TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02271 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJOU

N° de Minute : L 26/00050

JUGEMENT

DU : 19 Janvier 2026

Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LIBERTE

C/

[H] [B] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LIBERTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Yves SION, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [B] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Premièrement, suivant convention signée le 18 octobre 2019, M. [H] [B] [F] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté un compte bancaire assorti d’une carte de paiement à débit immédiat, sans découvert expressément autorisé.

Par avenant du 30 juin 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a expressément accordé à M. [H] [B] [F] une autorisation de découvert d’un montant de 600 euros pour une période indéterminée au taux débiteur de 13,75%.

Le 10 novembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a accordé à M. [H] [B] [F] une autorisation de découvert d’un montant de 600 euros pour une période de trois mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre au taux débiteur de 15,44%, soit jusqu’au 10 février 2024.

Deuxièmement, selon offre préalable acceptée le 22 janvier 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a consenti à M. [H] [B] [F] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant total de 15.710 euros au taux débiteur de 4,15% remboursable en 60 mensualités de 300,42 euros avec assurance.

Par lettre recommandée du 19 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a mis en demeure M. [H] [B] [F] de lui régler la somme de 1.795,02 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ainsi que la somme de 2.296,36 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée du 31 juillet 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a notifié à M. [H] [B] [F] la clôture de son compte bancaire et l’a mis en demeure de lui payer la somme totale de 13.610,24 euros, soit les sommes de 1.906,03 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de 11.704,21 euros au titre du solde du prêt personnel.

Par acte du 25 février 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a fait assigner M. [H] [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-23 et L. 311-24 du code de la consommation, des articles L. 312-38 et L. 312-39 du même code, de l’article 1103 du code civil :

Condamner M. [H] [B] [F] à lui payer les sommes de :

2.067,08 euros au titre du solde débiteur en compte courant, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme, à compter du 30 décembre 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

11.884,77 euros au titre du crédit personnel « regroupement de crédits » outre les intérêts au taux contractuel de 4,150% courant sur la somme de 10.447,51 euros à compter du 30 décembre 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamner M. [H] [B] [F] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [B] [F] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 du code de la consommation.

L’article L. 311-1 12° définit l’autorisation de découvert ou facilité de découvert comme « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier », par opposition au dépassement, défini par le 13° du même article comme le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ».

L’article L. 312-93 dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».

Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé (Cass. Civ. 1re, 25 mai 2022, n° 20.23-326).

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 25 février 2025. Le contrat d’ouverture de compte ainsi que l’avenant conclu le 30 juin 2021 prévoient un découvert autorisé automatique de 600 euros.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré définitivement débiteur à partir du 8 novembre 2023.

C’est donc à cette date que le découvert autorisé a été dépassé, sans restauration ultérieure ni proposition d’une nouvelle offre, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 8 février 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire comporte une autorisation expresse de découvert de 600 euros, alors que l’examen du décompte laisse apparaître un dépassement de ce montant à partir du 8 novembre 2023, qui s’est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté ne justifie ni de l’envoi effectif de la lettre d’information après le délai d’un mois, ni de la présentation d’une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois. La clôture du compte n’est intervenue que le 31 juillet 2024, soit plus de six mois après la situation définitivement débitrice du compte courant.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté.

Sur les sommes dues

Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté s’établit comme suit au 31 juillet 2024, date de clôture juridique du compte bancaire :

Solde débiteur du compte : 1.900,76 euros

Sous déduction des frais et intérêts au titre de ce dépassement : 703,72 euros

Soit la somme restante de 1.197,04 euros

M. [H] [B] [F] sera donc condamné à verser la somme de 1.197,04 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 18 octobre 2019.

Le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l’article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande en paiement du prêt personnel

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 25 février 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 décembre 2023.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 22 janvier 2022 prévoit expressément que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues sans autre formalité qu’une mise en demeure en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté justifie avoir, par lettre recommandée du 19 juin 2024, mis en demeure M. [H] [B] [F] de lui régler la somme de 2.296,36 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que M. [H] [B] [F] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes » n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par M. [H] [B] [F].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que M. [H] [B] [F] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté s’établit donc comme suit au 30 décembre 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

capital emprunté : 15.710 euros

sous déduction des versements depuis l’origine : 6.546,17 euros

soit un restant dû de 9.163,83 euros.

M. [H] [B] [F] sera donc condamné à verser la somme de 9.163,83 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 22 janvier 2022.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [H] [B] [F] sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté ;

CONDAMNE M. [H] [B] [F] à payer à la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté la somme de 1.197,04 euros arrêtée au 31 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 18 octobre 2019 ;

CONDAMNE M. [H] [B] [F] à payer à la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté la somme de 9.163,83 euros arrêtée au 30 décembre 2024 au titre du solde du prêt personnel souscrit le 22 janvier 2022 ;

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Liberté au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [B] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE