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Jugement N°

du 23 Octobre 2024

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GEVD

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[V] [N] es-qualité de tutrice de Madame [L], [M] [B], veuve de Monsieur [S] [N],, [V] [N]

C/

[E] [H] es-qualité de représentante légale de Monsieur [Y], [S] [N], [T] [N], [R] [N], [X] [N], [C] [Z]

Copie certifiée conforme et

Copie exécutoire délivrées

le

à :

— M^e PLAINGUET T61

— M^e GUEPIN T21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSES :

Madame [V] [N] es-qualité de tutrice de Madame [L], [M] [B], veuve de Monsieur [S] [N] née le [Date naissance 13] 1934 à [Localité 33], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 32] à [Localité 24],, demeurant [Adresse 17] ; représentée par M^e Vianney PLAINGUET, demeurant [Adresse 18], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

Madame [V] [N], demeurant [Adresse 17] ; représentée par M^e Vianney PLAINGUET, demeurant [Adresse 18], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

DÉFENDEURS :

Madame [C] [Z]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 25], demeurant [Adresse 7] ; représentée par M^e Antoine GUEPIN, demeurant [Adresse 12], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [E] [H] es-qualité de représentante légale de Monsieur [Y], [S] [N],

né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 29] (28), demeurant [Adresse 11]

Non représentée

Monsieur [T] [N],

demeurant [Adresse 27] ;

Non représenté

Monsieur [R] [N],

demeurant [Adresse 19]

Non représenté

Monsieur [X] [N],

demeurant [Adresse 4]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 11 avril 2024, à l’audience du 04 Septembre 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 23 Octobre 2024

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2024

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S], [K], [A] [N], demeurant de son vivant à [Localité 25] (28), est décédé le [Date décès 10] 2006 à [Localité 31] où il se trouvait momentanément. Il s’était marié avec Madame [L] [M] [B] sous le régime de la communauté légale le [Date mariage 15] 1957.

Au regard de la déclaration de succession dressée le 10 novembre 2007 par me [J], notaire à [Localité 25], il a laissé pour lui succéder :

— Madame [L] [B] son épouse,

— Madame [V] [N] divorcée [W], sa fille,

— Venant aux droits de Monsieur [G] [N], décédé le [Date décès 5] 2016 : Madame [C] [Z] son épouse et Madame [L] [B] sa mère,

— Venant aux droits de Monsieur [I] [N] décédé le [Date décès 3] 2014 : MM [X], [R] et [T] [N], ses fils, ainsi que l’enfant [Y] [N], également son fils, mineur représenté par Madame [E] [H] divorcée de Monsieur [I] [N].

Lors de la déclaration successorale, l’indivision était composée pour l’essentiel de biens mobiliers (véhicules et caravane) désormais vendus, de liquidités, d’un pavillon à usage d’habitation situé à [Localité 25], désormais vendu, et de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 30] (28), non encore vendu et estimé alors à 150.000 €.

Me [P], de la SAS [23] à [Localité 25], s’est vu confier les opérations de comptes, liquidation et partage mais en raison du blocage de l’un des indivisaires, il n’a pas pu y être amiablement procédé.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/12/2023, Madame [V] [N] divorcée [W], tant en son nom personnel qu’es-qualités de tutrice de Madame [L] [B], a fait assigner Madame [C] [Z], Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N] aux fins principales de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [N], et pour ce faire, désigner un notaire (hors la SAS [23]) ou à titre subsidiaire désigner le président de la chambre départementale des notaires d’Eure-et-Loir avec faculté de délégation, aux fins également d’ordonner qu’il soit procédé à la vente par licitation des biens et droits de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 14] à [Localité 30] (28) en l’étude du notaire désigné à cette fin, avec mise à prix fixée à 180.000 euros avec possibilité de baisser d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié à défaut d’enchérisseur, et aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à lui régler la somme de 3049 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et enfin d’ordonner l’exécution provisoire.

Selon ses uniques et dernières conclusions signifiées électroniquement le 05/04/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, Madame [C] [Z] demande de voir :

— ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de Monsieur [S] [N], et de désigner un notaire pour y procéder,

— ordonner qu’il soit procédé à la vente par licitation du bien sis à [Localité 30] sur la mise à prix de 180.000 € avec faculté de baisser d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié à défaut d’enchérisseur,

— débouter les demanderesses de leur demande de condamnation à son encontre au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner in solidum les autres défendeurs à lui régler 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire.

Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N], régulièrement assignés, ([T], [R] [N] et [E] [H] ès-qualités, par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses) n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La clôture de la procédure est en date du 11/04/2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 04 septembre 2024, à laquelle le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

En application des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon les dispositions de l’article 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. L’article 1364 du même code indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, il n’est pas invoqué de jugement ou de convention qui aurait sursis aux opérations de partage de l’indivision successorale résultant du décès de Monsieur [S] [N]. Les opérations de comptes, liquidation et partage peuvent donc être ordonnées et il sera fait droit à cette demande.

Sur la demande de vente sur licitation

Selon les dispositions de l’article 841 du code civil, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, les demanderesses et la seule défenderesse constituée conviennent de la nécessité d’une vente sur licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] et [Adresse 14], actuellement inoccupé, aucun des héritiers ne paraissant avoir formulé d’offre d’achat. Les demanderesses justifient par ailleurs d’une estimation actuelle du bien entre 170.000 et 183.000 €.

En conséquence, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit aux demandes formulées de ce chef dans leur intégralité.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N], parties succombantes, à payer à Madame [V] [N], (tant en son nom personnel qu’es-qualités de tutrice de Madame [L] [B]), ainsi qu’à Madame [C] [Z], la somme de 2000 euros chacune à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits ou assurer leur défense.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N] seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. En l’espèce, il n’est pas établi de motif permettant d’en écarter le bénéfice.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à la loi,

DECLARE Madame [V] [N] divorcée [W], en son nom et ès-qualités de tutrice de Madame [L] [B] veuve [N], recevable et bien fondée en ses demandes ;

ORDONNE les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S], [D], [K], [A] [N], né le [Date naissance 6] 1932 à [Localité 26], demeurant de son vivant [Adresse 9] à [Localité 25] et décédé le [Date décès 10] 2006 à [Localité 31] (45) où il se trouvait momentanément ;

DESIGNE Me [O] [U], notaire à [Localité 25] (28), pour y procéder ;

COMMET Madame la Présidente de la Première chambre de ce tribunal pour suivre lesdites opérations et faire rapport sur son homologation en cas de difficultés;

DIT qu’en cas d’empêchement des notaires et magistrat commis, il pourra être procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le tribunal ne pourra être à nouveau saisi du présent litige que sur procès-verbal de difficulté établi par le notaire liquidateur et transmis au juge précédemment désigné ;

ORDONNE qu’aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [V] [N] divorcée [W], en son nom et ès-qualités de curatrice de Madame [L] [B] veuve [N], il soit procédé à la vente par licitation des biens et droits de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 14] à [Localité 30], cadastré :

— [Cadastre 20], lieudit " [Adresse 2] ", pour une contenance de 18a 63ca

— [Cadastre 21], lieudit " [Localité 28] ", pour une contenance de 90 ca,

— [Cadastre 22], lieu dit " [Adresse 14] ", pour une contenance de 10a 64 ca,

et ce en l’étude de Me [U], sur le cahier des charges dressé par elle, à savoir:

— la propriété exclusive et particulière du lot n° 54, soit un appartement de 4 pièces (accès depuis le [Adresse 16]) et les 155/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier,

— la propriété exclusive et particulière du lot n° 157, soit un emplacement de parking situé au premier sous-sol et les 7/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier,

— la propriété exclusive et particulière du lot n° 158, soit un emplacement de parking situé au premier sous-sol et les 7/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l’ensemble immobilier,

FIXE la mise à prix à 180.000 euros avec possibilité de baisser d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié à défaut d’enchérisseur,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit;

CONDAMNE in solidum Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N], à payer à Madame [V] [N], tant en son nom personnel qu’es-qualités de tutrice de Madame [L] [B], ainsi qu’à Madame [C] [Z], la somme de 2000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Messieurs [X], [R] et [T] [N] et Madame [E] [H] es-qualités de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [N], aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Vincent GREF Elodie GILOPPE