Du 26 mai 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00319 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QFB

S.C.I. IMOSATCH

C/

[Z] [S], [K] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. IMOSATCH

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU (SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [S]

né le 09 Décembre 1998 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absent,

Madame [K] [Q]

née le 15 Mai 1996 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Présente,

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 et 28 mars 2024, la SCI IMOSATCH a donné à bail à Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] un logement situé [Adresse 4], à BORDEAUX (33300).

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, la SCI IMOSATCH L a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 195,17 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de Commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SCI IMOSATCH a assigné Monsieur [S] et Madame [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fin de voir :

Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Ordonner leur expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles aux frais des défendeurs,

Les condamner solidairement au paiement de la somme de 4106,41 euros à titre provisionnel, ainsi qu’à une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu’à la date de départ effectif des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter de la résiliation,

Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour,

Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.

A l’audience du 27 mars 2026, la SCI IMOSATCH, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5145,20 euros hors dépens à la date de l’audience, terme de mars 2026 inclus, et confirme les termes de ses demandes initiales. La demande au titre de l’assurance locative n’est pas réitérée, ni dans l’assignation, ni à l’audience, elle est réputée abandonnée.

En défense, Madame [K] [Q] comparait en personne, elle précise que Monsieur [S] a quitté les lieux depuis quelques mois. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [Z] [S], régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu.

Les défendeurs n’ont pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 16 janvier 2026, au moins 6 semaines avant la date de l’audience.

La demanderesse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 20 novembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa teneur applicable à l’espèce, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement six semaines à compter du commandement.

La SCI IMOSATCH fait signifier à Monsieur [S] et Madame [Q] un commandement d’avoir à payer la somme de 2195,17 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 18 novembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [S] et Madame [Q] n’ayant pas dans le délai légal à compter de la délivrance du commandement du 18 novembre 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 2 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demanderesse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 2 janvier 2026.

Les conditions d’octroi de délais prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies en l’espèce, aucune reprise totale du loyer courant n’ayant été constatée.

Dès lors, Monsieur [S] et Madame [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 2 janvier 2026, ce qui constitue pour la SCI IMOSATCH un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SCI IMOSATCH produit un décompte FONCIA, actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 5 145,20 euros à la date de l’audience, hors dépens, terme de mars 2026 inclus.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée, ni contestable, Monsieur [S] et Madame [Q] seront donc condamnés au paiement de la somme de 5 145,20 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation, dus à la date du 27 mars 2026– échéance du mois de mars 2026 incluse. Ils seront en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (1019,78 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La demande d’astreinte sera rejetée, le préjudice étant suffisamment réparé au moyen de l’indemnité d’occupation.

Sur la solidarité ;

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. En l’espèce, le contrat de bail, objet du litige, comporte une clause de solidarité entre colocataires.

Madame [Q] expose que Monsieur [S] a quitté le logement sans préciser, toutefois, la date effective de son départ des lieux. Ce départ est corroboré par un courriel de FONCIA du 3 mars 2026 indiquant que « Monsieur [S] a donné son préavis mais reste solidaire jusqu’au 14 mai 2026 ».

Il résulte de ces éléments qu’à la date de l’audience, Monsieur [S] se trouve toujours solidaire de Madame [Q] dans les obligations issues du contrat de location, d’autant que le congé n’est pas produit aux débats.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge des défendeurs.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Les défendeurs seront condamnés à régler une indemnité à ce titre d’un montant de 150 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la SCI IMOSATCH à la date du 2 janvier 2026,

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] à quitter les lieux loués, logement situé [Adresse 5] à [Localité 5],

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (1019,78 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] à payer à la SCI IMOSATCH la somme de 5 145,20 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation, à la date du 27 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] à payer à la SCI IMOSATCH à compter du 1er avril 2026, l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [Q] à payer à la SCI IMOSATCH la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION