Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 12 décembre 2025, n° 25/03384

TJ Caen 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la créancière était fondée à exiger le remboursement des sommes dues conformément aux termes du contrat.
Accepté
Régularité de la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi la résiliation du contrat et la demande de remboursement.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a reconnu la validité de la clause pénale mais a jugé que le montant réclamé était excessif, le réduisant à 200 euros.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le débiteur à rembourser les frais de justice exposés par la créancière.

Résumé par Doctrine IA

La SA CONSUMER FINANCE demandait la condamnation de Monsieur [Z] [X] au paiement de 35.617,59 euros, au titre d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule, suite à des mensualités impayées. Elle sollicitait également subsidiairement la résolution judiciaire de la vente et le remboursement des mensualités impayées, ainsi que des frais de procédure.

Le tribunal a déclaré la demande en paiement recevable, considérant que le premier impayé non régularisé était intervenu dans le délai de forclusion. Il a jugé que la SA CONSUMER FINANCE était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat suite à la mise en demeure restée sans effet.

En conséquence, le tribunal a condamné Monsieur [Z] [X] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 33.034,46 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 23 octobre 2023, ainsi que 200 euros au titre de la clause pénale et 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 12 déc. 2025, n° 25/03384
Numéro(s) :	25/03384
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélissa COPAVERHugo CASTRES
Parties :	S.A. CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03384 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPT

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2025

S.A. CONSUMER FINANCE

[Z] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Denis LESCAILLEZ – 15

M. [Z] [X]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 8] n° 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15, lui-même substitué à l’audience par Maître Melissa COPAVER, avocat au Barreau de CAEN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Octobre 2025

Date des débats : 16 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 mars 2023, la SA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Z] [X] un prêt accessoire à une vente d’un montant en capital de 32.580 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,97 %, remboursable en 62 mensualités s’élevant à 615,01 euros, assurance incluse.

Le véhicule financé, de marque PEUGEOT modèle 5008 a été livré le 24 mars 2023.

La SA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [Z] [X] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.215,09 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 26 septembre 2023.

La SA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 23 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, la SA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

la condamner à lui payer la somme de 35.617,59 euros avec intérêts au taux de 5,97 % l’an à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à parfait paiementà titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire de la vente et condamner Monsieur [Z] [X] au paiement de la même sommesubsidiairement, en l’absence de déchéance du terme acquise ou de prononcé judiciaire de a résolution, le condamner à lui rembourser la somme de 19.409,47 euros au titre des mensualités impayées du mois de juillet 2023 au mois d’octobre 2025, date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualité de 665,62 euros, et ce jusqu’à parfait paiementcondamner Monsieur [Z] [X] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre aux dépens.

A l’audience du 16 octobre 2025, la CONSUMER FINANCE représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [Z] [X], bien que régulièrement assigné à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mars 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 15 juillet 2023 et que l’assignation a été signifiée le 16 avril 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Z] [X] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA CONSUMER FINANCE, qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 26 septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 10 avril 2025, la SA CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA CONSUMER FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [Z] [X] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 30.458,08 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 2.576,38 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 33.034,46 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 23 octobre 2023.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 200 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [X] au paiement de la somme de 33.034,46 euros, arrêtée au 10 avril 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,97 % à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure et de 200 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA CONSUMER FINANCE les frais non-compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 33.034,46 euros, arrêtée au 10 avril 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,97 % à compter du 23 octobre 2023, et de 200 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA CONSUMER FINANCE de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION