RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/125

Appel des causes le 24 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00331 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DIL

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

La préfecture du Nord n’est pas représentée, le cabinet d’avocats mandaté pour cette audience ayant fait connaître son indisponibilité pour raison matérielle (panne de véhicule) et la procédure étant purement orale la proposition d’intervention par voie téléphonique a été déclinée ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [H]

de nationalité Algérienne

né le 12 Décembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le26 août 2023 par M. PREFET DE SEINTE SAINT DENIS, qui lui a été notifié le jour même à 11 heures 50.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 24 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 novembre 2024 à 13 heures 10 .

Par requête du 22 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15 heures 36 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 23 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Non je ne suis jamais passé devant un Tribunal, première fois. Je suis en France depuis un an. Je vais quitter la France pour aller en Belgique ou Espagne. J’ai de la famille en Espagne. Je veux avoir une dernière chance pour quitter la France.

M^e Svetlana DJURDJEVIC entendu en ses observations : L’argumentation sur l’urgence absolue et la menace à l’ordre public ne tient pas car il n’y a pas de jugement ni de condamnation produit. Il n’y a pas d’obstruction et depuis deux mois la préfecture n’a pas obtenu de rendez-vous consulaire et ne justifie pas que les autorités algériennes donneront à bref délai le LPC. Je vous demande de rejeter la demande de la préfecture.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que la prétendue menace à l’ordre public invoquée par la préfecture au soutien de sa demande n’est pas avérée en l’absence de condamnation pénale, les mentions concernant l’intéressé au sein du FAED ne constituant à elles seules un élément de preuve de la situation invoquée ;

Attendu par ailleurs qu’en dépit de quatre demandes présentées au consulat d’Algérie postérieurement à la demande initiale de délivrance d’un laissez-passer effectuée dès le début de la mesure de rétention aucune date n’est à ce jour fixée pour l’audition de l’intéressé de sorte qu’il convient de constater que la préfecture du Nord ne démontre pas que le LPC sollicité va intervenir à bref délai ;

Au bénéfice de ces observations il y a lieu de considérer qu’aucune des conditions alternatives posées par l’article L.742-5 du CESEDA n’est remplie et de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [K] [H] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [K] [H] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’interprète, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 heures 44

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00331 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DIL

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10 heures 50

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,