TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T

rendu le 26 Juin 2025

Numéro RG : N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EW6Y

DEMANDEUR :

La Société AXA BANQUE FINANCEMENT, S.A. dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, société d’avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (SAVOIE), demeurant [Adresse 3], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, Monsieur [W] [H] a contracté auprès de La société AXA BANQUE FINANCEMENT un prêt personnel renouvelable d’un montant de 5000 euros, remboursable au moyen de 59 mensualités de 110 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêts annuel variable.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 janvier 2025, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir :

— constater la déchéance du terme du contrat par suite de la mise en demeure en date du 2 septembre 2023 à titre principal et à titre subsidiaire, dire que l’assignation vaut mise en demeure et prononcer la déchéance du terme du contrat, et à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat constatant la méconnaissance par l’emprunteur de ses obligations contractuelles,

— condamner Monsieur [W] [H] à lui payer la somme de 3035,10 euros, arrêtée au 10 octobre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter du 29 novembre 2023,

— dire que l’exécution provisoire est de droit,

— condamner Monsieur [W] [H] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [H] n’a pas comparu à l’audience du 15 avril 2025.

Le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.

La société AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

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SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur les dispositions applicables

Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;

Sur la déchéance du terme

Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ;

Qu’en l’espèce, la société de crédit a adressé au défendeur une mise en demeure de régler la somme de 215,80 euros par courrier recommandé avec accusé distribué le 4 septembre 2023, il résulte de ce courrier que la déchéance du terme serait prononcée faute de règlement dans le délai de dix jours ;

Qu’ainsi, la déchéance du terme est acquise par l’effet de ce courrier en date du 15 septembre 2023;

Sur le relevé d’office

Attendu que l’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; que la société AXA BANQUE FINANCEMENT a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées;

Attendu qu’aux termes de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004) ;

Sur la vérification de la solvabilité

Attendu qu’aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier prévu à l’article L751-1 du Code de la consommation ;

Qu’ainsi, en application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur, à compter du 13 décembre 2022 ;

Sur le montant de la créance

Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 13 décembre 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la société AXA BANQUE FINANCEMENT sollicite la somme de 3035,10 euros, dont la somme de 209,55 euros au titre de l’indemnité légale ;

Attendu que l’article L313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ;

Que l’article L313-52 du même code énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article : que toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Qu’en l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû ; qu’il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande au titre de la clause pénale au regard de cette déchéance ;

Attendu qu’au regard de l’historique du prêt, il convient de faire droit à la demande en paiement de La société AXA BANQUE FINANCEMENT à hauteur de la somme de 2540 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; qu’en effet, si un courrier de mise en demeure a été préalablement adressé au débiteur, le fait de faire partir les intérêts à compter de l’envoi de celui-ci reviendrait à priver d’efficacité la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, notamment au regard de la majoration de l’intérêt légal ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [W] [H] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de le condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en rendu en dernier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme et la résolution du contrat de prêt souscrit le 13 décembre 2022 par Monsieur [W] [H] auprès de la société AXA BANQUE FINANCEMENT en date du 15 septembre 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société AXA BANQUE FINANCEMENT au titre du prêt souscrit par Monsieur [W] [H] le 13 décembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 2540 euros au titre du contrat de crédit du 13 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président