.

En conséquence, la société World of Cars est condamnée à rembourser à Monsieur [R] la somme de 57.000,00 € au titre de la restitution du prix de vente et à venir reprendre le véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet à ses frais au domicile de Monsieur [R].

Sur la demande de dommages et intérêts

* Sur la demande formée au titre des options manquantes

Monsieur [R] sollicite l’octroi de la somme de 1.900,00 € de par l’absence d’options sur le véhicule pourtant mentionnées dans l’annonce de vente, à savoir les options “sièges avant chauffants” et “chauffage de nuque”.

Il faut constater que l’annonce du bon coin, en date du 21 octobre 2022, mentionnait effectivement ces options.

Si Monsieur [R] sollicite l’octroi de la somme de 1.900,00 € au titre des deux options manquantes, le manquement à l’obligation de délivrance est d’ores et déjà sanctionné par la résolution de la vente. Monsieur [R] ne démontre pas l’existence d’un préjudice résultant de l’absence de ces deux options ; ainsi, il sera débouté de sa demande sur ce point.

* Sur la demande formée au titre d’un préjudice moral

Monsieur [R] ne démontrant pas l’existence d’un préjudice moral au regard des pièces versées aux débats, il sera débouté de sa demande formée au titre d’un préjudice moral.

* Sur la demande formée au titre d’un préjudice de jouissance

Le véhicule a été immobilisé à compter du 06 mars 2024, un préjudice de jouissance étant par suite établi. La valeur d’acquisition du véhicule était de 57.000,00 €. Dès lors, il sera accordé la somme de 1.824,00 € au titre du préjudice de jouissance à compter du 06 mars 2024 au 06 avril 2024 ainsi qu’à hauteur de 57,00 € par jour à compter du 07 avril 2024 jusqu’au 05 juin 2025.

Sur la demande de compensation

Si Monsieur [R] sollicite qu’il soit jugé que les sommes allouées viendront en déduction du prix de vente qui sera restitué par Monsieur [R] à la société World of Cars, il sera débouté de cette demande, puisque c’est la société World of Cars qui est débitrice tant de la restitution du prix de vente que des dommages et intérêts.

— Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, la société World of Cars perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

— Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

La société World of Cars, partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [R] une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ORDONNE la résolution de la vente du véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet intervenue entre Monsieur [Z] [R] et la société World of Cars suivant bon de commande en date du 22 octobre 2022,

CONDAMNE la société World of Cars à reprendre le véhicule BMW Série 4 420d Cabriolet à ses frais au domicile de Monsieur [Z] [R], et CONDAMNE la société World of Cars à restituer à Monsieur [Z] [R] le prix de vente du véhicule d’un montant de 57.000,00 €,

DEBOUTE Monsieur [Z] [R] de ses demandes indemnitaires formées au titre des options manquantes sur le véhicule et au titre d’un préjudice moral,

CONDAMNE la société World of Cars à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1.824,00 € au titre du préjudice de jouissance à compter du 06 mars 2024 jusqu’au 06 avril 2024, ainsi qu’à hauteur de 57,00 € par jour à compter du 07 avril 2024 jusqu’au 05 juin 2025 en réparation de son préjudice de jouissance du 07 avril 2024 au 05 juin 2025,

DEBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les sommes allouées viendront en déduction du prix de vente qui sera restitué par Monsieur [R] à la société World of Cars,

DEBOUTE Monsieur [Z] [R] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société World of Cars aux entiers dépens,

CONDAMNE la société World of Cars à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Monsieur Lionel GARNIER greffier ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,