ORDONNANCE DU : 20 janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00212 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GTCF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [H] [D] [A] divorcée [I]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 21)

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [R] [C] [A]

représenté par Madame [T] [E] épouse [N] en qualité de tutrice, désignée à cette fonction par jugement du juge des tutelles de Belley du 23 février 2017,

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain (T. 17)

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [S] [A] et Madame [B] [U] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 1961 à [Localité 15] (Rhône) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 16 mai 1961 par Maître [F], notaire à [Localité 15].

De cette union sont issus :

— [H] [D] [A], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13],

— [R] [C] [A], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14].

Monsieur [O] [S] [A] est décédé le [Date décès 8] 2017 à [Localité 12] (Tarn).

Monsieur [R] [A] a été placé sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Belley du 23 février 2017.

Madame [B] [U] [G] veuve [A] est décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 9] (Tarn).

Maître [P] [V], notaire associé à [Localité 10] (Tarn), a été chargé des opérations de liquidation et partage des successions.

*

Par actes de commissaire de justice des 12 et 17 janvier 2024, Madame [A] a fait assigner Monsieur [A] et Madame [T] [E] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu l’article 840 du Code civil,

Vu l’article 841 du Code civil,

Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dire et juger la requérante fondée et recevable en ses demandes, et ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [B], [U].

Désigner à cette fin M. le Président de la [11] avec faculté de délégation.

Commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport s’il y a lieu.

Dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire et du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.

Dire et juger que le Notaire commis pourra s’adjoindre, si besoin, le concours d’un expert avec mission de déterminer la valeur actuelle du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 1].

Ordonner dès à présent la vente aux enchères du bien à défaut d’accord entre les parties sur une vente de gré à gré.

Dire et juger que le notaire commis et l’expert désigné fixeront la mise à prix en cas de vente aux enchères.

Dire et juger que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage et que les avocats de la cause pourront les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.”

Maître Agnès Bloise s’est constituée pour le compte de Monsieur [A] par acte notifié par voie électronique le 29 janvier 2024.

*

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, Monsieur [A], représenté par son tuteur, a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 841 du code civil,

Vu l’article 45 du Code civil,

Vu l’article 720 du Code civil,

Vu les pièces,

DECLARER le Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE territorialement incompétent,

CONDAMNER Madame [H] [I] née [A] à payer et porter à Monsieur [R] [C] [A] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [I] née [A] aux dépens de l’incident,

DEBOUTER Madame [W] née [A] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.”

Monsieur [A] soutient que Madame [B] [G] épouse [A] a eu son dernier domicile situé [Adresse 4] à [Localité 12], chez sa fille dans le Tarn et non le domicile familial situé à [Localité 1] et que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est incompétent pour connaître du partage de la succession et du litige en découlant.

*

Par conclusions d’incident n° 1 notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, Madame [A] a demandé au juge de la mise en état de :

“Prendre acte du désistement d’instance de Mme [H] [I] née [A].

Ordonner le retrait de l’affaire du rôle du Tribunal

Statuer ce que de droit sur les dépens.”

Madame [A] expose qu’elle entend se désister de l’instance engagée par acte du 12 janvier 2024 aux fins de réintroduire la procédure devant le tribunal judiciaire d’Albi.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

A l’audience du 12 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, prorogé au 20 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.”

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Selon l’article 395 du même code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, Madame [A] a, par conclusions notifiées le 11 juin 2024, déclaré se désister de l’instance, acquiesçant à l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Le désistement est parfait sans l’acceptation du défendeur, celui-ci n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [A].

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de Madame [H] [D] [A] de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [R] [C] [A], représenté par son tuteur, par assignations des 12 et 17 janvier 2024,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire,

Déboute Monsieur [R] [C] [A], représenté par son tuteur, de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Met les dépens de l’instance à la charge de Madame [H] [D] [A].

Prononcé le vingt janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Christophe FORTIN

M^e Agnès BLOISE