Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 23 mai 2025, n° 24/01839

TJ Bourg-en-Bresse 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la licitation en cas d'indivision
La cour a jugé que, conformément à l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, ce qui justifie la demande de licitation.
Accepté
Défaut de comparution du défendeur
La cour a constaté que M. [W] [L] n'a pas constitué avocat et a donc été condamné aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 23 mai 2025, n° 24/01839
Numéro(s) :	24/01839
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BERNASCONI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/897

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/01839 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GX6N

AFFAIRE : [Y] / [L]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Maître [N] [Y], commissaire de Justice domicilié 31 rue Bernard Palissy 87000 LIMOGES, es qualité de liquidateur du patrimoine de :

Madame [U] [J] [C],

née le 8 février 1977 à LYON 3ème (69),

de nationalité Française,

21 rue des Fontaines Elysée

87150 ORADOUR SUR VAYRES

représenté par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [W] [S] [F] [L]

né le 01 Juin 1975 à SAINT ETIENNE (42000)

de nationalité Française

2 Avenue des Sabines

34170 CASTELNAU LE LEZ

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Jacques BERNASCONI

Mme [U] [C] et M. [W] [L] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années entre 2007 et 2012, et ont acquis ensemble, en indivision, une maison d’habitation, située à Bâgé-la-Ville (Ain).

Un Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Limoges (Haute-Vienne), en date du 7 mai 2019, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment, ouvert au profit de Mme [U] [C] une procédure de Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Un Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Limoges (Haute-Vienne), en date du 17 novembre 2020, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment, ordonné la liquidation du patrimoine de Mme [U] [C], et a désigné M° [N] [Y], Huissier de Justice à Limoges (Haute-Vienne), comme liquidateur.

Par exploit d’Huissier en date du 18 juin 2024, M° [N] [Y] a assigné M. [W] [L] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation-partage des intérêts pécuniaires indivis.

. [W] [L] n’a pas constitué d’avocat au cours de la procédure . Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à l’assignation délivrée par Mme. [H] [P], pour l’exposé de ses moyens et prétentions .

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 11 mars 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que, selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis

L’article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ;

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que :

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281(..) »

En l’espèce, M° [N] [Y], Liquidateur, agissant pour le compte de Mme [U] [C] démontre que le bien immobilier indivis, situé à Bâgé-la-Ville (01) est actuellement vacant, et que la carence de M. [W] [L] dans les opérations de liquidation des intérêts indivis contraint Madame [U] [C] à demeurer dans une indivision qu elle ne souhaite pas voir perdurer.

Au vu des éléments produits par M° [N] [Y] la valeur actuelle du bien immobilier indivis peut être fixée à 260.000 € et qu’une mise à prix initiale de l’ordre de 250.000 € serait attractive.

Il sera en conséquence :

ordonné la vente sur licitation, à la barre du Tribunal Judiciaire, de l’immeuble constitué en un lot unique, des droits et biens immobiliers indivis situés sur la commune de BAGE LA VILLE (Ain), lieu-dit Les Vernes à la mise à prix de 250.000 €,

dit que les enchères seront reçues par tout Commissaire de Justice territorialement compétent, qui sera actionné par le demandeur, et qui établira le cahier des charges (cahier des conditions de la vente) , ainsi que les modalités des visites préalables

dit qu’à défaut d’enchères, l’immeuble sera remis en vente, sans nouveau jugement, sur une mise à prix abaissée du quart,

dit que la vente sera annoncée par un avis apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble, ainsi que, au choix du notaire, par la publication d’un avis dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble ou dans des journaux à diffusion locale ou régionale ou encore par toute autre mesure de publicité lui apparaissant utile.

M. [W] [L] étant défaillant à l’instance, sera condamné aux Dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [U] [C] et Monsieur [W] [L], son ex-concubin sur l’immeuble indivis situé sur la Commune de BAGE LA VILLE (Ain) 791 Route des Vernes, de 130 m2 habitable, comprenant grand séjour, cuisine, trois chambres, une salle d’eau, une salle de bains et un garage, et terrain attenant, le tout cadastré :

Section E numéro 784, lieudit Les Vernes, pour une contenance de 67a 20ca

Section E numéro 785, lieudit Les Vernes, pour une contenance de pour 53a

Section E numéro 786, lieudit Les Vernes, pour une contenance de pour 11a 80ca

Section E numéro 783, lieudit Les Vernes, pour une contenance de pour 11a 30ca

Section E numéro 1338, lieudit Les Vernes, pour une contenance de pour 19a 56ca

Section E numéro 1340, lieudit Les Vernes, pour une contenance de pour 20a 44ca

Préalablement au partage,

ORDONNE la licitation de cet immeuble à la barre du Juge de l’exécution Immobilier du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE sur la mise à prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 €), avec baisse de mise à prix de moitié en cas de carence d’enchères sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST,

DIT que la publicité sera organisée conformément aux articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution, outre une publication sur internet au choix du poursuivant,

AUTORISE tout Commissaire de Justice qu°il appartiendra, territorialement compétent, aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues aux articles R322-22 du Code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

AUTORISE ledit Commissaire de Justice à faire procéder à la visite des biens à vendre dans les jours précédent la vente,

DIT qu”à chaque fois le Commissaire de Justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec Passistance si nécessaire de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance,

DIT que Maître [N] [Y] encaissera le prix de vente de Pimmeuble et répartira les fonds entre les créanciers de la liquidation de Madame [U] [C] d’une part et Monsieur [W] [L] d’autre part,

DIT qu°à défaut d’accord amiable sur cette répartition, Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de PAIN ou son délégataire sera commise pour y procéder sous la surveillance du Juge chargé des opérations de liquidation descommunautés et des partages,

CONDAMNE M. [W] [L] aux Dépens,

DIT que les dépens de la présente procédure seront pris en frais préalables de licitation avec application au profit de Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST,des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,