Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais jcp, 8 janvier 2026, n° 25/01383

TJ Boulogne-sur-Mer 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du code de la consommation
La cour a constaté que le versement du crédit a eu lieu avant l'expiration du délai légal, entraînant la nullité du contrat et la restitution des sommes versées.
Accepté
Situation financière du débiteur
La cour a pris en compte la situation financière de M. [R] [C] et a décidé de lui accorder des délais de paiement échelonnés.
Accepté
Succombance de M. [R] [C]
La cour a jugé que M. [R] [C] succombe à l'instance et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 8 janv. 2026, n° 25/01383
Numéro(s) :	25/01383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

N° RG 25/01383 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K46

Minute :

JUGEMENT

Du : 08 Janvier 2026

S.A. CREDIT LYONNAIS

M. [R] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

à : [R] [C]

le : 08/01/2026

Formule exécutoire délivrée

à : M^e Francis DEFFRENNES

le : 08/01/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de Lille, substitué par M^e Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 02 Décembre 2025 :

Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 26 mai 2023, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [R] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 12000 euros, remboursable en 60 mensualités de 240,90 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,700 % et un taux annuel effectif global de 6,286 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREDIT LYONNAIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, mis en demeure M. [R] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, la société CREDIT LYONNAIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, la société CREDIT LYONNAIS a ensuite fait assigner M. [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

13030,71 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 mai 2023, dont 884,52 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 5,700 % à compter du 9 novembre 2024,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025.

À l’audience, la société CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’en rapporte à justice quant aux moyens tirés du code de la consommation soulevés d’office.

M. [R] [C] reconnaît le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 26 mai 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté de rétractation.

Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L.312-25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. Il s’agit, en effet, d’une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et à la réalité d’une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate du capital qu’il souhaite emprunter.

Au surplus, ces dispositions étant d’ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l’article 6 du code civil.

En l’espèce, d’après les documents soumis aux débats, M. [R] [C] a accepté l’offre de contrat le 26 mai 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 2 juin 2023 à vingt-quatre heures, conformément aux dispositions précitées, telles qu’interprétées selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.

Or, d’après l’historique de compte versé aux débats, le versement du montant du crédit à l’emprunteur ou pour son compte est intervenu le 1er juin 2023, soit avant l’expiration du délai légal précité.

Il s’en déduit que la société CREDIT LYONNAIS a violé les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-25 du code de la consommation.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Au regard du décompte versé aux débats, après imputation sur le capital prêté (12000 euros) de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par M. [R] [C] (1501,16 euros selon la pièce n°6 de la demanderesse), il y a lieu de condamner ce dernier à restituer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 10498,84 euros.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

2. Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au regard de la situation justifiée par M. [R] [C] (il justifie être agent d’entretien d’espaces verts en contrat à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel de 1600 euros), il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [C], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’octroi de délais de grâce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat du 26 mai 2023 est nul pour avoir été conclu en violation des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation,

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [R] [C] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 10498,84 euros (dix mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

AUTORISE M. [R] [C] à s’acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 437 euros au minimum (quatre cent trente-sept euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,

DÉBOUTE la société CREDIT LYONNAIS du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [C] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 8 janvier 2026.

La Greffière Le Juge