TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00230 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQED

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SELARL DREZET PELET

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K]

né le 09 Avril 1967 à BOURGOIN

1446 Chemin de Coutieu

38460 PANOSSAS

représenté par la SELARL DREZET PELET, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [L] [R] [H]

né le 24 Avril 1966 à TONNERRE (89700)

52 Quai Joseph Gillet

69004 LYON 04

Madame [O] [M] [V] [D] épouse [H]

née le 25 Octobre 1968 à POITIERS (86000)

52 Quai Joseph Gillet

69004 LYON 04

tous deux non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 20 juillet 2022, consenti par Monsieur [X] [K] et Madame [Y] [K], Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] ont pris en location un logement avec garage situé 75 Chemin du Rebat 38290 FRONTONAS, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel et charges locatives d’un montant de 1 293,00 €.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé entre les parties le 12 septembre 2022.

Un second état des lieux d’entrée a été réalisé le 21 novembre 2022, lequel annule et remplace le précédent à la suite de travaux réalisés par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, Monsieur [X] [K] a fait délivrer à Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 4 124,50 € au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur [X] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 10 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2025, Monsieur [X] [K] a fait délivrer à Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] un congé aux fins de vente.

Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] ont restitués les clés du logement le 19 août 2025 et ont communiqués leur nouvelle adresse postale située au 54 Quai Joseph Gillet à Lyon (69004).

Par lettre recommandée avec accusée de réception du 28 août 2025, Monsieur [X] [K] a convoqué Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] à un état des lieux de sortie le 08 septembre 2025.

Des désordres ont été constatés lors de l’état des lieux de sortie.

Par acte de commissaire de justice du 06 février 2026, Monsieur [X] [K] a assigné Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Condamner solidairement Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] au paiement de la somme 4 341,80 € au titre du solde de loyers et charges impayés et du remboursement des frais de remise en état, déduction faite du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, et jusqu’à parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1342-2 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 ;Condamner solidairement Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] au paiement des entiers frais et dépens engagés, dans le cadre de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2026, en présence de Monsieur [X] [K], régulièrement représenté par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir indiqué que les locataires étaient partis et que le solde définitif s’élevait à la somme de 4 341,80 €, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Pour leur part, bien que régulièrement cités, Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande déterminée, le présent jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort.

Sur la créance du bailleur

Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D], qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 4 341,80 € au titre des loyers impayés et des réparations locatives suivant décompte avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum à supporter la charge des entiers dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 800,00 € sera allouée de ce chef à Monsieur [X] [K].

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 4 341,80 € correspondant solde définitif des loyers, charges et réparation locatives impayés au 19 août 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] [R] [H] et Madame [O] [M] [V] [H] née [D] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION