TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00822 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3Z

Plaidoirie le 04 Novembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES

74 Cours Becquart Castelbon

38506 VOIRON CEDEX

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE

Madame [H] [F] [L] [Y]

Le Coterelle

6 boulevard Victor Hugo Bâtiment B

38110 LA TOUR DU PIN

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 12 juillet 2021, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, Madame [H] [F] [L] [Y] a pris en location un logement situé La Coterelle 6 Boulevard Victor Hugo Bâtiment B 38110 LA TOUR DU PIN, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 354,36 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 03 juillet 2025 la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Madame [H] [F] [L] [Y] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 445,44 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a signalé le 29 août 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d’impayés de Madame [H] [F] [L] [Y].

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 03 juillet 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 04 juillet 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Madame [H] [F] [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Au principal,

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 12 juillet 2021 entre la Société d’Habitation des Alpes et Madame [H] [F] [L] [Y] ;

Subsidiairement,

Prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements réitérés de la locataire à ses obligations de payer les loyers et charges à leur échéance ;

En tout état de cause,

Ordonner l’expulsion de Madame [H] [F] [L] [Y] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ;Condamner Madame [H] [F] [L] [Y] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 2667,28 euros montant de l’arriéré locatif et d’occupation arrêté au 16 juin 2025 sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 sur la somme de l445,44 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus ;Condamner Madame [H] [F] [L] [Y] à payer à la Société d’Habitation des Alpes une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et des charges tels qu’ils auraient été en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire,

Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;Juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être entreprise ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Madame [H] [F] [L] [Y] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 380 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [H] [F] [L] [Y] s’est présentée le 25 septembre 2025 à l’entretien proposé par l’Udaf de l’Isère accompagnée de sa fille afin d’établir un diagnostic social et financier.

Il en ressort que Madame [H] [F] [L] [Y] a réglé la totalité de sa dette locative dans l’objectif de se maintenir dans le logement en cause.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 novembre 2025, lors de laquelle la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile après avoir indiqué que Madame [H] [F] [L] [Y] s’était acquitté de la totalité de la dette locative.

Madame [H] [F] [L] [Y] a comparu en personne assistée par sa fille, Madame [O] [P].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales mais a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Madame [H] [F] [L] [Y] qui a comparu en personne, a sollicité la clémence du tribunal concernant la demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile aux dépens, en revanche cette dernière n’a manifesté aucune opposition au désistement.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du même code précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, il apparaît que Madame [H] [F] [L] [Y], avait intégralement apuré sa dette locative avant l’audience, de sorte que le litige était, déjà en réalité résolu au moment où l’affaire a été appelée. Elle a en outre, formé à l’audience, une demande tendant à être dispensé de la charge des dépens.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure seront mis à la charge de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de ses demandes principales dirigées contre Madame [H] [F] [L] [Y];

DÉBOUTE la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES la SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION