TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 Septembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00123 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYSG

DEMANDEUR :

S.C.I. LES PRES CHEVALLAY

dont le siège est situé au [Adresse 5]

[Localité 3]

ayant pour mandataire l’Agence Laforêt PARIS 09 MARTYRS GESTION, exploitée par la société [Adresse 6]

ayant pour avocat la SELARL ACTIVE AVOCATS, représentée par M^e Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Charlène COLLOT, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [M] épouse [X] [H]

domiciliés [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Marie-Françoise ION

DEBATS :

Audience publique : 15 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 10 novembre 2022, la SCI les PRES CHEVALLEY a donné à bail à Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 850 euros.

La SCI les PRES CHEVALLEY a fait signifier un commandement de payer en date du 2 janvier 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 7 mai 2025 et sollicite:

— déclarer recevable la demande de la SCI les PRES CHEVALLEY ,

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire à effet à la date du 2 mars 2025 ou à défaut prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] ,

— d’ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et au besoin, avec le concours de la force publique,

— la condamnation solidaire de Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer qui aurait été due, augmentée de charges à compter du 2 mars 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] au paiement de la somme provisionnelle de 3981,09 euros due au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 2 janvier 2025,

— la condamnation solidaire de Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] au paiement du coût du commandement de payer et aux dépens.

A l’audience du 15 juillet 2025, la SCI les PRES CHEVALLEY , représentée par son conseil maintient l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES TEXTES APPLICABLES :

L’article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer ne peut recevoir application dans le cadre de la présente procédure puisque le contrat de bail fixe ce délai à deux mois.

S’agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l’assignation a été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, qui n’a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

II. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION :

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été effectuée par voie électronique dont il a été accusé réception le 6 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture de la SAVOIE par lettre recommandée avec avis de réception retirée le 9 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

III. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 2 janvier 2025, pour la somme en principal de 3758,83 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 mars 2025.

Par suite, les preneurs devenant occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 3 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

La SCI les PRES CHEVALLEY produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3981,09 euros, loyer du mois de mars 2025 inclus.

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, ils seront condamnés, solidairement au paiement de cette somme par provision, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 2 janvier 2025 sur la somme de 3758,83 euros et à compter de la décision pour le surplus.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les locataires, partie perdante, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Il convient également de condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 400 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 novembre 2022 entre la SCI les PRES CHEVALLEY et Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 3 mars 2025,

EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI les PRES CHEVALLEY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXONS l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] à payer à la SCI les PRES CHEVALLEY la somme provisionnelle de 3981,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation loyer du mois de mars 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 2 janvier 2025 sur la somme de 3758,83 euros et à compter de la décision pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [B] [X] [H] et Madame [S] [X] [H] née [M] à payer à la SCI les PRES CHEVALLEY la somme de 400 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 26 septembre 2025, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Marie-Françoise ION, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION