Tribunal de Proximité

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 32]

Références : N° RG 25/00149 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS3

N° minute : 25/00035

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2025

[W] [V]

C/

Société [19] / 21184852C

Société [26] – SARL [18] / F138366

Société [16] / 28995001125829

Société [22] / 5029897459

Société [21] / 7658P2000569321

Société [31] / 6906557480-V024241393

Société [10] / 102780262500022423010-9 / 102780262500022564101 / 102780262500022423010-11

Société [20] / 519692567/V024241213

Société [24] / 2059021218/2059021217

[E] [V]

S.A. [27] / 6231050210

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 15 Mai 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [17] pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR(S)

Mme [W] [V]

demeurant [Adresse 6]

comparante

envers :

CRÉANCIER(S)

DIAC

demeurant [Adresse 13]

non comparante

[26] – SARL [18]

demeurant [Adresse 12]

non comparante

[16]

demeurant [Adresse 15]

non comparante

[22]

demeurant [Adresse 28]

non comparante

[21]

demeurant Chez France contentieux [Adresse 4]

non comparante

[31]

demeurant [Adresse 29]

[Localité 5]

non comparante

N° RG 25/00149 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS3 /6

[10]

demeurant [Adresse 14]

non comparante

ENGIE

demeurant Chez [Adresse 25]

non comparante

HOIST FINANCE AB

demeurant [Adresse 30]

non comparante

Mme [E] [V]

demeurant EHPAD [Adresse 3]

non comparante

S.A. [27]

demeurant [Adresse 23]

non comparante

N° RG 25/00149 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS3 /6

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 août 2024, Mme [W] [V] a saisi la [17] d’une demande tendant à examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 12 septembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [W] [V].

Lors de sa séance du 12 décembre 2024, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d’une partie créances sur une durée maximale de 62 mois au taux de 0,00% moyennant une mensualité de remboursement à hauteur de 339 euros et un effacement de la dette à l’issue du plan à hauteur de 37 684,48 euros.

Ces mesures ont été adressées à Mme [W] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025.

Mme [W] [V] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2025, considérant que la mensualité était trop élevée au regard de sa situation financière.

Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 13 mars 2025, renvoyée à l’audience du 15 mai 2025.

Lors de l’audience, Mme [W] [V] indique que son contrat de travail est prolongé jusqu’au mois de décembre 2025. Elle justifie à ce titre de revenus mensuels à hauteur de 1 673 euros et de charges à hauteur de 1 530 euros, en ce compris les charges liées à l’électricité et au gaz.

Les créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées ont été formulées le 12 décembre 2024.

Elles ont été adressées à Mme [W] [V] par courrier recommandé du 13 décembre 2024 et « remis en poste » le 16 décembre 2024, de sorte qu’il est impossible pour le tribunal de savoir si la débitrice a effectivement été touchée par le courrier le 16 décembre 2024.

Dès lors, il y a lieu de considérer que son recours exercé le 18 janvier 2025 est recevable.

II – Sur le fond

L’article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13 ».

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

— Sur la capacité de remboursement

Mme [W] [V] est secrétaire médicale en contrat à durée déterminée et justifie percevoir un salaire mensuel de 1 673 euros.

Elle justifie également supporter des charges mensuelles à hauteur de 1 530 euros.

Dès lors, la capacité de remboursement de Mme [W] [V] sera fixée à 143 euros par mois.

L’échelonnement figure dans le tableau ci-annexé, aux termes duquel une partie des dettes sera apurée dans le délai de 62 mois, Mme [W] [V] ayant bénéficié de mesures précédentes pendant 22 mois.

Le solde sera effacé à l’issue du plan.

— Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

— Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L.731-2 du même code, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connait une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent de faire face à ses charges de vie courante et au remboursement partiel de ses dettes.

Les dettes feront l’objet d’un plan sur 62 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [W] [V], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation.

A l’issue, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.

Le remboursement s’opèrera selon les modalités annexées à la présente décision et devra être scrupuleusement respecté par Mme [W] [V].

En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [W] [V] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 11] ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant, annexé à la présente décision :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Mme [W] [V] sur 62 mois maximum ;

2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 5 juillet 2025 et au plus tard le 20 de ce mois et de chacun des mois suivants, Mme [W] [V] s’acquittera de ses dettes selon les modalités annexées à la présente décision ;

4°) Dit que le solde des créances sera effacé à l’issue ;

RAPPELLE qu’il revient à Mme [W] [V] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Mme [W] [V] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [W] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

INTERDIT à Mme [W] [V] pendant la durée du plan précité d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

o d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

o de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…) ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [9] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [W] [V], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [17].

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 16 JUIN 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Amandine PACOU Charles DRAPEAU